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création d'entreprise - accre

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je suis licencié économique en cours de préavis non effectué et j'ai 54 ans.
    Je vois que je peux créer une entreprise, être exonéré de la plupart des charges URSSAF, y travailler à temps partiel et continuer à percevoir une partie des indemnités ASSEDIC.
    Mais je lis qu'il faut :
    - soit détenir plus de 50% du capital, donc gérant majoritaire (ce qui ferait perdre les droits à l'ASSEDIC -> contradiction ?) et donc non salarié, alors que je souhaite me salarier à temps partiel
    - soit plus de 50% du capital mais avec gérant "de confiance", ce qui est peut-être trop risqué
    - soit 35% du capital et gérant (et donc perte des droits ASSEDIC ?)
    Je ne comprends pas du tout !
    Merci beaucoup de votre éclairage ...

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    vous confondez deux situations, celle où le demandeur d'emploi fait valoir ses droits suite à une perte d'activité non salariée (l'assedic regarde en effet les infos que vous citez pour savoir si une indemnisation est possible sur la perte d'emploi non salariée) et celle où le demandeur fait valoir ses droits suite à une perte d'emploi salariée et une reprise d'emploi non salariée (votre situation).
    le cumul activité non salariée et allocation assedic ne peut se faire que si vos gains de l'activité reprise ne dépassent pas 70 % de vos gains antérieurs.
    l'activité en temps que gérant doit être déclarée à l'assedic par toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, indemnisée ou non.
    Les heures à déclarer pour un gérant sont un forfait de 78 et en cas d'absence de gain, 542,08 euros sont retenus en forfait pour la première année de votre activité de gérant. Au delà le forfait horaire restera à 78 et le forfait salaire sera de 813,08 euros. Ces sommes permettent à l'assedic de calculer le nombre de jours non indemnisables qu'elle vous retiendra chaque mois sur le droit octroyé suite à votre licenciement.
    Au mois d’octobre de chaque année, vous recevez un récapitulatif de l’urssaf indiquant les sommes effectivement perçues en tant que gérant. Ce justif est à transmettre à l’assedic qui régularisera alors les forfaits qu’elle a appliqués dans le "vide", et vous reversera les sommes dues réellement.
    toute activité de gérant non déclarée est considérée par l'assedic comme de la fraude, le cumul est permis pendant 15 mois uniquement (au lieu de 18 avant la nouvelle convention), pour les moins de cinquante ans, et jusqu'à épuisment des droits pour les plus de cinquante ans.

    http://www.assedic.fr/unijuridis/ind...ntc/ntc257.xml

    http://www.assedic.fr/unijuridis/ind...ntc/ntc143.xml
    voici deux notices pour quelques éclaircissements.

    lors de vos déclarations mensuelles, indiquez bien que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi et réclamez à l'assedic l'imprimé "déclaration mensuelle d'activité" manuscrite, obligatoire pour compléter votre déclaration télématique.

    http://www.assedic.fr/demandeurs_emp...nts/Ntc825.pdf
    voici un lien pour l'accre.

    attention, les liens ici fournis ne sont pas mis à jour suite à la nouvelle convention
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    Bonsoir Lulo et merci beaucoup de votre réponse très rapide et particulièrement etoffée.
    Je ne confonds pas mais j'ai dû ne pas être clair.
    Je souhaite faire valoir mes droits sur une perte d'emploi salarié (OK) mais j'envisage une reprise d'emploi salarié (et non pas non-salarié)
    Il y aurait donc cumul d'activité SALARIEE et allocation assedic.
    Donc ma question 1 : s'il faut que je sois majoritaire (pour avoir droit à l'ACCRE) il ne faut pas que je sois gérant (pour rester salarié) ... et donc j'aurai besoin d'un gérant "de confiance"
    Ma question 2 : si cela est trop risqué, il faut prendre l'option 35% du capital et gérant, mais si je deviens gérant, je deviens exclu du système d'assurance chômage : le suis-je pour les droits à venir ou également pour les droits acquis précédemment ?
    J'espère être compréhensible, mais tout est imbriqué ...
    Tous mes remerciements anticipés

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    si vous bénéficiez de l'are suite à votre perte d'emploi salariée, et si vous reprenez une entreprise en tant que gérant majoritaire, cela ne vous exclu pas du bénéfice des allocations chômage. vous pourrez cumulez les deux de la façon que je vous l'ai expliquée précédemment. les conditions que vous exposez pour la gérance salariée majoritaire et l'exclusion du bénéfice des allocations chômage concernent uniquement les personnes qui font valoir leurs droits suite à une perte d'emploi de gérance salariée.
    peuvent bénéficier d'aides de l'Etat dans le cadre de l'accre les personnes qui créent ou reprennent une entreprise soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition qu'elles en exercent effectivement le contrôle. (art L.351-24, L351-24-1 et R351-41 à R351-49 du CT à consulter sur le site Légifrance)
    Cordialement.

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