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reçu pour solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    bonjour, pourriez vous me dire si je suis obligée de retourner le recu pour solde de tout compte. si oui, dans un délai de combien de jour après l'avoir recu, avec quelles mentions et quel recours puis avoir si je veux le contester dans l'avenir ? je vous remercie

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le recu de tout compte est un document pour l'employeur, aucun texte indique que vous avez obligation de le signer ou de le retourner.

    Certains vous diront que la jurisprudence a réduit ses effets.

    Si vous voulez le retournez signé, même si la jurisprudence aujourd'hui ( le vent peut tourner!) permet de le signer sans précaution, je vous recommande d'indiquer au dessus de votre signature " sous réserve de mes droits, passés, présents et futurs" c'est pas long, ça coute rien et ça rassure.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Ce n'est pas la jurisprudence qui a décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avais plus aucune valeur juridique, mais le code du travail. Alors pour que le vent tourne, il faudrait déjà changer le code du travail!
    Article L122-17
    Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

    Vous faites donc ce que vous voulez : le renvoyer ou pas, l'annoter ou pas. De toute façon, cela n'a aucune importance, puisque vous pourrez contester ou non ce solde dans un délai de 5 ans
    Amicalement

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    Est ce que je dois retourner ce recu pour STC par recommandé avec AR ou est ce que je peux le faire déposer par quelqu'un d'autre ?

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Flyingskybird
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Bretagne
    Messages
    6
    Celdus,

    te tritures pas trop la tête avec ce papier.

    Tu peux envoyer en lettre simple ton solde tout compte ou le faire donner en main propre par qqn, peu importe.

    Le tout, c'est que ton patron soit content que tu l'ais signé et qu'il en ait un exemplaire.

    That's all folks !

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