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Confidentialité des correspondances papier

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    je souhaiterai savoir si mon employeur a le droit d'ouvrir les courriers à mon attention.
    J'ai trouvé pas mal de documents pour les courriers électronique, mais rien pour le courrier papier.

    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 846
    Article 226-15 du code pénal : (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) : "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."

    Article L 120-2 du Code du Travail issu de la loi du 31 décembre 1992 : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas proportionnées au but recherché. "

    Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans l'arrêt NIKKON du 12 octobre 2001 vise expressément l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et l’article 9 du Code Civil, ainsi que l’article L 120-2 du Code du Travail : " Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à une outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de son ordinateur. "
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse.
    Aprés quelques recherches sur le net, il semblerait que la regles pour les emails soie la meme que pour les courriers papiers, cad sauf si les courrier sont explicitement personnels, l'employeur a le droit de les lire.
    C'est moche mais c'est permis


    Régis

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Il y a aussi une autre manière d'empêcher un employeur de lire des documents numériques: les mettres dans un dossier dont le nom laisse peu d'ambiguité sur le caractère personnel. Ca marche de la même manière que si le document (mail ou fichier) est expressément personnel dans son objet ou titre.

    Il s'agit d ela position adoptée par la CNIL si je ne m'abuse outre le fameux arrêt Nikon... (je t'assure anissa y'a qu'un seul K à Nikon... )
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 846
    Nikon....
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    ni autre d'ailleurs...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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