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Jours de congé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Jardin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Perpignan
    Messages
    8
    Ma femme est salariée (caissière) à 30 heures/semaine, d'un commerce de bricolage franchisé; Lorsqu'elle prend un jour de congé, connexe à un jour de repos "normal" de la semaine, son patron lui enlève 2 jours de congé, en lui indiquant que "c'est la règle" lorsque l'employé est à temps partiel.
    Nous avons bien essayé de nous renseigner auprès de l'inspection du travail, afin de prendre connaissance de conventions spécifiques aux magasins de bricolage, mais l'inspecteur nous a rétorqué qu'il n'en existait pas.
    Peut-on SVP avoir une information concernant ces 2 points?

    Merci

    Vincent

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il faudrait plutôt que l'employeur indique le texte légal auquel il se réfère car à mon avis c'est une hérésie.
    A ma connaissance, le travail à temps partiel ne déroge pas sur ce point aux dispositions générales du code du travail et, si je peux me permettre, il faudrait que l'Inspecteur se "mouille" un peu et indique ce qu'il doit en être.
    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Pas de convention collective dans le bricolage ? Mon oeil, oui. Il sortait de java votre inspecteur du travail ?
    Regardez le bulletin de salaire. Le numéro ou le titre de la convention collective est obligatoirement indiqué.
    De plus, m'étonnerait qu'il y ait quelque chose qui donne raison à votre employeur.
    Pm a raison. Je voudrais bien savoir d'où cet employeur tire cette règle
    Amicalement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    Citation Envoyé par jardin
    Ma femme est salariée (caissière) à 30 heures/semaine,... Lorsqu'elle prend un jour de congé, connexe à un jour de repos "normal" de la semaine, son patron lui enlève 2 jours de congé, en lui indiquant que "c'est la règle" lorsque l'employé est à temps partiel.
    Vincent
    Bonjour,
    Je suis DP dans une SSII et je recherche les pratiques légales en matière de décompte des congés payés pour les salariés à temps partiel.
    Notre employeur affirme que la règle de droit commun est la suivante :
    "Les jours à décompter commencent à partir du jour où le salarié aurait dû travailler, jusqu’au jour où il recommence à travailler."
    Ceci donne des résultats étranges, par exemple :
    un salarié travaille à 4/5ème , tous les jours sauf le mercredi :
    - s’il prend le lundi et le mardi, il doit poser trois jours (lundi, mardi, mercredi)
    - s’il prend le jeudi et le vendredi, il doit poser deux jours (jeudi et vendredi)
    Cette règle bancale n'est-elle pas liée au fait que le nombre de jours de congés payés attribués sur l'année est celui d'un salarié à plein temps ?
    Si l'on attribuait un nombre de jours de CP ramené au prorata du temps partiel, on n'aurait pas à faire prendre en congé des jours qui de toute façon ne sont pas travaillés par cette personne.

    A votre avis, y a-t-il plus de difficulté juridique à faire ce prorata pour les congés payés que pour les jours de RTT ?
    Merci de votre avis éclairé

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonsoir,
    Les salariés à temps partiel ont les mèmes droits que les salariés à temps complet en matiere de congés payés.En effet l'horaire de travail est sans incidence sur l'ouverture et la durée des congés annuels, donc même méthode de calcul que pour les salariés a temps plein.Toute journée de travail est considérée comme une journée de travail effectif même si elle est réduite à une heure de travail.
    Salutations a tous.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    Merci Alpha-fox d'avoir répondu si vite,
    mais justement cette règle qui veut qu'on attribue 2,5 jours de CP par mois à tout salarié (qu'il travaille à plein temps ou à temps partiel) induit des effets de bord très gènants : lorsque la personne veut prendre deux jours de congés on lui en compte trois d'office (voir le témoignage cité).
    Dans notre entreprise, les jours de RTT sont attribués au prorata du temps partiel et ceci semble légal.
    On devrait gérer des compteurs de "congés effectifs", aussi bien en crédit qu'en débit, qui ne se confondent pas avec le temps non travaillé au titre du temps partiel.
    "crédit congés effectifs" = droits annuels aux CP * coef TP
    lorsqu'on pose 1 semaine de congés, ceci déduit du solde le nombre de jours qu'on aurait dû travailler. Si le salarié est à mi-temps à raison d'une semaine sur deux, prendre une semaine travaillée déduit 5 jours de congés effectifs, si le salarié est à mi-temps en venant tous les matins, prendre une semaine déduit 5 demi-journées de "congés effectifs".
    Si le salarié est à 4/5 et ne travaille pas les mercredis, le fait de poser le lundi et le mardi ne lui coûtera que 2j de "congés effectifs" et pas trois!
    A la rupture du contrat, le solde de tout compte reprend le nombre de jours de "congés effectifs" non pris * salaire journalier plein-temps.
    Cette logique consiste à dire que le taux horaire d'une personne ne change pas s'il est à temps partiel. C'est simple non ?

