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Interim et 13ème mois

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Une précision pour laquelle j'ai un doute.
    Lorque un salarié intérimaire accompli une mission dans une entreprise bénéficiant du 13 ème mois (sans considération d'anciennet&#233.
    La mission concerne une tâche précise (surcroît d'activit&#233 et ne vient pas en remplacement d'un salarié, le salaire est le smic. Le 13 ème mois est il dû obligatoirement (au prorata des heures effectuées) bien évidemment ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 568

    Article L124-3

    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 3 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars 1982)
    (Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 82 I et II Journal Officiel du 26 juillet 1985)
    (Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 VI Journal Officiel du 12 aôut 1986)
    (Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 18 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
    (Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 7 VII Journal Officiel du 26 juin 2004)
    Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

    Ce contrat établi pour chaque salarié doit :
    1º Mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ; cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans les cas prévus au 1º de l'article L. 124-2-1, comportent le nom et la qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer s'il est fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-6 ;
    2º Fixer le terme de la mission ;
    3º Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 124-2-6 ;
    4º Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
    5º Mentionner la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser et, le cas échéant, préciser si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;
    6º Indiquer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.

    Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

    Article L124-4-2

    (inséré par Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 5 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars 1982)
    La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle qui est définie au 5º de l'article L. 124-3.
    Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de l'ancienneté de celui-ci dès lors que les salariés de l'utilisateur en bénéficient.

    La réponse est oui, principe d'égalité de rémunération.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Merci à toi. Ma question en fait n'est pas si "benête" qu'elle le parait. Argument de l'agence d'intérim (qui est l'employeur ne l'oublions pas) : il n'y a aucun équivalent du poste dans l'entreprise puisque c'est une embauche pour effectuer un travail précis, non habituel. Qu'il n'y ai pas de référence de salaire du poste ok, puisqu'aucun ne correspond. Mais pour le reste il me fallait tout de même cette confirmation.
    Ils me prennent vraiment pour un perdreau de l'année. Tant que je n'ai pas de job, je ne dis rien, mais me ferait un plaisir de réclamer ensuite. D'autant qu'avec un peu de chance, elle facture le 13ème mois à l'entreprise utilisatrice.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Le salaire de base, primes et accessoires devraient figurer dans la rémunération de référence prévue au contrat de travail temporaire et fournie par l'utilisateur.
    J'ajoute qu'il pourrait être intéressant de consulter la convention collective applicable à l'entreprise utilisatrice car si le 13° mois y est prévu, il n'y a même plus de discussion. De même, si c'est une mesure systématiquement à tout les salariés.
    Paradoxe, mais l'équivalence du 13° mois béneficierait, dans le cas où il est versé, non seulement de l'indemnité de fin de mission mais également de l'indemnité de congés payés...
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 568
    Agnès va mettre bon ordre à tout ça à la fin de la mission...
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    Agnès va mettre bon ordre à tout ça à la fin de la mission...
    oui, à condition d'avoir les éléments pour... et pourquoi remettre à plus tard...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Tout simplement pour me conserver les chances d'obtenir une autre mission. Le marché étant ce qu'il est , je ne veux pas "froisser" l'agence avant d'avoir décrocher un poste sur une longue durée ! En attendant je fais le "dos rond". Il est certain que faute d'application via la convention collective (à voir) , j'ai peu de chances, mais on verra.

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Agnes1
    Tout simplement pour me conserver les chances d'obtenir une autre mission. Le marché étant ce qu'il est , je ne veux pas "froisser" l'agence avant d'avoir décrocher un poste sur une longue durée ! En attendant je fais le "dos rond". Il est certain que faute d'application via la convention collective (à voir) , j'ai peu de chances, mais on verra.
    L'entreprise de travail temporaire y a intérêt également, si c'est demandé gentiment, car ça lui permettra d'avoir une marge supplémentaire sur la partie 13° mois. Mais ils n'osent peut-être pas en parler à l'utilisateur et le laisser travailler dans l'illégalité...
    Vous aurez sûrement encore plus de mal à faire valoir vos droits une fois la mission terminée et plus de contact avec l'entreprise utilisatrice.
    Tout dépend la mentalité de chacun mais aussi bien un utilisateur qu'une agence de travail temporaire ont intérêt à garder des personnes satisfaisantes au niveau travail...
    Mais une fois les éléments connus, c'est effectivement à l'appréciation de l'intéressée.
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Ca s'est la théorie et c'était valable il y a 10 ans. La pratique est différente. Le but : trouver les meilleurs intérimaires possibles et les "vendre" le moins cher possible à l'entreprise utilisatrice pour remporter le marché et garantir la marge. Sauf sur certains postes (rares) avec des intérimaires qui travaillent de façon constante avec l'entreprise. Beaucoup de candidats à l'intérim, peu d'entreprises, peu de marge de négociation. Sur des missions courtes et peu rémunérées, je reste persuadée qu'il est aisé d'arrondir la marge ou de la préserver en "sucrant" des indemnités dues.

