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Validite du licenciement economique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    4
    Notre maison mere basee aux US a decide de cesser ses operations en licenciant tous les salaries au niveau mondial et en fermant toutes les filiales dans le monde. Notre situation financiere est la suivante
    - la boite perd et a toujours perdu de l'argent
    - pas de dettes significatives
    - une position de cash d'environ 30 millions de dollars. Ce cash aurait put permettre a l'entreprise de vivre encore 18 mois.
    - La filiale francaise est dans un modele de couts+5% (la maison mere rembourse les couts et ajoute 5% de marge)

    Nos obligations contractuelles envers nos clients font que ma fonction doit etre maintenue jusqu'en fin 2005.

    La boite envisage mon licenciement et la sous-traitance de ma fonction a une entreprise en Inde pour les 15 prochains mois.

    Mes questions:
    - Puis je contester la realite de ce licenciement?
    - Etant donne que j'ai passe mon entretien prealable sans avoir recu ma lettre (la boite l'a envoyee a mon ancienne adresse d'il y'a plus de deux annees), puis je les attaquer aux pour non respect de la procedure de licenciement.

    PS; l'effectif de la boite en france est de moins de 9 personnes.

    Merci par avance de vos reponses.


  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    4
    merci de votre reponse

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Concernant l'éventuelle irrégularité de procédure,
    soit vous avez omis de signaler votre changement d'adresse à l'employeur, en son temps, et la procédure est régulière,
    soit vous aviez bien signalé à l'employeur votre changement d'adresse, et celui-ci a donc commis une faute en vous adressant la correspondance à l'ancienne adresse ; mais vous avez été au courant de l'entretien, donc vous n'avez pas de préjudice. La lettre peut aussi vous avoir été remise en main propre.
    Concernant le problème de fond, vous pouvez toujours contester la réalité du licenciement économique, en faisant valoir que celle-ci doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient votre employeur, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, solution permettant d'éviter des licenciements, et qui ne vous a pas été proposée, ni n'a même été envisagée. Ainsi en a décidé la chambre sociale de la cour de cassation (Soc. 1er mars 2000 ; bull. civ. V n° 81 ; droit social 2000.558, observation Savatier).
    Cordialement.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    4
    Merci Sosjud,

    J'avais donne ma nouvelle adresse utilisee depuis deux annees et je recois mes fiches de paie sans pb. Je n'ai pas recu de lettre en mains propres. J'ai recu en email une partie de la lettre qui mentionne l'heure et 'endroit de l'entretien et rien sur la possibilite de ma faire assister.
    Pour le licenciement economique, tous les emplois de la societe sont supprimes dans tous les pays. La fonction que nous remplissons doit continuer pour au moins une annee et cela pour des raisons contractuelles. Cette fonction est sous-traitee et l'equipe licenciee, alors qu'elle pouvait etre maintenue pour au moins encore une annee.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Déjà, puisqu'il ne vous est pas indiqué la possibilité de vous faire assister, la procédure est irrégulière.
    Sur le fond du problème, vous pouvez soutenir que le choix effectué en faveur de la sous-traitance plutôt que de maintenir votre fonction au sein de l'entreprise obéit à l'objectif de faire des économies, et donc que vos licenciements sont motivés par des raisons d'économie, ce qui ne suffit pas pour motiver un licenciement économique.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    4
    Merci beaucoup Sosjud.

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