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L122- 12

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    34
    Je suis employée en CDI au sein d’une sté « x » depuis 2 ans.
    Celle- ci m’apprend le 15 janvier 2006 qu’une sté éxtérieure « y » s’occupera de mon service dès le 1er fevrier 2006.
    Mon contrat serait donc repris par la sté « y » conformément a l’article L122-12 du code du travail.
    Cependant, la notion n’est pas la même quant à ma qualification.
    Et c’est pour cela,entre autres que j’en suis arrivée à la conclusion que je ne souhaitais pas faire partie de la sté « y » .
    J’ai donc réussi à obtenir (en vain) un rdv avec ma DRH de la sté « x » aujourd’hui (31janvier) afin de négocier un licenciement.
    Et à ma surprise celle-ci m’a répondu que je ne faisais (déjà) plus partie de la sté « x » et que le transfert de contrat avait déjà été éffectué et elle me conseilla de me diriger vers le responsable de la sté « y » dès demain.
    J’ai trouvé cela très étrange donc j’ai appelé directement le responsable de la sté « y » afin de l’informer que je ne souhaitais pas faire partie de sa sté.
    Celui-ci m’a dit que le contrat était annulé et que je ne devais pas venir au travail demain.

    De quelle sté est ce que je dépends aujourd’hui?

    A votre avis à quelle sté dois-je demander des comptes?

    J’ai peur que si je ne me présente pas demain au travail, ils considèrent qu’il s’agit là d’un abandon de poste.

    PS: Je n’ai signé aucun document ni au sujet du transfert, ni du contrat

    Merci d’avance pour votre aide
    Qu'est ce que je fais?? help

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonsoir

    Compte tenu de l'urgence, il faut surtout que vous vous présentiez demain à l'heure habituelle chez votre employeur, ( le premier)

    Il serait même opportun que vous soyez accompagné d'un huissier pour constater si on vous refuse l'entrée. A défaut de délégué syndical, accompagné de 2 témoins n'ayant pas de parenté avec vous. Ne comptez pas sur des collègues pour témoigner. Si c'est un commerce, peut être vos amis peuvent entrer avant vous, et entendre ce qui vous est dit pour en témoigner

    Surtout il faut y aller ou vous serez en abandon de poste.

    Bonne soirée

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    34
    Merci bcp pour votre rapidité, je ne vous cache pas que je suis très anxieuse face à cette situation...

    Bonne soirée.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il est inutile d'y aller avec un huissier, ou autres, il n'y a que si l'on vous empêche l'accès à votre entreprise sans vous remettre le moindre écrit qu'il faudra faire constater cette entrave, mais allez normalement à votre travail.
    Je vous signale simplement que normalement, l'application de l'article L122-12 du code du travail implique que les contrats de travail doivent être transmis tels que sans aucune modification.
    Maintenant, il est évident que la procédure n'a pas été respectée ni les délais de prévenance.
    Cordialement.

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