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CNE suite CDD nos droits ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    7
    Je fais appel à vous car je suis dans une position très inconfortable.
    [Voir précisions dans le lien suivant :]
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=15350&page=5

    Je suis auxiliaire veterinaire dans une clinique de 6 employés.
    J'ai été engagé pour un remplacement de congé maternité de 9 mois en CDD. (sur contrat, durée: "du 19 avril 2005 au retour de congé maternité de Mlee..........")
    Ce CDD a pris fin le 28 janvier. Le 26, alors que nous avions convenu d'un deuxieme CDD de 6 mois avec ma patronne pour remplacer cxette même personne qui demandeait un congé parental, ma patronne m'a mise au poed du mur en disant , en gros que c'etait un CNE ou rien, etnt donné que ma deusieme collegue a annoncé qu'elle et
    ait enceinte. *et, comme elle dit ne pas pouvoir me faire plus d'un renouvelement de CDD, elle a preferer m'imposer un CNE pour, a-t-elle dit "pouvoir boucher les trous". Je pensais qu'un CNE etait un vrai CDI à la difference près quil y avait 2 ans d'"essai", et non pas une façon de contourner le renouvelement de CDD. Du coup, je pers ma prime de precarité de ces 9 mois, pour une situation pas plus stable, si ce n'est moins...
    Je voudrais s'il vou plait connaitre mes droits dans cette situation très compliquée et qui me gache la vie en ce moment...
    Mer i par avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/02/2006 à 10h29. Motif: lien inséré permet compréhension sujet

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Puisque vous avez eu la bonne idée d'ouvrir un nouveau sujet, je vais me permettre de transcrire les éléments que j'ai déjà donné sur une autre discussion où vous vous étiez jointe :
    "Bonjour,
    Pour la clarté des discussions et une meilleure chance d'avoir des réponses appropriées, vous auriez dû ouvrir un nouveau sujet.
    C'est un détournement du CNE que vous propose votre employeur puisque c'est normalement un CDI.
    Soit il est mal informé, soit il vous ment car rien n'empèche sous le motif de remplacement de salarié absent de renouveler plusieurs fois ou de faire autant de CDD que l'on veut.
    J'ajoute que si c'est prévu dans le contrat initial, le CDD d'origine peut se prolonger jusqu'au retour de la personne absente même si un congé parental suit un congé maternité par exemple.
    Cordialement."
    Citation Envoyé par jennpsychee
    desolée mais c'est la premiere fois que je me connecte, je sais pas bien comment on fait !!
    dites moi, ai-je une possibilité de recour en cas de licenc iement au retour de congé maternité de l'une ou l'autre de mes collagues ?
    Il m'ont dis que la comptable avait dis qu'il n'etait pas possible d'allongé mon CDD de congé maternité à parental. De plus, je suis, et ma patronne me l'a gentillement confirmé, en position de "bouche-trou", pardonnez moi l'expression, et en plus, je pers ma prime de precarité.
    Que puis-je faire ?
    "C'est faux ! Comme je vous l'ai dit, c'est un CDI qui, si à l'origine, l'employeur sait qu'il ne gardera pas le personne, est illicite... et le CNE en est un !
    Le code du travail (consultable sur www.legifrance.gouv.fr) est édifiant pour le renouvellement ou la conclusion de plusieurs de CDD dans le cas d'un remplacement : art.L122-1-1 extrait :
    "... III. - Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au titre des 3º, 4º et 5º de l'article L. 122-1-1, il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu."
    Sans être méchant, la comptable est également incompétente...
    Cordialement."
    "Pour moi, éléments juridiques "en main" c'est maintenant qu'il faut défendre votre position au moins pour leur montrer que la "bouche-trou" n'est pas en plus idiote...
    C'est effectivement une dérive qui était prévisible du CNE car une fois que vous l'aurez signé ils n'auront pas à vous licencier puisqu'ils peuvent mettre fin à tout moment à celui-ci pendant la période probatoire.
    Avez-vous regardé si votre CDD de remplacement prévoyait une période minimum avec la possibilité qu'il soit poursuivi jusqu'au retour de la personne absente ?
    Vérifiez et dîtes nous, s'il vous plait...
    Cordialement."

