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Dommages et intérêts

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    48
    Bonjour,

    Oui le Conseil des Prud'hommes m'a accordé que le report soit l'ultime.


    Merci.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    En théorie aux prud'hommes la procédure est orale ( l'échange de conclusion est une procédure d'avocat, rien n'oblige en prud'hommes de déposer des conclusions, vous pouvez par exemple remettre des "côtes" c'est à dire des dossiers de pièces en expliquant sur le dossier à quels faits ce rapporte ces pièces, et oralement expliquer et inviter les conseillers à consulter dans votre dossier ces pièces ) seules sont prises en compte les demandes faites en bureau de conciliation , ou à la barre le jour de l'audience.

    Bien entendu si vous changez vos demandes à la barre le jour de l'audience, votre contradicteur risque de demander un renvoi, qui a de grandes chances d'être accepté , et en plus ce changement doit être expliqué et motivé car des DI qui varient en fonction de l'humeur du demandeur, ça ne fait pas sérieux.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    9
    Bonjour,

    Effectivement tout dépend de la raison pour laquelle vous souhaitez passer de 2000 à 5000 euros à titre de DI.
    N'oubliez pas que la demande de DI doit être justifiée pour avoir des chances d'aboutir.
    Un renvoi dilatoire peut éventuellement constituer un préjudice pour le demandeur, mais il faudra bien argumenter sur le bien fondé de celui-ci.

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ct26
    Bonjour,

    Oui le Conseil des Prud'hommes m'a accordé que le report soit l'ultime.


    Merci.

    Bonjour,
    Vous pouvez donc demander que l'affaire soit jugée en l'état sur les seules pièces déjà communiquées et vos conclusions.
    Cordialement.

  5. #17
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    En théorie aux prud'hommes la procédure est orale ( l'échange de conclusion est une procédure d'avocat, rien n'oblige en prud'hommes de déposer des conclusions, vous pouvez par exemple remettre des "côtes" c'est à dire des dossiers de pièces en expliquant sur le dossier à quels faits ce rapporte ces pièces, et oralement expliquer et inviter les conseillers à consulter dans votre dossier ces pièces ) seules sont prises en compte les demandes faites en bureau de conciliation , ou à la barre le jour de l'audience
    Si les "cotes" ou dossiers de pièces n'ont pas été communiqués et échangés par les parties avant l'audience, dans le respect du contradictoire prévu par l'art 15 du NCPC, le défendeur pourra solliciter un renvoi et l'obtiendra sans problème.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Les pièces oui, les cotes je ne partage pas ce point de vue, chacun à sa pratique.

    Je rapelle que la procédure aux prud'hommes est orale et aucun texte ne fixe l'obligation d'échanger des conclusions, la jurisprudence a même validé la remise de pièce à la barre.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #19
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Les pièces oui, les cotes je ne partage pas ce point de vue, chacun à sa pratique.

    Je rapelle que la procédure aux prud'hommes est orale et aucun texte ne fixe l'obligation d'échanger des conclusions, la jurisprudence a même validé la remise de pièce à la barre.
    Vous jouez comme d'habitude sur les mots.
    Dans votre post auquel je répondais vous ne parliez pas de conclusions mais de pièces.
    L'art 15 du NCPC parle des moyens de fait et de droit et d'éléments de preuve c à d les pièces.
    La JP a en effet validé la remise de pièces à la barre, mais si elles n'ont pas été communiquées avant l'audience, la partie à qui on les communique à la barre peut solliciter un renvoi qu'elle obtient sans problème.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Je ne joue pas sur les mots ,d'autre part je n'ai aucune ambition de convaincre quiconque, j'exprime un point de vue que je tire de ma pratique , chacun a le droit de ne pas être d'accord.

    En prud'hommes personne n'a le monopole d'une pratique.

    Si le code de procédure civil est formaliste concernant le contradictoire, et l'échange de pièces, devant le cph c’est la procédure orale qui prime , les conclusions n'ont aucune obligation formelle d'être signifiées, elles peuvent être remises la veille, voir quelques heures avant l’audience, voir à la barre, et elles doivent être reprises dans l’oralité des débats .

