Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

clause

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Bonjour

    Que pensez vous de cette clause, est elle vraiment valide?
    En outre la compensation est très faible.
    Merci de vos avis

    Sauf accord écrit de XX vous vous interdisez, à compter du jour de la rupture de votre contrat de travail, et ce pendant un délai d'un an, de travailler directement ou indirectement pour une société concurrente de XX ou pour le compte de clients avec qui XX vous aurait mis en relation au cours de votre contrat de travail et ce dans la Région Nord. En contrepartie, XX vous versera une indemnité compensatrice de 10% de votre salaire brut annuel. Le versement de cette indemnité sera d’un douzième mensuellement et ce pendant un délai d’un an. Cependant, la société pourra vous dégager de la clause de non concurrence sous réserve de vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la cessation de votre contrat de travail ou de la notification de la rupture de votre contrat en cas de rupture anticipée

  2. #2
    cedi
    Visiteur
    La Clause de non concurrence, étant limitée dans le temps dans l'espace et dans son objet, une compensation financière étant prévue, elle me semble tout à fait licite

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Bonjour,

    Je ne suis pas d'accord avec ce qui vient d'être dit.
    La Cour de cassation a jugé que la clause de non-concurrence doit répondre à 5 conditions cumulatives pour être valable :
    -la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
    -être limitée dans le temps
    -être limitée dans l’espace,
    -tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
    -verser une contrepartie financière au salarié
    (Cass.soc. du 10 juillet 2002 n° 00-45.135, Salembier c/ Sté La Mondiale SA).

    A défaut de ces 5 conditions, la clause est réputée nulle et non écrite.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  4. #4
    cedi
    Visiteur
    SAuf que la justification des point 1 et 4 ne peut pas s'apprécier lors de la rédaction du contrat de travail. Ces aspects seront observés lors d'un éventuel contentieux. La rédaction de cette clause est donc légale, la mise en oeuvre ne le sera peut être pas mais il est impossible d'en préjuger lors de l'établissement du contrat de travail.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Je ne suis pas d'accord, faute de précisions contractuelles concernant la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ainsi que la spécificité de l'emploi, on peut considérer d'emblée que la clause est nulle et non écrite. Une clause valable mais dont la mise en oeuvre ne le serait pas est par ailleurs une clause nulle et non écrite.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    Je ne suis pas d'accord, faute de précisions contractuelles concernant la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ainsi que la spécificité de l'emploi, on peut considérer d'emblée que la clause est nulle et non écrite. Une clause valable mais dont la mise en oeuvre ne le serait pas est par ailleurs une clause nulle et non écrite.
    Oui mais les précisions sur la protection des intérêts légitimes de l'entreprise n'ont pas à figurer dans le texte de la clse de N C .

    L'arrêt de la C/Cass est intervenu parce qu'il y avait un litige dans la mesure où le salarié a contesté les intérêts légitimes revendiqués par l'entreprise, et que celle-ci n'a pu démontrer la réalité ou la légitimité de la protection de ces intérêts.
    Ce n'est donc à mon sens qu'à postériori qu'une contestation peut naître et non à la rédaction de la clse.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonsoir

    A mon avis la rédaction de cette clause est trop générale car elle ne décrit pas précisément l'activité de l'entreprise, et par là même l'activité de ses clients. Sur ce point là d'ailleurs la rédaction est encore ambigue. Toute entreprise ayant des relations obligatoires avec ASSEDIC, Impots, URSSAf etc.. , le salarié ne pourrait y travailler, car "connu par l'entreprise"...

    Bonne soirée

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par aluyetanet
    Bonsoir

    A mon avis la rédaction de cette clause est trop générale car elle ne décrit pas précisément l'activité de l'entreprise, et par là même l'activité de ses clients. Sur ce point là d'ailleurs la rédaction est encore ambigue. Toute entreprise ayant des relations obligatoires avec ASSEDIC, Impots, URSSAf etc.. , le salarié ne pourrait y travailler, car "connu par l'entreprise"...

    Bonne soirée
    Bonjour,
    Je ne pense pas que les organismrs indiqués soient "une société concurrente de XX ou pour le compte de clients avec qui XX vous aurait mis en relation au cours de votre contrat de travail" donc, pour les raisons indiquées par cedi et Biniou, je pense egalement que cette clause est valable.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Merci à tous pour vos réponses

    mais la modicité de la somme proposée en échange (10% du salaire brut)
    n'est elle pas ridicule et attaquable?

    lara

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. clause pénale et clause de déchéance du terme
    Par debbiebling dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/02/2011, 17h20
  2. Clause abusive
    Par Maxstyle63 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 5
    Dernier message: 13/02/2008, 18h27
  3. Clause de ... ?
    Par Titounet dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/12/2007, 13h17
  4. Clause ressemblant à une clause de non concurrence
    Par Roneila dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 27/05/2007, 01h51
  5. clause de NC
    Par J-marc dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/06/2005, 19h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum