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Résultats 1 à 7 sur 7

congé paternité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    Comment se calcul une absence pour conge paternite ? doit-on déduire le nombre de jours non travailles par le taux horaire ou se fier aux indemnités de sécu et les remonter en brut ? si tel est le cas comment procede t'on ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Votre question est surprenante dans sa formulation. On dirait celle d'un gestionnaire de paie qui se pose la question du maintien de salaire en congé paternité, ce qui n'est nullement prévu par la Loi et à ma connaissance par aucune convention collective (reste l'usage ou un cadeau de l'employeur, pourquoi pas!?).

    Cela dit, la déduction d'absence doit se faire à mon sens comme toute absence en fonction des heures réelles de travail non effectuées pendant le congé.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2
    Je vous remercie pour votre réponse.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    10
    Et comment calculer le nombre d'heures réelles non travailler si un jour férié est compris dans le congé.

    Exemple réelle :
    J'ai posé mon congé de paternité du 06 Avril au 06 Mai 2005.
    L'employeur m'a déduit 35 heures X salaire horaires de salaire du mois de Mai, en comptant le Jeudi 05 Mai comme journée d'absence, alors que c'est un jour férié.

    Horire d'entreprise :
    8 heures du Lundi au Jeudi et 3 heures le vendredi

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Mont de Marsan
    Messages
    21
    Bonjour,

    pére de deux enfants, voici ce que dit la Loi:

    -Congé paternité, qui est concerné
    Les salariés bénéficiaires du congé de paternité sont:

    - les pères d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002;

    - ou encore, les pères d'enfants prématurés en 2001 mais dont la date présumée de naissance était postérieure au 31 décembre 2001. Dans ce dernier cas, les pères peuvent prendre un congé de paternité, qui court du 1er janvier 2002 au 4ème mois suivant la date présumée de la naissance. Ces pères doivent toutefois prouver la date présumée de la naissance, établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.

    La situation de famille du père (mariage, concubinage, PACS, etc.) n'est pas prise en compte.

    -Durée du congé:

    La durée du congé est de 11 jours pour une naissance unique et de 18 jours pour une naissance multiple (jumeaux, triplés...).

    Attention, ces 11 jours sont des jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours sont comptabilisés tous les jours du calendrier y compris les samedis, dimanches et jours fériés. La durée du congé de paternité s'ajoute aux trois jours déjà accordés au pères salariés en cas de naissance (C. trav., art. L. 226-1). Ainsi les pères salariés peuvent bénéficier d’un congé total de 14 ou de 21 jours selon le cas (11 jours + 3 jours ou encore 18 jours + 3 jours).


    -Montant de l'indemnisation:
    Pour bénéficier d'une indemnisation durant son congé de paternité, le père doit cesser son activité professionnelle. Par ailleurs, si le père est salarié en activité, il doit justifier de dix mois d'immatriculation minimum. Il doit également avoir travaillé au moins 200 heures dans les trois derniers mois ou avoir cotisé (cotisations maladie, maternité, invalidité, décès) sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire (soit 1015 x 6,67 € = 6770,05 €) au cours des six mois précédant la date du début du congé paternité;

    Le montant de l'indemnité journalière est identique à celle versée à la mère en congé de maternité. L'indemnité journalière est donc égale à 1/90 du salaire brut des trois derniers mois précédent le congé de paternité. Les salaires pris en compte sont les salaires soumis à cotisations, dans la limite du plafond de Sécurité sociale (soit 2 352 € pour 2002) auxquels sont déduites les cotisations salariales légales et conventionnelles obligatoires ainsi que la CSG.

    Le montant maximal de l'indemnité journalière est égal, après déduction de la CSG et de la CRDS, à 62,88 € (ou 61,47 € par jour en Alsace-Moselle).

    L'employeur n'est pas obligé de verser une indemnisation complémentaire (pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité sociale). Toutefois, la loi prévoit que des négociations d'entreprise ou des négociations de branches peuvent s'engager pour prévoir le versement d'un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire.

    souce: Référence juridique : Article L. 122-25-4 du Code du travail

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    10
    Bonjour,
    L'employeur n'est pas obligé de verser une indemnisation complémentaire (pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité sociale). Toutefois, la loi prévoit que des négociations d'entreprise ou des négociations de branches peuvent s'engager pour prévoir le versement d'un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire.
    Oui, mais qu'est ce qui dit la loi par rapport au calcul de retenu sur salaire, en particulier pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale, et surtout quand il y a des jours fériés pandant le CP.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Veroniquedelyon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    lyon
    Messages
    183
    Indemnisation du congé de paternité


    Le congé de paternité est indemnisé par la sécurité sociale.

    Pendant la période du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et vous percevez des indemnités journalières de sécurité sociale.

    Ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS.



    Montant de l'indemnité journalière


    Il est égal au gain journalier net de base, lequel est déterminé en tenant compte des salaires perçus par le salarié au cours des 3 derniers mois précédents l'interruption de travail.

    Le montant maximal de l'indemnité journalière est égal à 67,27 EUR . Il ne peut être inférieur à 8,10 EUR (depuis le 1er janvier 2005).

    Il est réduit de 0,5% au titre de la CRDS et de 6,2% au titre de la CSG.

    Donc votre employeur vous a decoté 35H de votre fiche de paye, jour férié compris et il a eu raison
    Le salaire a du etre décoté de la meme façon.
    Sauf convention collective particulière, rien ne l'oblige à completer votre salaire si vous depassez le plafond de la sécu

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