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Urgent - audience demain

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Boujour à tous ;

    N'étant pas coutumier du droit social, bien qu'ayant certaines connaissances, pourriez-vous m'éclairer sur un point de droit qui me reste floue au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

    Demain, je passe devant le Juge départiteur dans une affaire qui m'oppose à mon ancien employeur (heu, c'est sûr que ça va pas être avec le facteur )

    Court rappel des faits :


    J'ai été embauché au sein de l'indivision X à compter du 10 avril 2003 en tant que serveur-barman et aussi vendeur.

    Aucun contrat de travail n'a été régularisé entre les parties. Il s'agissait donc d'un contrat de travail à durée indéterminée.

    Mes horaires de travail au sein de l'entreprise étaient les suivants :

    Du mardi au samedi de 18h00 à 01H00 du matin, voir 02h00 en été,
    le dimanche de 8h00 à 14h00.

    Il résulte de l'ensemble de mes bulletins de paies que :

    Ma qualification au sein de l'entreprise était celle d'employé de commerce;

    Que la convention collective applicable au sein de cette entreprise était celle des vins et spiritueux, brochure Jo 3029.

    En outre, le Code APE mentionné était le 513J.

    Après une période de 6 mois de travail, j'ai pris connaissance de la convention collective et c'est alors que je me suis aperçu que les horaires de nuit était majorés ainsi que les horaires de travail du dimanche...

    Au surplus, je me suis aperçu que l'horaire de l'entreprise n'était pas de 39 heures par semaine mais de 35 heures, ce qui bien entendu ouvrez droit à une bonification pour heures supplémentaires.

    J'ai donc demandé à l'employeur une régularisation. Cependant, à partir de ce moment, l'employeur, refusant de faire droit à ma demande, a commencé à m'harceler. Seront jointes au dossier nombreuses attestations de clients confirmant cet état de fait...

    J'ai donc, après deux arrêts de travail consécutifs pris la décision de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux tords de l'employeur (voir en ce sens la jurisprudence de juin 2003 relative à l'auto licenciement).

    Mes demandes sont les suivantes :


    Rappels de salaires à hauteur globale de 5.000 € (heures supplémentaires, heures de nuit, indemnité de panier, heures du dimanche),

    Dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15.000 €),

    Domage et intérêts pour harcèlement moral (18.000 €)..

    Ps : Pour le quantum des sommes réclamées, Je sais, mon avocate ne doute de rien...

    ...

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------
    Discussion

    L'employeur argue dès à présent que la convention collective applicable au sein de l'entreprise n'est pas celle des vins et spiritueux mais celle des hôtels, cafés restaurants, ce qui bien entendu, tend à me débouter de m'a demande en rappels de salaires (bonification pour heures supplémentaires, heures de nuit, heure du dimanche...)

    Or, comme vous devez le savoir, selon l'article 143-2 du code du travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable au sein de l'entreprise.

    En l'espèce, la convention collective mentionnée sur l'ensemble de mes bulletins de paies était celle des vins et spiritueux et non celle des H.C.R.

    A cet égard, il est, me semble t-il, de jurisprudence constante que dans ses relations de travail individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette mention valant reconnaissance de l'application de ladite convention à son égard ;

    Ce faisant, l'adversaire argue de ce que la Cour europeene dirait le contraire.

    Pourtant, le dernier arrêt en date de la Cour de cassation que j'ai trouvé confirme ma position.

    Il s'agit du pourvoi n° 03-43750 joint ci dessous.

    Qu'en pensez-vous ???

    Je vous remercie par avance de vos suggestions et remarques.

    Ps : Y a plein d'autres arrêts allant dans ce sens mais bon, je ne vais pas tous les citer.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------
    Texte cité :

    Article 143-2, Code du travail,

    Jurisprudence citée :

    pourvoi n° 03-43750

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 6 juillet 2005 Cassation partielle

    N° de pourvoi : 03-43750
    Inédit

    Président : M. TEXIER conseiller


    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Attendu que M. X... a été embauché par la société Bosal France à effet du 13 mars 1995 en qualité de conseiller technico-commercial ; qu'il a été licencié le 28 mai 1996 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

    Sur le deuxième moyen :

    Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

    Mais sur le premier moyen :

    Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes par application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres métallurgie, la cour d'appel, après avoir constaté que cette convention collective était mentionnée sur les bulletins de salaire depuis janvier 1996, a énoncé que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être cadre, n'exerçait pas les fonctions cadre et n'était pas ingénieur ;

    Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette mention valant reconnaissance de l'application de ladite convention à son égard ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres métallurgie, l'arrêt rendu le 28 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Bosal France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bosal France à payer à M. X... la somme de 600 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
    -----
    Ultime précision et de taille.

    Il appert sans contestation possible que l'employeur faisait lui-même sa comptabilité et aussi, qu'il établissait les bulletins de paies.

    Comment peut-il donc prétendre que la convention collective applicable n'est pas celle qu'il a volontairement mentionné dans les bulletins de paies tout au long de nos relations contractuelles ???

    Merci de vos réponses.

    ---------------------------------------------------------------------------------------------------
    Dernière modification par M. Declercq ; 30/01/2006 à 18h13.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par m. declercq
    Ultime précision et de taille.

    Il appert sans contestation possible que l'employeur faisait lui-même sa comptabilité et aussi, qu'il établissait les bulletins de paies.

    Comment peut-il donc prétendre que la convention collective applicable n'est pas celle qu'il a volontairement mentionné dans les bulletins de paies tout au long de nos relations contractuelles ???

    Merci de vos réponses.
    Je t'ai répondu dans le forum des contributeurs majeurs

    Cordialement

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