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Nouveau plafond exonération ind licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    Je lis dans le [P] que le nouveau plafond d'exonération de l'indemnité de licenciement est de 6 x plafond SS = 186.408€ en 2006. Quelqu'un peut-il me rappeler les règles d'exonération de cette indemnité? Merci.

    Cordialement,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/01/2006 à 10h50. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous voulez sans doute parler au niveau d'impôt sur le revenu.
    Je vous invite à consulter ce lien : http://www.financespubliques.com/jp/travail1.htm
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Merci pour ce lien très utile.

    Mais je n'y trouve pas la réponse à ma question: à quoi correspond ce plafond de 6 x le plafond SS?

    Cordialement,

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par alarm
    Merci pour ce lien très utile.

    Mais je n'y trouve pas la réponse à ma question: à quoi correspond ce plafond de 6 x le plafond SS?

    Cordialement,
    Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 2 589 euros à compter du
    1er janvier 2006. Sur cette base, vous multipliez par 12 et par 6 soit 186 408 €.
    Si vous dépassez cette limite, mes félicitations...
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Je ne dépasse évidemment pas ce plafond

    Sur le fond, je risque d'être licencié pour motif économique (suppression de poste) et je ne comprends pas l'existence de ce nouveau plafond d'exonération dans ce cas... même si, encore une fois, je ne l'atteins pas.

    Cordialement,

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    N'étant ni ministre du budget, ni ministre des finances, ni parlementaire ayant voté la loi de finances pour 2006, je ne peux vous répondre.
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Les indemnités de licenciement versées aux salariés sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

    l'indemnité prévue par la convention collective, l'accord professionnel ou à défaut la loi ;
    la moitié de l'indemnité perçue ; deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail.

    Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une des deux dernières limites ne peut excéder 360.000 euros ( seuil de l'impôt sur la fortiunne) pour les indemnités versées en 2005.

    Par ailleurs, si le licenciement est décidé par l'employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité de licenciement est exonérée en totalité

    C'est le plafond de 360 000€ qui a été ramené à 6 x plafond SS = 186.408€ en 2006 soit diminué de moitié.

    et je ne comprends pas l'existence de ce nouveau plafond d'exonération dans ce cas... même si, encore une fois, je ne l'atteins pas.
    désolé pour vous !

    il s'agit de "fiscaliser" ( et donc faire aussi payer des charges sociales) a un plus grand nombre de transaction avec "hauts salaires"
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonsoir,

    Votre réponse est vraiment très claire et très complète: merci beaucoup.

    Cordialement,

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