Vos question à l'Avocat
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Dommages et intérêts

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    48
    Bonjour,

    En fait j'aimerai savoir si réutiliser des conclusions et demandes, qui ont été rejeté par le CPH en formation de Référé est valable.
    J'ai l'impression qu'on se moque du CPH et de moi.
    Ces conclusions avaient été faites par un cabinet d'avocats qui ne s'occupe plus de cette affaire, l'en tête est au nom de ce cabinet, daté d'avant la conciliation.
    N'y a t'il pas abus de titre ?

    Y a t'il tes termes spécifiques( ou des formules) pour demander des DI ?

    Merci

  2. #26
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ct26
    Bonjour,

    En fait j'aimerai savoir si réutiliser des conclusions et demandes, qui ont été rejeté par le CPH en formation de Référé est valable.
    J'ai l'impression qu'on se moque du CPH et de moi.
    Ces conclusions avaient été faites par un cabinet d'avocats qui ne s'occupe plus de cette affaire, l'en tête est au nom de ce cabinet, daté d'avant la conciliation.
    N'y a t'il pas abus de titre ?

    Y a t'il tes termes spécifiques( ou des formules) pour demander des DI ?

    Merci
    Bonjour,

    Votre adversaire peut utiliser les conclusions qu'il veut.

    Celles-ci ont été rejetées par la formation de Référé sans doute parce que les éléments produits n'étaient pas recevables, mais rien n'empêche d'utiliser les mêmes arguments dans une procédure au fond.

    D'autre part, que ces conclusions proviennent d'un cabinet qui n'est plus en charge des intérêts de l'employeur importe peu , votre adversaire ou un autre défenseur peut les utiliser s'il le souhaite,c'est le CPH qui appréciera les moyens de droit et de fait fournis.

    Une demande de DI doit reposer sur un préjudice prouvé qui justifie le montant revendiqué.

    Pour un lict reconnu abusif, si votre ancienneté est d'au moins de 2 ans le CPH vous allouera une indemnité équivalente à 6 mois de salaires au titre des DI.Pour une ancienneté inférieure, les DI alloués tiennent compte du préjudice réel, de votre àge, des difficultés éventuelles de réinsertion dans un autre emploi.

    Cordialement

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