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Période de préavis payée et non effectuée

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Lyon
    Messages
    9
    Bjr,
    Je suis actuellement en préavis payé et non effectué, et mon employeur me demande de rendre le téléphone portable, l'ordinateur et la voiture de fonction.
    Dois-je lui rendre les 3 où est-il dans l'obligation de me les laisser jusqu'à la fin du préavis.
    De plus je voudrais savoir si je peux continuer à mettre sur mes frais le forfait de 15€ que je touchais pour le repas du midi.
    Dans l'attente de vos réponses,
    Cdlt.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Bonjour,

    Dans le cas où un salarié n'exécute pas le délai-congé avec l'accord de son employeur, il doit recevoir une indemnité compensatrice au moins égale au salaire normalement perçu dans la même période. Or le Code du travail considère les avantages en nature comme une partie du salaire, équivalent à l'utilisation personnelle de biens ou services payés par l'entreprise. La loi prévoit donc que la non exécution du préavis ne peut entraîner aucune diminution du salaire ou des avantages inhérents au contrat de travail - véhicule de fonction, matériel informatique, téléphone portable ou indemnités de congés payés.

    Concernant l'indemnisation repas, celle-ci est liée à une présence effective, elle ne peut donc perdurer pendant le délai congé.

    Cdt
    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

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