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Ass pour personne de plus de 50 ans

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    1
    j'ai plus de 55 ans je perçois l'ass depuis octobre 2010
    l'assedic me dit que je n'ai pas le droiit au 6.60 € de plus
    j'ai plus de 20 ans d'activités
    que dois je faire
    le decret n°2009-1703 le confirme

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    3 988
    Que dit l'avis de prise en charge ASS?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
    Messages
    5 738
    Bonsoir,

    La majoration de l'ASS a été supprimée depuis le 01/01/2004, mais maintenue pour les personnes qui la percevaient avant cette date.
    C'est pour cela que chaque année, le montant continue à être fixé, mais cela ne concerne que les personnes pour lesquelles il y a maintien.


    Article R351-14 DU CODE DU TRAVAIL, en vigueur jusqu'au 01/01/2004:
    Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.
    Une majoration, dont le montant est également fixé par décret, est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
    Pour l'appréciation des conditions de vingt et dix années prévues à l'alinéa précédent, la durée d'activité des intéressés est majorée dans la limite respectivement de douze ans et de six ans, dans les conditions prévues aux articles L. 351-4, L. 351-5 et R. 351-14 du code de la sécurité sociale

    Décret 2003-1315 2003-12-30 art. 8 1° : les 2e et 3e alinéas de l'art. R351-14 sont abrogés. Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.

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