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Plan de formation : obligatoire ou pas ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Bonjour,

    Une petite question pour ma DP.... Nous avons eu des infos contradictoires au sujet de plan de formation. D'une part, on nous dit que pour les entreprises de + de 10 salariés, il est obligatoire et que les DP doivent dêtre consultés à son sujet. D'autre part, que ça ne l'est pas, que c'est une volonté de l'employeur.

    Qu'en est-il réellement ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    La mise en place d'un plan de formation n'est pas obligatoire pour l'employeur
    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Javapasldire
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    146
    Article L900-1
    ...
    La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.
    La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.
    ...
    L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer.
    ...
    Article L934-4
    ...
    Le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir. Cette consultation se fait au cours de deux réunions spécifiques.
    Ce projet devra tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations avec les organisations syndicales prévues aux articles L. 932-1 et L. 934-2 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 123-4 du présent code.
    Le comité d'entreprise donne en outre son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.
    ...

    participant Régulier, mais pas régulé

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Je persiste et je signe! le PLAN DE FORMATION n'est pas obligatoire. Par contre, l'employeur a une obligation de formation continue envers ses salariés ainsi qu'une obligation financière ( relisez bien les articles du code du travail que vous citez javalpasldire)
    Vous pouvez trouver aussi confirmation de mes dires sur le site du service public.fr
    En voici un extrait
    ----------------------------------------
    Définition du plan de formation


    Le plan de formation de l'entreprise est un document qui retrace l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour les salariés en fonction de l'intérêt de l'entreprise et de ses objectifs.

    Le plan est défini après le recensement des besoins et une consultation des représentants du personnel.

    Il peut comprendre tout type d'actions (dans le cadre du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue) et notamment des actions :

    de bilan de compétences,

    de validation des acquis de l'expérience,

    de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage de la langue française.

    La mise en place du plan de formation n'est pas obligatoire.
    Amicalement

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Javapasldire
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    146
    Démoralisant
    participant Régulier, mais pas régulé

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Merci pour vos réponses.

    Cela me conforte dans ce que je pensais. en tout cas, il y a pas mal d'inepties sur Internet sur le sujet (et d'autres...)

    Notre entreprise compte entre 10 et 20 salariés => 1 DP, mais pas de CE.
    En absence de CE, le DP a-t'il un droit de regard ou un avis à donner (consultatif au moins) sur le plan de formation (absent chez nous) : j'ai eu 0 formations en 5 ans 1/2 (nous sommes tous dans le même cas à quelques exceptions près).

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour
    "Cela me conforte dans ce que je pensais. en tout cas, il y a pas mal d'inepties sur Internet sur le sujet (et d'autres...)"
    C'est comme tout, il y a les bons et les mauvais sites ( le problème est souvent dans les mises à jour qui tardent, ce qui fait que l'on peut lire des choses fausses car périmées) Sur la formation justement, il faut faire attention à ce qu'on lit, car la loi de 2004 a changé certaines choses.
    S'il n'y a pas de CE dans l'entreprise, c'est le DP qui joue le rôle, concernant la formation. Donc, si dans sa grande mansuétude, votre employeur mettait en place un plan de formation, le DP doit être consulté.
    Allez donc lire cela ( il est sérieux ce site là!)
    http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F11267.xhtml

    Amicalement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Comme d'habitude lorsqu'elle est affirmative, Pepelle a raison. Je vous renvois donc à la lecture des articles L.932-1 à L.932-1-1 du code du travail, notamment celle très instructive de l'article L.951-1 du même code.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Et bien merci à tous...

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Javapasldire
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    146
    Eh, les GonzenBikes, (ce n'est pas une attaque, c'est juste pour la sonorité !)
    je ne suis qu'une ombre de néophyte, mais si j'ai bien compris le L934-2
    Il s'agit d'une négociation, et en relisant cette convention (syntec),
    TITRE SEPT - Formation
    Article 46 - Formation professionnelle

    j'ai l'impression que c'est rendu obligatoire, non ?

    perso, j'aime bien l'esprit trail (X[nombre], T[lettre]..)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/02/2006 à 15h19. Motif: anonymisation
    participant Régulier, mais pas régulé

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Ben non, t'as toujours pas compris. Je t'ai proposé de te l'expliquer par MP mais t'as pas daigné répondre!
    Les trails, c'est bon, j'ai déjà donné

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Javapasldire
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    146
    Citation Envoyé par pepelle
    Ben non, t'as toujours pas compris. Je t'ai proposé de te l'expliquer par MP mais t'as pas daigné répondre!
    Les trails, c'est bon, j'ai déjà donné
    mais, qui ne dit mot consent ;-)
    est-il trop tard pour ce cours particulier ?
    J'en serai honoré
    participant Régulier, mais pas régulé

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