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Application ou non... des 35 heures ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    Bonjour à toutes et à tous,
    Mon ami a un contrat CDI avec CCN: Syntec.
    Son contrat précise 169 heures de travail par mois et effectivement effectuées depuis maintenant 5 ans.

    Il travaille dans une SSII petite (avec moins de 5 salariés).
    Il a demandé à maintes reprises l'application des 35 heures refusée à ce jour !
    Le boss a même sorti de son tiroir un écrit de son expert comptable qui précise qu'aucune obligation n'est faite aux petites entreprises de passer aux 35 heures !

    Question:
    S'il saisit le CP, pensez-vous qu'il puisse obtenir gain de cause en paiement des heures suppl. entre 151... et 169 heures mensuel ?
    et ceci depuis quand exactement pour une petite entreprise ?

    La seule production du contrat et du document de l'expert comptable peut-il suffire aux prud'hommes pour obliger l'employeur à les lui payer ??

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Depuis le 1er Janvier 2002, TOUTES les entreprises quelle que soit leur taille, doivent être aux 35h.
    Vous indiquez que votre entreprise est rattachée SYNTEC en convention collective. Or:
    convention collective syntec
    Chapitre Ier : Durée du travail.
    Article 2 : Durée conventionnelle du travail.
    en vigueur étendu
    La durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif est fixée à 35 heures à compter de la date d'effet précisée au chapitre XI du présent accord. Cette définition ne fait pas obstacle à des dispositions plus favorables qui pourraient exister dans les accords ou les usages des entreprises.

    J'aimerais bien voir le document de cet expert-comptable!
    Vous pouvez réclamer devant le CPH jusqu'à 5 ans en arrière.
    Amicalement
    Dernière modification par Pepelle ; 03/02/2006 à 16h18.

  3. #3
    cedi
    Visiteur
    moi aussi j'aimerais bien voir ce document.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Remarquez Cedi, l'employeur n'a pas dit de quand date ce document!

  5. #5
    cedi
    Visiteur
    Ni que le document informait l'employeur qu'il n'y avait pas de majoration de salaire pour les heures effectuées entre 35 et 39

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
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    1 846
    bonjour,
    le fait de faire + ou moins de 35h est tributaire de l'employeur car la décision est unilatérale il n'y a pas obligation , ne me dires pas que ses heures au dela de 35h ne sont pas bonifiées a 10% (entr..de moins de 20sal...) et de 25 % pour les autres , n'a t'il pas des rtt? (2jours mois)
    de toute facon début 2002 le patron aurait du organiser une réunion pour expliquer les modalités
    de plus on ne peut refuser de faire des h.sup (motif de licenciement)
    dites a votre amis de se rendre a une bourse du travail et de rencontrer une org..syndicale de son choix il sera de ce fait renseigné..

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    Merci pour vos réponses.
    Je vous apporte les informations supplémentaires suivantes :
    1- Mon ami travaille environ 40 à 41 heures par semaine.
    2- Aucune heure supplémentaire payée ! Sur les bulletins de salaire aucune heure suppl. ni aucune bonification d'aucune sorte n'apparait !
    3- Aucune rtt n'a jamais existée non plus.

    4- ET ENFIN LE PLUS "BEAU" !
    Le document de l'expert comptable (gros cabinet très connu dans sa région précise ...

    " ATTESTATION
    Je soussigné M. xxx, Directeur Général du cabinet zzz et expert comptable de la société xxx atteste des éléments suivants :"

    Rappel du CA pour les années passées etc...

    "... atteste que la société xxx n'avait pas l'obligation de passer à l'horaire hebdomadaire des 35 heures à compter de 2002 dans la mesure où elle employait moins de 20 salariés"

    Voilà ! c'est écrit et signé de cet expert comptable !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 846
    le comptable a raison......comme je l'explique antérieurement nous on a continué a faire 39h semaine mais ......OBLIGATION....: 151h67 normale + 17h33 bonifiées a 10% il ne peut y déroger....vite a la bourse du travail avec bulletins de salaires....et entrevue avec une organisation syndicale. pour un déffensseur c'est du gateau....vous avez aussi la DDTEFP ( inspection du travail) la moie n"est pas respectée......

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