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Congés payés inclus dans rémunération de VRP négociateur en immobilier

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je suis négociatrice en immobilier avec un statut VRP salarié.
    Mon contrat précise que ma rémunération inclus les congés payés, le 13e mois, les frais .... bref tout !
    Je viens de me faire licencier et je voudrais savoir si je peux réclamer le paiement de mes congés payés. La clause d'inclusion dans la rémunération est elle légale ?
    Mon contrat stipule par ailleurs que je dépends de la convention collective de l'immobilier.

    Merci de votre aide !

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Avez-vous justement consulté la convention collective, comme vous pouvez le faire gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr ?
    Les primes et congés payés font-ils partie de lignes distinctes sur vos bulletins de paie ?
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Oui j'ai consulté la convention collective, elle ne parle pas du cas où les congés payés sont inclus dans la rémunération, elle évoque le mode de calcul des CP, c'est tout.

    Par ailleurs, pour les mois où je n'ai pas pris de CP, il n'y a aucune ligne concernant les CP sur ma feuille de paye. En décembre j'ai pris une demi journée et il y a une ligne 0350 Absence CP -26,77 puis elle s'annule avec la ligne 0400 Congés payés 26,77.

    Qu'en pensez vous ?

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Donc, à mon avis, vous avez tout lieu de réclamer vos congés payés s'ils ne vous sont pas réglés.
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 846
    Bonjour,

    Je suis d'accord avec pm34.
    La fiche de paie doit comporter une ligne concernant le paiement des congés payés. Par ailleurs vous devez avoir un décompte de ceux ci dans le bulletin. Cette clause dans votre contrat n'est pas légale : article R.143-2 du code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...43-2&indice=11).

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

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