    Le conseil peut décider s'il le juge utile d'un renvoi, toutes les sections des conseils de prud'hommes de france en ce domaine n'ont pas une pratique uniforme, il n'y a pas de décision systématique.

    Dans la pratique il est souvent constaté des stratégies de communication de pièces par exemple celle du demandeur qui ne transmet au défenseur que les pièces dont il a déjà connaissance, en gardant de côté des pièces importantes dont le défenseur ignore l'existence.

    Ces pièces sont quelquefois accompagnés de conclusions ou notes assez générales et lorsque les pièces du défenseur arrivent à leur tour, accompagnées des conclusions du défenseur le demandeur envoie les pièces "principales" et affine ses conclusions pour démonter tranquillement la thèse adverse qui n'a plus le temps de répondre

    Souvent les conseillers ne sont pas dupes aux stratégies déployées, ils apprécient si il est opportun ou pas d'accorder un renvoi sur la non communication de pièces .

    Les côtes pour ma pratique c'est une chemise, dans laquelle il y a les pièces (que j'ai communiqué) et sur cette chemise j'indique le lien que je fais de ces pièces avec les faits ,ce que j'explique oralement devant le conseil, souvent en lisant la côte. Je ne communique jamais les côtes, et même si certains affirment que c'est inutile , je fais toujours signer mes conclusions ' que j'ai communiqué) par le greffier avant qu'elles soient mises au dossier.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  9. #21
    Biniou
    Visiteur
    A lire votre post, qui explique en long et en large votre pratique des audiences, on constate que les stratégies entrainant des renvois ne sont que le fait des défendeurs.

    Sans doute que les demandeurs respectent toujours le contradictoire,communique nt leurs pièces dans les délais, ne changent pas leur demandes en cours de procédure.

    Il me semble pourtant que le post initial concernait justement une modif des prétentions du demandeur après dépot de ses conclusions.

    Comme d'habitude, vos commentaires traduisent votre conception manichéenne du CPH qui n'arrive plus à convaincre grand monde.

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    C'est votre droit de penser ce que vous voulez, je donne mon opinion.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    48
    Bonjour,

    Je trouve que la diversité de vos points de vues est enrichissante pour ce forum.

    J'ai reçu aujourd'hui les conclusions de mon adversaire, il reprend celles qu'il avait utilisé lors du référé, l'ensemble de ses demandes avaient été rejetées à ce moment là.
    Le CPH a reçu ces documents avant moi, les conclusions avaient été faites par un cabinet d'avocats mandaté par mon adversaire, depuis mi décembre ce cabinet d'avocats a été déssaisi par mon adversaire.( courrier fait au CPH).Lors du dernier renvoi personne n'était là du coté adverse.

    Est ce que mon adversaire a le droit d'agir ainsi ?
    Selon la réponse quelles sont mes possibilités ?

  12. #24
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ct26
    Bonjour,

    Je trouve que la diversité de vos points de vues est enrichissante pour ce forum.

    J'ai reçu aujourd'hui les conclusions de mon adversaire, il reprend celles qu'il avait utilisé lors du référé, l'ensemble de ses demandes avaient été rejetées à ce moment là.
    Le CPH a reçu ces documents avant moi, les conclusions avaient été faites par un cabinet d'avocats mandaté par mon adversaire, depuis mi décembre ce cabinet d'avocats a été déssaisi par mon adversaire.( courrier fait au CPH).Lors du dernier renvoi personne n'était là du coté adverse.

    Est ce que mon adversaire a le droit d'agir ainsi ?
    Selon la réponse quelles sont mes possibilités ?
    Bonjour,

    Si vous formulez de nouvelles conclusions en réponse à celles que vous venez de recevoir , vous pouvez d'ici la tenue de la prochaine audience modifier vos demandes relatives aux DI, en motivant et justifiant le montant supérieur que vous revendiquez.
    Vous faites parvenir ces nouvelles conclusions à votre adversaire , en respectant un délai suffisant par rapport à la date prévue pour cette audience.

    Cdt

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