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonsoir,
    Les jours de congé se décomptent en jours ouvrables ( 2.5 par moi, 30 au total par période de réference).
    Par jours ouvrables, on entend chaque jour de la semaine à l'exeption du dimanche, des jours fériés chômés.
    Cette définition oblige à comptabiliser les samedis ou les lundis, voir les mercredis compris dans la période de congé même s'ils sont en pratique chômés dans l'entreprise ou par le/la salarié par usage.
    Cepandant, la jurisprudence admet que le premier jour chômé habituellement n'a pas à être comptabilisé en jour de congé.Le premier jour ouvrable de congé est donc le premier jour ou le salarié aurait dû travailler.
    Pour le reste je n'aurais pas la prétention de me substituer au savoir de Pepelle!
    Et avoue que votre dernier post n'est pas pour moi " simple ".
    Salutations.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Une seule question jeff 31. Vous faites comment pour les salariés à temps plein qui travaillent sur 4 jours ou 4.5 jours sur une semaine ( je vous parle même pas de ceux qui travaillent samedi-dimanche-lundi ) puisque votre solution ne concernait que les congés effectifs pour temps partiel ?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    Citation Envoyé par pepelle
    Une seule question jeff 31. Vous faites comment pour les salariés à temps plein qui travaillent sur 4 jours ou 4.5 jours sur une semaine ( je vous parle même pas de ceux qui travaillent samedi-dimanche-lundi ) puisque votre solution ne concernait que les congés effectifs pour temps partiel ?
    Bonjour, et merci de vous pencher sur cette question épineuse.
    J'ai plusieurs collègues qui travaillent en horaires postés et qui ont eu également des problèmes pour la définition de leurs droits à congés.
    Selon qu'ils prenaient leurs congés à partir du samedi ou du lundi la manière de compter le WE n'était pas la même que pour un salarié en horaires normaux.
    Ceci confirme bien que si la règle de 2,5 jours de CP par mois pour tout le monde est simple, la manière de décompter ce qui est un jour de congé et ce qui est un jour "non travaillé ordinairement" est très variable d'une situation à l'autre, et il manque de règles écrites pour fixer les choses.

    En revanche je peux vous dire que, par accord d'entreprise, les gens qui travaillent en horaires postés ont obtenu qu'une période de congés allant du samedi matin au dimanche soir de la semaine suivante soit décomptée comme 5 jours ouvrés de CP et pas comme 7 jours, signe que le week-end est une période "non travaillée ordinairement" donc non décomptée dans les "congés effectifs".

    Pour en revenir aux temps partiels, je suppose que la proratisation des jours de CP n'est pas pratiquée dans les entreprises car les logiciels de paie ne l'ont pas prévue ? La proratisation des jours de RTT ne pose pas les mêmes problèmes, semble-t-il, alors que les mécanismes de crédit et débit obéissent à des règles assez proches de ceux des CP.

    Merci de m'éclairer s'il existe une règle non bancale de décompte des CP pour une personne travaillant à 4/5 (mercredi non travaillé ordinairement).

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeff31
    Bonjour, et merci de vous pencher sur cette question épineuse.
    J'ai plusieurs collègues qui travaillent en horaires postés et qui ont eu également des problèmes pour la définition de leurs droits à congés.
    Selon qu'ils prenaient leurs congés à partir du samedi ou du lundi la manière de compter le WE n'était pas la même que pour un salarié en horaires normaux.
    Ceci confirme bien que si la règle de 2,5 jours de CP par mois pour tout le monde est simple, la manière de décompter ce qui est un jour de congé et ce qui est un jour "non travaillé ordinairement" est très variable d'une situation à l'autre, et il manque de règles écrites pour fixer les choses.

