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transaction bidon?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    20
    Bonjour,

    Mon patron souhaite me licencier pour grande incompatibilité d’humeur ( existante, mais qu'il a décrété comme ça, d'un coup)

    Bien que je n’ai encore jamais recu la convocation à l’entretien préalable de licenciement, et toujours rencontré ces messieurs seule, ils me proposent d’ores et déjà un draft de transaction.
    Sur la dite transaction, il est écrit noir sur blanc mon futur licenciement pour cause grave et réelle, pour conflit avec la direction et refus de la mise en place de la nouvelle politique commerciale. A noter que je suis simple assistante, que je suis au placard depuis 1 an, que je n’ai jamais eu d’avertissement ou de sonnette d’alarme, que le nouveau directeur commerciale est là depuis plus d’un an et demi maintenant.
    Bref, je doute fort avoir pu me permettre de refuser de faire ce que me dit mon boss, ou a voir pu avoir qulques poid que ce soit dans la pol.commerciale….
    Ils me proposent la somme faramineuse de 2 mois de salaire en indem. Transactionnelles… SIC…

    Cet après midi, il vont me donner le draft de la transaction pour que je la lise au calme ce WE. Re-sic

    Que me conseillez vous de faire ? courir chez un avocat, faire une contre proposition ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Il faut que vous sachiez que selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, constante depuis 1996, la transaction avec l'employeur est nulle si le licenciement n'a pas été notifié dans les formes légales (lettre recommandée AR) ; en outre cette nullité est relative : une fois la nullité prononcée en justice, l'employeur ne peut pas exiger la restitution des sommes versées.
    Donc vous avez 3 possibilités :
    - signer la transaction proposée en l'absence de lettre de licenciement recommandée AR, encaisser le chèque, rechercher et trouver un nouvel emploi, et dans les 5 ans, ou même le lendemain de la signature de la transaction, attaquer l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes, pour faire annuler la transaction, faire requalifier votre licenciemnent "pour faute grave" en licenciement sans cause réelle et sérieuse (automatique, dès lors que vous n'aurez pas reçu de lettre de licenciement recommandée AR, donc pas de griefs notifiés dans les formes légales, ce qui équivaut à une absence de griefs), et obtenir les indemnités supplémentaires correspondantes (minimum 6 mois de salaire si ancienneté supérieure à 6 mois et taille de l'entreprise suffisante) ;

    - refuser la transaction, continuer à travailler, jusqu'à votre licenciement effectif par lettre recommandée AR, que vous contesterez devant le conseil de prud'hommes comme ci-dessus ; au moins la procédure sera plus simple, car vous n'aurez pas à faire annuler la transaction, point sur lequel certains conseils de prud'hommes et cours d'appel font de la "résistance" ;

    - signer la transaction, ne pas attaquer votre employeur parce que vous aurez trouvé un travail ailleurs et que vous préférez éviter les risques de représailles chez votre nouvel employeur (les employeurs peuvent se téléphoner...).

    Dans tous les cas, si vous décidez de signer la transaction qui vous est présentée, faites-valoir au cours de la négociation que la transaction doit au moins vous accorder ce que vous pourriez percevoir si vous saisissiez le conseil de prud'hommes (congés payés + préavis + indemnité de licenciement convention collective + 6 mois). Et cela ne vous empêche pas de faire valoir quand même par la suite la nullité de la transaction et ne pas avoir à restituer les sommes perçues, si votre licenciement ne vous est pas notifié préalablement en recommandé AR.
    Cordialement.



    Message modifié (18/10/2004 22h09)

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    20



    Merci Jud,
    J’ai été de nouveau "conviée" aujourd’hui pour savoir ce que j’avais pensé de la propo de transaction . Ai expliqué qu’1 mois de salaire c’était mince. Il m’a affirmé que dans l’entreprise, ils n’allaient jamais au delà de 2 mois d’indemnités transactionnelles, qu’au delà, ils préféraient la procédure prud’hommes…

    Comme rien n’est officiel, rien n’est écrit, j’ai peur qu’ils plombent mon dossier. Je m’explique, ils ont vu que je n’étais pas si coopérante que j’en avais l’air ; m’ont redit que si nous nous metttions d’accord, le motif de licenciemet sera « light », sinon, ils monterait un dossier plus lourd… Or, je pense que le motif de licenciement doit normalement être le même non, et c’est même précisement pourquoi la transaction doit intervenir APRES le licenciement ?? on ne fait pas du « à la carte » ds ce domaine..

