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changement de société et indémnité de precarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    8
    Bonsoir,


    Jusqu'au 31 janvier j'étais en CDD dans une société ayant une enseigne le 01 février j'ai changé de société mais qui a la même enseigne c'est un franchisé mais en CDI doit on me verser l'indémnité de précarité.
    Merci de votre contribution.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Compte tenu que ce n'est pas le même employeur, à mon avis, c'est oui.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    8
    Bonsoir,

    Sur quoi puis-je me baser y-a-t-il un texte
    et quelles sont les démarches lettre en AR, téléphone..

    Cordialement

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    C'est l'art. L122-3-4 du code du travail consultable sur www.legifrance.gouv.fr
    Dans la situation que vous exposez on ne peut pas considérer que les relations contractuelles se poursuivent puisque vous changez d'employeur.
    Tout dépend des relations que vous avez avec l'ancien employeur et de sa capacité de compréhension amiable, un coup de fil peut suffire, sinon c'est la lettre recommandée avec AR.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    8
    Bonsoir,

    Si je me base sur l'article L 122-3-4 du code du travail
    " Elle n'est pas due :
    a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
    b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
    c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
    d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure."
    je suis dans le cas "d" c'est un rupture anticipée car je remplaçais une personne en AT qui n'est toujours pas revenue
    Je crois que c'est rapé...

    Cordialement

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Vous avez vous même rompu le cdd pour prendre un cdi ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    8
    Oui
    il fallait pas ?

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Ben il fallait pas pour pouvoir avoir la prime de précarité, mais il fallait peut-être pour avoir la chance d'obtenir un emploi stable
    Donc, non, vous n'avez pas droit à cette prime de précarité puisque la rupture vient de votre fait.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    8
    Effectivement,
    C'est pour avoir un emploi stable avec un meilleur salaire.
    Merci pour vos réponses
    Cordialement,

    PS: on ne se donne jamais le temps de lire le code du travail

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il faut aussi, je vous dis ça gentiment, quand on présente un sujet, tout dire d'entrée car il ne transparaissait pas de votre présentation que vous aviez rompu le CDD car, dans ce cas, sans se poser de question, c'est évidemment non pour l'indemnité de précarité.
    Cordialement.

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