Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Montant des transactions

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    je suis en procedure de licenciement pour faute grave je ne suis pas en droit de touche des indemnites de licenciement le seul cas possible est
    en cas de faute reelle et serieuse, on me propose une transaction,
    comment peut on savoir sur quels montant se baser pour faire cette transaction doit on parler en mois de salaire brut et existe t il une regle ?
    merci

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    97Bonjour,
    Il n'y a pas de règle absolue pour l'ndemnité transactionnelle puisqu'elle résulte d'un accord, sachant qu'il doit y avoir concession(s) réciproque(s).
    Vous pouvez consulter votre convention collective et le code du travail pour savoir ce qui aurait dû vous être versé : préavis, indemnité de licenciement éventuellement indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaires minimum), etc...
    N'oubliez pas que ces dommages-intérêts sont soumis à CSG + CRDS de 11 % sur 97 % de leur montant et ferons l'objet, éventuellement, d'une carence supplémentaire de l'ASSEDIC.
    Si vous n'êtes pas habitué à ces calculs et pratiques, je vous conseille de vous rapprocher d'un syndicat.
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Transactions et cotisations sociales
    Par Maccormac dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 19/12/2008, 12h12
  2. Statistiques Transactions Immo ?
    Par Marcus Cubitus dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 18/12/2007, 15h13
  3. Réponses: 13
    Dernier message: 01/04/2007, 01h11
  4. Transactions individualisées
    Par Rayon Vert dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 07/04/2006, 10h59
  5. A propos des transactions
    Par Marsu dans le forum Travail
    Réponses: 29
    Dernier message: 05/03/2006, 12h40

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum