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CNE et cadres

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1
    Bonjour

    Je suis sur le point de signer un CNE en tant que cadre. J'ai bien compris les conditions de rupture du contrat par l'employeur. Par contre, si c'est le salarié qui souhaite rompre le contrat pendant la période de consolidation ... quelle est alors la durée du préavis?
    Si rien n'est précisé dans le contrat, est-ce la convention collective qui entre en vigueur ou alors est ce qu'il n'y a pas de préavis du tout?
    Dans mon cas, si c'est la convention, alors j'ai un préavis de 3 mois, ce qui ne me semble pas très équitable puisque l'employeur lui a un préavis beaucoup plus court.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 554
    Bonjour,

    En cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié pendant la période de consolidation, il n'y a pas de préavis (vide juridique), sauf mention spécifique dans le contrat de travail.
    L’ordonnance ne prévoit pas de préavis de démission et, même si le modèle de contrat émanant du Ministère indique qu’il est possible d’en prévoir un, il n’est pas certain qu’un tel préavis serait valable. En effet, l’ordonnance exclut pendant les 2 premières années d’exécution du CNE les dispositions de l’article L 122-5 du code du travail qui octroie à la convention collective ou aux usages le droit d’instaurer un préavis de démission. Et il a été jugé que le seul contrat de travail (en l’absence de disposition conventionnelle en ce sens) ne peut prévoir un préavis de démission (Cass. soc. 3/2/1998, Sté César Palace c/ Cabrol).

    Cdt

    Anissa
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je l'attendais depuis un moment cette question, puisque nous en avions parlé en théorie dans " le coin des juristes"
    Il est clair que la convention collective ne peut s'appliquer pour le CNE comme le dit justement Anissa
    Par contre, et malgré l'arrêt qu'Anissa cite, je pense que l'employeur peut insérer un préavis dans le contrat de travail du salarié. J'ai commencé à me renseigner et beaucoup le font ( ils mettent souvent le même préavis que celui que la loi a prévu pour l'employeur)
    Maintenant, personne ne peut dire qui a raison en l'état actuel des choses car à mon avis, il faudra attendre qu'un salarié ne respecte pas le préavis fixé dans son CNE et se retrouve devant le CPH à la demande de son employeur, pour savoir comment se positionnera le tribunal ( et encore, m'est avis qu'il faudra un arrêt explicite de la cour de cassation pour cela)
    Pour info, voilà ce que dit le site gouvernemental sur le sujet ( MAIS sachant que les tribunaux ne sont absolument pas tenus par les propos tenus sur ce site)
    --------------------------------------------------------
    7.12 L'employeur a-t-il la possibilité de demander au salarié qui démissionne au cours des deux premières années de CNE d'effectuer un préavis ? Le texte de l'ordonnance ne fixe dans ce cas aucune règle.

    Les parties peuvent cependant convenir d'un délai de prévenance d'une durée raisonnable que devra respecter le salarié dans cette hypothèse. Il convient alors de mentionner ce délai dans le contrat.
    --------------------------------

    Amicalement

  4. #4
    cedi
    Visiteur
    Bonjour
    Le préavis de rupture à l'initiative du salarié est purement contractuelle, cependant il me semble avoir lu que certaines conventions collectives prévoyaient un préavis spécifique. Je me pose cependant des questions sur la validité de ces disposition. Le code du travail étant plus favorable au salarié il doit à mon avis s'appliquer

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par cedi
    Bonjour
    Le préavis de rupture à l'initiative du salarié est purement contractuelle, cependant il me semble avoir lu que certaines conventions collectives prévoyaient un préavis spécifique. Je me pose cependant des questions sur la validité de ces disposition. Le code du travail étant plus favorable au salarié il doit à mon avis s'appliquer
    Des conventions collectives prévoieraient des préavis SPECIFIQUES AU CNE ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 554
    Citation Envoyé par cedi
    Bonjour
    Le préavis de rupture à l'initiative du salarié est purement contractuelle, cependant il me semble avoir lu que certaines conventions collectives prévoyaient un préavis spécifique. Je me pose cependant des questions sur la validité de ces disposition. Le code du travail étant plus favorable au salarié il doit à mon avis s'appliquer
    Le préavis ne peut être conventionnel ou tiré de l'usage, l'ordonnance exclue explicitement l'application de l'article L.122-5 du code du travail.

    En l'état actuel de la jurisprudence (précitée), on peut se demander si un préavis contractuel serait légal. Les juges n'ont pas encore tranché.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  7. #7
    cedi
    Visiteur
    oui je suis responsable social en cabinet d'expertise comptable et j'ai reçu l'info d'un collaborateur étonné. Je lui ai dit d'appliquer le code du travail. Je n'arrive plus à me rappeler quelle convention mais ça reviendra

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 554
    Citation Envoyé par cedi
    Je n'arrive plus à me rappeler quelle convention mais ça reviendra
    Dès que vous avez l'info, j'aimerais bien avoir le texte.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    J'ai posé la question car comme Anissa le rappelle, le préavis fixé dans la convention ne peut pas s'appliquer au CNE. Mais rien n'empêche en effet que des accords collectifs prévoient un préavis spécifiques au CNE.
    Si jamais vous retrouviez cet accord CEDI, cela m'intéresse ( mp si vous voulez)
    Amicalement

    PS: je viens de voir que cela intéresse aussi ma compagne motarde ( même si elle sait qu'elle a fait le mauvais choix de marque de moto!)

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 554
    Un accord collectif qui prévoirait un préavis spécifique au CNE, cela me paraît peu probable légalement.

    Je discute à armes égales avec toi, même si ton mauvais goût en matière de moto est légendaire.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    Un accord collectif qui prévoirait un préavis spécifique au CNE, cela me paraît peu probable légalement.

    Je discute à armes égales avec toi, même si ton mauvais goût en matière de moto est légendaire.
    Pourquoi ça serait pas légal ?
    C'est pas mon mauvais goût qui est légendaire, mais la marque de ma bécane

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 554
    Nous sommes dans le flou actuellement concernant le préavis en cas de départ à l'initiative du salarié. Je dis peu probable (légalement est abusif en l'espèce), car contraire à la volonté du législateur (esprit de la loi).

    Légendaire ne suppose pas qualité ma chère.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

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