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    7
    Citation Envoyé par pm34
    Puisque vous avez eu la bonne idée d'ouvrir un nouveau sujet, je vais me permettre de transcrire les éléments que j'ai déjà donné sur une autre discussion où vous vous étiez jointe :
    "Bonjour,
    Pour la clarté des discussions et une meilleure chance d'avoir des réponses appropriées, vous auriez dû ouvrir un nouveau sujet.
    C'est un détournement du CNE que vous propose votre employeur puisque c'est normalement un CDI.
    Soit il est mal informé, soit il vous ment car rien n'empèche sous le motif de remplacement de salarié absent de renouveler plusieurs fois ou de faire autant de CDD que l'on veut.
    J'ajoute que si c'est prévu dans le contrat initial, le CDD d'origine peut se prolonger jusqu'au retour de la personne absente même si un congé parental suit un congé maternité par exemple.
    Cordialement."

    "C'est faux ! Comme je vous l'ai dit, c'est un CDI qui, si à l'origine, l'employeur sait qu'il ne gardera pas le personne, est illicite... et le CNE en est un !
    Le code du travail (consultable sur www.legifrance.gouv.fr) est édifiant pour le renouvellement ou la conclusion de plusieurs de CDD dans le cas d'un remplacement : art.L122-1-1 extrait :
    "... III. - Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au titre des 3º, 4º et 5º de l'article L. 122-1-1, il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu."
    Sans être méchant, la comptable est également incompétente...
    Cordialement."
    "Pour moi, éléments juridiques "en main" c'est maintenant qu'il faut défendre votre position au moins pour leur montrer que la "bouche-trou" n'est pas en plus idiote...
    C'est effectivement une dérive qui était prévisible du CNE car une fois que vous l'aurez signé ils n'auront pas à vous licencier puisqu'ils peuvent mettre fin à tout moment à celui-ci pendant la période probatoire.
    Avez-vous regardé si votre CDD de remplacement prévoyait une période minimum avec la possibilité qu'il soit poursuivi jusqu'au retour de la personne absente ?
    Vérifiez et dîtes nous, s'il vous plait...
    Cordialement."


    Dites moi, là suis-je considerée comme etant en periode d'essai depuis deja les 9lois de mon CDD ou est ce que je repars à O ?

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si vous avez signé le CNE, vous repartez à zéro...
    Je vous propose de consulter ce lien et particulièrement la question/réponse 5.5 qui confirme mes propos sur l'utilisation du CNE dans votre cas et la 6.5 pour la période probatoire consécutive à un CDD : http://www.travail.gouv.fr/dossiers/...-cne-1906.html
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    7
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Si vous avez signé le CNE, vous repartez à zéro...
    Je vous propose de consulter ce lien et particulièrement la question/réponse 5.5 qui confirme mes propos sur l'utilisation du CNE dans votre cas et la 6.5 pour la période probatoire consécutive à un CDD : http://www.travail.gouv.fr/dossiers/...-cne-1906.html
    Cordialement.
    Bonsoir, deja merci milles fois pour tous ces precieux renseignements, ce lien etait très enrichissant. Maintenant, face a des patrons très durs qui ont la possibilité de me renvoyer sans motif, pourriez vous me dire si , dans la mesure ou il est clair qu'ils detournent mon CNE, si il y a un moyen de recours s'ils voulaient me licencier au retour de congé maternité d'une de mes collègues. En effet, la reponse etant claire: "
    5.5 Peut-on utiliser un CNE pour remplacer un salarié absent ? OUI, dès lors que l'entreprise envisage de garder le nouveau salarié au-delà du retour du salarié absent".

    Que pourrais-je faire dans c cas ?

    En vous remerciant

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Malheureusement, nous n'avons pas assez de recul pour avoir une jurisprudence au niveau de la Cour de Cassation.
    A mon avis, mais ce n'est hélas pas une certitude démontrée juridiquement, si la rupture du CNE pendant la période probatoire était concomitante avec le retour de la salariée remplacée, dont, de plus son remplacement avait fait l'objet de CDD, vous pourriez contester que l'on vous ait contraint à la conclusion d'un tel contrat et que visiblement on n'envisageait pas de vous garder au delà de son retour. Ceci pourrait justifier la demande de dommages-intérêts auprès du Conseil de Prud'Hommes.
    Mais encore une fois ce ne serait pas un licenciement au sens habituel du terme puisqu'elle ne nécessite pas de convocation à l'entretien préalable et simplement l'application d'un préavis.
    J'ajoute que l'on ne peut pas préjuger de la décision des juges puisque leur décision serait souveraine et que même la réponse faite sur le site du Ministère du Travail ne peut s'imposer à eux.
    Cordialement.

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