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Suppression du salaire variable

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Ghy74
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Annecy
    Messages
    83
    Ma société ayant été rachetée/fusionnée à un groupe, le nouvel employeur a décidé de supprimer nos parts de salaire variables qui étaient définies de façon contractuelle avec des objectifs fixés par avenant à nos contrats: est-ce légal SVP (convention Syntec) ?

    Cette part variable d'un montant de 4000 Euros (10% salaire), a été remplacée par une prime individuelle dont le montant ne peut excéder 1000 Euros ...

    Qu'en pensez-vous ? Existe-t-il un moyen d'action ?
    Est-ce qu'il ne me reste qu'à chercher du taf ailleurs pour retrouver et/ou augmenter mes revenus ???
    Pour couronner le tout, j'étais en congé mat (3ème enfant: 26 semaines) durant 4 mois en 2005 donc on m'enlève la moitié de la prime individuelle sous le prétexte que j'ai "manqué la moitié de l'année".
    Début 2005, pendant mon congé mat, on m'a déjà réduit cette part variable de moitié (et évincée des augmentations bien sûr !) car j'avais "manqué" 2 mois fin 2004 ...



  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 857
    Bonjour,

    Avez vous signé un avenant à votre contrat de travail ?

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Ghy74
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Annecy
    Messages
    83
    Depuis le dernier avenant, début 2003, fixant ce montant de rémunération variable, je n'ai rien signé de nouveau.
    Le rachat de ma sté date de 08/2002, donc c'est le DG actuel qui était déjà aux commandes ...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 857
    C'est donc depuis le rachat de votre société que la part contractuelle variable de votre salaire a été modifiée unilatéralement par votre employeur sans signature d'un avenant ?
    Merci d'être exhaustif dans vos réponses, cela évite le ping pong des posts et accélère les réponses.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Ghy74
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Annecy
    Messages
    83
    C'est effectivement depuis la fusion de mon ancienne entreprise avec la sté qui l'a rachetée que cette part contractuelle variable de mon salaire a été modifiée unilatéralement par mon employeur sans signature d'un avenant.
    Dans les courriers nous informant du changement de sté au 01/01/2005 (LRAR), il était indiqué que les termes de nos contrat étaient intégralement reconduits.

    Certaines personnes ont toutefois été informées début 2005 qu'une partie de la rémunération variable était réintégrée à leur fixe mais ce n'est pas mon cas (j'étais en congé maternité de 10/2004 à 04/2005, donc je n'ai eu aucune augmentation).

    J'espère que vous aurez tous les éléments, je ne sais pas quelle précision vous donner sur le sujet ...

    Cordialement
    Ghylaine

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 857
    Il s'agit d'une modification substantielle (ou essentielle) de votre contrat de travail parce que touchant la rémunération. Dans une telle situation, l'employeur avait l'obligation de vous proposer un avenant au contrat, vous laisser un mois de réflexion, et, en cas de refus de votre part, vous licencier pour motif économique.
    La procédure n'ayant pas été respectée, il est en tord, et vous êtes fondée à réclamer ce qui n'a pas été perçu.

    Voir à ce sujet l'article L.321-1-2 du code du travail.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Ghy74
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Annecy
    Messages
    83
    Merci pour ces indications

    Cordialement
    Ghylaine

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