    En revanche je peux vous dire que, par accord d'entreprise, les gens qui travaillent en horaires postés ont obtenu qu'une période de congés allant du samedi matin au dimanche soir de la semaine suivante soit décomptée comme 5 jours ouvrés de CP et pas comme 7 jours, signe que le week-end est une période "non travaillée ordinairement" donc non décomptée dans les "congés effectifs".

    Pour en revenir aux temps partiels, je suppose que la proratisation des jours de CP n'est pas pratiquée dans les entreprises car les logiciels de paie ne l'ont pas prévue ? La proratisation des jours de RTT ne pose pas les mêmes problèmes, semble-t-il, alors que les mécanismes de crédit et débit obéissent à des règles assez proches de ceux des CP.

    Merci de m'éclairer s'il existe une règle non bancale de décompte des CP pour une personne travaillant à 4/5 (mercredi non travaillé ordinairement).

    Pas d'accord avec ce que vous écrivez. Les régles écrites existent et sont simples ( c'est parce qu'elles n'arrangent pas certains que vous voulez les modifier!)
    Il y a en droit du travail 6 jours ouvrables ( donc le samedi a toujours été compté comme jours travaill&#233 et 5 jours ouvrés donc on a 30 jours ouvrables de congés ou 25 jours ouvrés (2.08x12)
    Ces règles anciennes allaient très bien lorsque la plupart des salariés travaillaient sur 5 ou 6 jours. Puis avec les temps partiels et les personnes travaillant sur 4.5 ou 4 jours, certains comme vous ont trouvé que cela les lésait.
    On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ( voire la crèmière!) Si vous proratisez les congés comme vous le proposez, vous proratisez aussi les congés auxquels ces personnes ont droit donc terminé les 2.5 jours par semaine : car on proratise tout ou rien, faut être logique car sinon ce sont les salariés à temps partiel qui se retrouveraient drôlement favorisés. Or en proratisant tout, pas sûr que cela soit plus favorable pour le salarié
    Conclusion: le système actuel n'est peut-être pas si mal

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    Le décompte des congés payés se fait en principe en jours ouvrables.
    Sont réputés jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le jour consacré au repos hebdomadaire (généralement le dimanche mais pas forcément), et les jours fériés chômés dans l'entreprise.
    En bref, une semaine complète correspond à six jours de congés, même pour un travailleur à temps partiel qui travaille sur quatre ou trois jours dans la semaine.
    Ainsi, quelque soit l'horaire de travail, le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait du travailler et tous les jours ouvrables jusqu'à la reprise doivent ensuite être décomptés.

    Exemple : Un salarié, temps partiel ou non, dont le repos hebdomadaire est le dimanche, et qui travaille quatre jours par semaine, soit Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi.

    S'il pose son lundi, un seul jour sera décompté
    S'il pose son jeudi, trois jours seront décomptés.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par calimerojunior
    Le décompte des congés payés se fait en principe en jours ouvrables.
    Sont réputés jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le jour consacré au repos hebdomadaire (généralement le dimanche mais pas forcément), et les jours fériés chômés dans l'entreprise.
    En bref, une semaine complète correspond à six jours de congés, même pour un travailleur à temps partiel qui travaille sur quatre ou trois jours dans la semaine.
    Ainsi, quelque soit l'horaire de travail, le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait du travailler et tous les jours ouvrables jusqu'à la reprise doivent ensuite être décomptés.

    Exemple : Un salarié, temps partiel ou non, dont le repos hebdomadaire est le dimanche, et qui travaille quatre jours par semaine, soit Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi.

    S'il pose son lundi, un seul jour sera décompté
    S'il pose son jeudi, trois jours seront décomptés.
    Donc à vous lire, si je suis à temps complet, et que je pose mon jeudi, que je reviens travailler le vendredi, on m'enlève trois jours de congés !
    J'espère que vous n'êtes pas DRH car vous allez avoir des problèmes sérieux avec les salariés et l'inspection du travail

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