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Intérim et prime de précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Paris
    Messages
    7
    J'ai fait une mission d'intérim pendant 7 mois, ensuite le client m'a embauché en CDD de 2 mois et maintenant il me propose un CDI.

    Ma question est la suivante : Est-ce que l'agence d'intérim peut me réclamer l'argent de la prime de précarité de 7 mois ?
    Si oui, ai-je un recours pour la garder ?
    Car, il me demande l'argent et me menace de m'attaquer, en a-il le droit ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 554
    Bonjour,

    La prime de précarité est due si le CDI ne suit pas immédiatement le CDD ou contrat temporaire. Donc la prime était bien due puisque vous avez eu un CDD à la suite de votre intérim. Que l'agence d'intérim vous précise le texte de loi sur lequel elle s'appuit.

    Article L124-4-4 : " Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
    Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.
    Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le salaire dû au titre de celle-ci, et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
    Elle n'est pas due :
    1º Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus au titre du 3º de l'article L. 124-2-1 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;
    2º Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus dans le cadre de l'article L. 124-21 ou de l'article L. 322-4-15-4 ;
    3º Si le contrat est rompu à l'initiative du salarié, pour faute grave de celui-ci ou en cas de force majeure."


    Cdt

    Anissa




    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

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