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Deux questions sur l’appel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    Bonjour,
    Deux questions sur l’appel.

    En première instance, j’obtiens gain de cause sur un seul chef de demande sur quatre demandés. Je fais appel sur les trois chefs de demande pour lesquels je suis débouté. La partie adverse ne fait pas appel. Suis-je en droit de faire exécuter la décision pour le chef de demande sur lequel on m’a donné raison, immédiatement après le délai d’appel d’un mois ?

    Seconde Question :

    J'obtiens gain de cause sur un chef de demande en première instance. Mais les dommages et intérêts alloués sont inférieurs à ceux demandés. Puis-je faire appel de la décision sur ce chef de demande ?

    Remerciements anticipés pour vos réponses
    -----
    Personne n'a une petite idée?

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si vous faites appel partiel, il y a fort à penser que la partie adverse fera un appel reconventionnel par la suite sur l'ensemble.
    Sauf d'avoir obtenu l'exécution provisoire, l'appel est suspensif.
    Vous pouvez faire un appel général au jugement de première instance.
    Cordialement.

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