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entretien prealable et contenu lettre licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    bonjour,
    dans la lettre de licenciement de ma femme, certains motifs énoncés n'ont pas été évoqués durant l'entretien préalable au licenciement. Est-ce légal ?

  2. #2
    cedi
    Visiteur
    Non, la lettre de notification de licenciement doit reprendre les motifs exposés lors de l'entretien. Cependant, il sera difficile de prouver le contenu de l'entretien préalable si le salarié n'a pas été assisté lors de cet entretien.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    bonjour,
    lors de l'entretien préalable, ma femme était assistée par une représentante extérieure (liste préfectorale). Celle-ci a fourni une attestation. Dans cette attestation ne figure pas ces "nouveaux griefs".

  4. #4
    cedi
    Visiteur
    Alors non ce n'est pas légal car la salariée n'a pas pu exercer son droit de défense sur les motifs non évoqués lors de l'entretien

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 857
    Bonjour,

    J'émets une réserve sur cette illégalité.
    La cour de cassation considère qu'il s'agit d'une irrégularité de forme (cass., soc., 16 novembre 2005, pourvoi 03-46655 : "Mais attendu que la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme dont l'intéressé n'a pas demandé réparation, qui n'empêche pas le juge de décider que ce grief peut fonder le licenciement ; que le moyen en sa première branche n'est pas fondé ").
    Le licenciement peut donc tout à fait être valable dans ses motifs évoqués dans le cadre de la lettre de licenciement qui a fixé le litige. Toutefois, les nouveaux motifs évoqués dans cette lettre, mais pas au cours de l'entretien préalable a privé le salariés de ses moyens de défense (preuve par témoignage du conseiller du salarié). Le salarié ainsi licencié sera fondé à demander réparation de son préjudice ; mais il ne pourra fonder son argumentation d'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sur cette seule irrégularité formelle. Si en plus il conteste aussi le motif du licenciement, il lui faudra faire alors deux demandes distinctes.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    Merci à tous, celà a le mérite d'être clair.
    Cordialement

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Je rejoins l'avis d'Anissa ,et j'ajoute que l'attestation du conseiller du salarié ayant assisté à l'entretien préalable représente un témoignage relatif car il n'est pas dans une position de tiers au litige.
    Ce conseiller présente une communauté d'intérêts avec le salarié, qui le prive de l'impartialité inhérente à la qualité de témoin. ( C/A de Chambéry1998, C/A de Lyon 2000, C/Cass Soc mai 20000 ). En conséquence, à mon avis, le cpte rendu rédigé par le conseiller ne peut être à l'origine d'une irrégularité de forme générant un préjudice, car le juge s'attache au motif émanant de l'employeur, exposé dans la lettre de licenct, dans laquelle il a exprimé sa volonté de rupture.

    Cordialement.

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