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Interdiction de poser des conges

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1
    Bonsoir à tous...

    J'ai effectué quelques recherches ( en vain ) avant de me lancer et poster ce sujet ;

    Je travail dans une grande entreprise de location de véhicules, en ce moment, aux dires de la direction les chiffres ne sont pas bons et l'ambiance est à la morosité ... Les employés ( tout en bas de la chaîne bien évidemment ) sont placés sous pression depuis plusieurs semaines...
    1 employé non-satisfait des changements horaires de son agence et invité soit à démissionner, soit à passer en agence aux heures encore plus invivables ...

    La nouveauté cette année, que j'apprends aujourd'hui, pour l'instant non-officielle et non-communiquée donc à tout le personnel, est tout simplement d'interdire aux employés de poser de congés entre le 08 Avril et le 08 Août. Ainsi que pour les vacances scolaires de Noël. Pour se faire, la convention collective s'apprête à être modifiée... se basant sur la raison d'un travail saisonnier.

    Mes questions sont donc les suivantes ;
    Un employeur a-t-il le droit d'interdire à ses employés de poser sur une si longue période et ceux juste quelques mois avant ?
    N'y a-t-il pas de délai obligatoire à respecter pour une telle décision ?
    Quels peuvent être nos recours ?

    Un grand merci à ceux et celles qui me liront et surtout me répondront ...

    A Bientôt.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour, pour modifier une convention il faudra d'abord la faire ratifiée par les organime patronaux et syndicaux de salariés signataires, donc référez vous aux textes de votre convention actuelle et a jour, puis impossible au droit d'exercer en dessous du code du travail en l'absence de conventions ou si les conventions se trouvent etre l'occasion d'une réduction des avantages acquis ( l. 132-8 code du travail ), le cas échéant voir art l. 223-1 et suivants, r. 223-1 et d. 223-1 et suivants du code du travail. Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.

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