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Ah bon ! Je ne savais pas que la loi avait changé.
    On va dire qu'ils les "louent"... Parce que ça fait tache avec l'esclavagisme qui est dans l'actualité...
    Je croyais que vous étiez quelqu'un de rare, ça doit être pour ça...
    Si vous croyez que tout le monde travaille dans l'illégalité... Ah ! Ces patrons !
    C'est vrai que c'est un domaine que vous devez prétendre connaître beaucoup mieux que moi.
    L'essentiel est que vous restiez persuadée...
    J'espère qu'il ne vont pas vous demander de l'argent pour vous donner une nouvelle mission.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La loi n'a nullement changée, le marché oui. De plus la faire appliquer, exiger son dû est possible voir aisé, lorsque l'on travaille dans une entreprise qui tient la route, avec un contrat béton.

    Pour les autres, dont je me fais ici le porte parole, lorsque vous n'avez plus aucun droit au chômage (merci la convention) que vous avez dépassé 45 ans, vous êtes obligé il n'y a pas d'autres mots, d'accepter les conditions que l'on vous propose ! Se retrouver à 45 ans après 20 ans d'expériences, à faire de la saisie au smic et dire merci pour ce job parceque vous n'avez rien d'autre, oui ca existe.

    Quant à payer pour avoir un job, cela existe aussi, prenez toutes ces personnes qui acceptent (faute de mieux) des jobs de commerciaux ou les frais sont au forfait, il leur arrive d'en être de leur poche !

    Quant à utiliser le terme "louer" plutot que "vendre" je n'en vois pas l'intérêt, un interimaire est un "produit" que l'on vend à une entreprise si possible au moindre coût. Le terme vous gène, ca vous empêche de dormir? Louer est plus humain ? Ce n'est pas la réalité.

    Vos sarcasmes ne dénotent que votre ignorance du marché du travail, des difficultés de recherches, des humiliations journalières. Je vais vous dire comment ca se passe, vous comprendrez mieux si tant est que vous puissiez comprendre quelque chose. C'est simple, pour un poste de saisie, d'une durée de trois semaines, l'entreprise d'intérim envoi votre cv par fax, s'il est retenu (quelle chance !), l'entreprise utilisatrice reçoit 4 personnes en entretien, et suite à l'entretien l'entreprise en choisit une !

    Je ne sais ce que vous faites comme métier, (chef d'escadrille peut être ?) si vous travaillez ou êtes à la retraite, mais pour être aussi disponible devant votre micro vous ne devez probablement pas avoir un patron qui vous talonne ni des risques de perdre votre job !

    Je ne vous en veux même pas, j'ai l'habitude (et mes "collègues" chômeurs aussi) des donneurs de leçons "au chaud". Je pense d'ailleurs que les réflexions de votre dernier post tiennent plus de la bétise que de la méchanceté pure.
    Dernière modification par Agnes1 ; 01/02/2006 à 08h43.

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Vos messages sont d'une intelligence débordante...
    Alors pourquoi demander des éléments et des arguments si vous ne pouvez les faire appliquer... pour savoir ou pour occuper le terrain ????
    La teneur de vos propos belliqueux et agressifs finissent par être risibles, car si vous connaissiez ma situation et mon passé professionnel...
    Pour moi, la discussion est donc close... excusez-moi de ne pas vous fiurnir mon emploi du temps !
    Bonne soirée Madame Irma...

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