    Puis-je prouver cette forme de pression qu’ils me font ( ca dure depuis 3 mois), le premier jet de la transaction a-t-elle quelque valeur de preuve pour moi ( sachant qu’il n’est ni daté ni signé etc…)

    Autre chose, mon boss ne m’adresse quasiment plus la parole, je suis au placard depuis qq mois, comment puis-je le prouver ??

    Bref, ai-je tout intérêt à joué les idiotes jusqu’à ce que ma lettre de licenciement ( et donc le motif ) soit écrite et entre mes mains ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Rédigez pour vous, le récit, jour par jour, de ce qui vous arrive, un genre de journal personnel, avec, pour chaque événement, par exemple chaque réunion ou rendez-vous avec vos interlocuteurs :
    - la date, l'heure de début de réunion ou rendez-vous avec vos patrons, l'heure de fin, le nom de vos interlocuteurs, ce qu'ils vous ont dit, ce que vous leur avez répondu ; les autres éléments de fait, par exemple, la date à laquelle on vous a remis le premier jet de transaction ; montrez ce premier jet à une personne de confiance, extérieure à l'entreprise : elle pourra vous remettre une lettre comme quoi tel jour, vous lui avez présenté ce premier jet de transaction, dont elle annexera une photocopie à sa lettre, en signant ou paraphant de sa main chacune des pages pour identification, avec la date écrite de sa main : voilà une preuve d'antériorité ; qu'elle joigne aussi si possible une photocopie de sa carte d'identité, et précise dans sa lettre qu'elle est informée qu'une fausse attestation est passible de sanctions pénales ; qu'elle précise le cas échéant son lien de parenté avec vous (mieux vaut aucun lien de parenté).
    Même si l'on ne se fait pas de preuve à soi-même, ce document sera au moins un début de preuve par écrit, qui recoupé avec d'autres éléments, pourra être probant.
    Votre mise au placard sera établie par le récit des faits, l'absence de travail fourni par votre hiérarchie.
    Attention : lorsque votre "lettre de licenciement" est entre vos mains, il faut encore se demander si elle vous a été remise en main propre (dans ce cas, penser à écrire sur le double qu'on vous tendra : lettre remise en main propre le ... à (heure). Si la lettre de licenciement n'a pas été envoyée en recommandé AR, la transaction qu'on pourra vous faire signer après est nulle : vous pouvez prendre le chèque qu'on pourra vous remettre contre la signature de la transaction, puis attaquer la transaction devant le conseil de prud'hommes.
    Vous avez commencé la négociation avec vos patrons ; la pression qu'ils exerce leur sert, du moins c'est ce qu'ils pensent, à vous mettre en condition pour que vous acceptiez le maximum de choses au moindre coût pour eux. La meilleure attitude, c'est alterner entre des moments où vous leur faites croire que vous vous pliez à leurs exigences ("jouer les idiotes", pour qu'ils croient que ce sera facile de vous convaincre, pour peu qu'ils "lâchent un peu de lest", par exemple qu'ils augmentent les indemnités de rupture) puis des moments où vous semblez vous raviser (quand vous voulez obtenir quelque chose d'eux, et qu'il y a un point dur à négocier).
    Quand ils ne voudront plus rien lâcher, c'est que la négociation sera terminée, il vont alors sans doute tenter de vous faire signer la transaction : alors si vous voulez signer, mettez la date du jour juste au-dessus de votre signature, cela fixera la date de signature de la transaction ; ce sera le moment de leur faire comprendre que vous enregistrez le récit des faits depuis l'origine... si cela peut vous servir.
    Et mettez aussi à profit cette période pour actualiser votre cv, prendre quelques contacts, en vue d'une prochaine recherche d'emploi, pour rester inactive ou au chômage le moins longtemps possible ensuite. Prenez aussi contact discrètement avec des syndicalistes ou délégués du personnel si vous avez confiance en eux.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    20
    merci Jud,

    je pesne que je vais refuser de signer quoi que ce soit avant d'être officiellement licenciée, puis qu'apparemment, il me serait difficile de me retourner vers les prud'hommes après.

    J'ai qd même peutr qu'ils changent le motif de licenciement (en me trouvant une faute par exemple qui me sera plus difficile de contredire aux prud'hommes ( "vous savez mademoiselle, on trouve tjrs une faute si on la cherche...")

    2 dernières question puis promis, je ne vous harcèle plus :
    - Puis-je refuser de faire le préavis (...et là je rêve : en étant payée?)

    - Si je vais aux prud'hommes, je vais avoir besoin de témoignages écrits de collègues j'imagine. L'employeur aura-t-il accès aux noms des employés qui se sont mouillés?
    merci!

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