Vos question à l'Avocat
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Refus de contrat de travail...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Bonjour à tous,

    Que risque un employeur qui refuse systématiquement de signer un contrat de travail.

    Je m'explique, lors de la première embauche, il a fait signer une feuille qu’il qualifie de contrat de travail mais qui ne reprend aucune des clauses habituelles (horaire, lieux de travail, description du poste…). À l’époque des faits, la personne qui a accepté ce poste était réellement « sur le bord de la route » qu’une seule chose comptait : revenir dans le monde du travail. Maintenant qu’elle est de retour « sur la route », elle souhaite régulariser sa situation.
    L’employeur refuse catégoriquement depuis plus d’un an !
    Les fiches de paie délivrées ne reflètent absolument pas la réalité du travail effectué.

    Que risque-t-il à persister dans son refus ?
    Comment lui faire entendre raison ?

    Cordialement

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    le salarié peut demander à un Conseil de Prud'Hommes de régulariser les fiches de payes par rapport au travail réel...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Bonjour,

    Oui & non, pour que les Prud'Hommes statuent en ce sens il faut démontrer les faits, ce qui est compliqué, pas de constater mais de supporter les conséquences, le (en faits ils sont 5) salarié à 56 ans et est extrêmement fragilisé en terme d'emploi. Ce patron, comme tous les autres, le sait et ne fait pas dans la dentelle, je cite "si t'es pas content tu retournes d'où tu viens, la rue, ou je suis venu te chercher", élégant !

    En réalité la soc émet une fiche de paie par jour travaillé, ce qui, d'après le patron, est admis pour certaine catégorie de professionnels.
    Ceci présente de nombreux avantages, ces collaborateurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif, ces effectifs ne sont pas pris en compte dans la base de calcul de la taxe professionnelle, ces collaborateurs n’ont pas de retraite complémentaire, pas d'ancienneté, de carte Orange, etc... evidenmment avec de tels avantages, il campe sur ses positions.

    Donc toujours faire pression afin d'éviter des réactions qui peuvent être incontrôlable...

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/03/2006 à 13h37.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Ce monsieur est il salarié a plein temps ?
    Ce que vous me dites là m'intrigue un peu....
    Pouvez vous me dire combien il y a de salariés en tout dans l'entreprise ?

    Je pense qu'un gentil signalement à l'inspection du travail en même temps qu'à l'Urssaf, eventuellement tirez des photocopies pour le médecin du travail (les visites sont sans doutes en retard)...
    Malheureusement, votre protèger n'est pas en position de force... ce qui a le don de me filer les vers...
    Question subsidiaire, mon pseudo étant avec appelation d'origine controlée, dites si le hasard ferait il pas bien les chose en vos plaçant pas tres loin de moi ?

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    J'ajoute que si la convention collective fait obligation qu'il y ait un contrat écrit avec un certain nombre d'éléments, c'est donc une obligation pour l'employeur... maintenant si le salarié ne se sent pas en situation de faire appliquer la légalité, on ne s'en sort plus.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Bonjour,

    maintenant si le salarié ne se sent pas en situation de faire appliquer la légalité, on ne s'en sort plus.
    La CCN impose le contrat de travail, le salarié est dans son droit le plus strict, le Tribunal des Prud'hommes lui donnerai raison. Seul obstacle, et il est de taille, la société n'execute pas le jugement en invoquant l'effet boule de neige possible et la sauvegarde des autres emplois au sein de l'entreprise. Ces explications sont "in extenso" celles qui sont servies par l'Inspection du travail, consultée à de nombreuses reprises par les différents concernés.

    Ceci est confirmé par les sites de juristes qui ajoutent que le bénéficiaire du jugement est licencié séance tenante. Au collaborateur de recommencer une procédure. Tout bénéf pour les avocats mais c'est de bonne guerre.

    La DDTE contactée, confirme ces propos et ajoute "trouvez d'autres moyens pour faire entendre raison à la société, notre rôle n'est pas l'intérêt particulier mais le général".

    Ce sont ces moyens que je recherche ici.

    Cordialement

    PS : dès que tu deviens senoir, les relations de travail deviennent beaucoup, beaucoup, beaucoup, beaucoup plus compliquées et conflictuelles.
    -----
    Bonjour Bill

    Pour répondre à ta question subsidiaire, non je ne fait pas partie des chanceux qui vivent à la ville dans la montagne lol... Désolé je vis en ce moment à Paris.

    Ce monsieur est il salarié a plein temps ?
    Ce que vous me dites là m'intrigue un peu....
    Pouvez-vous me dire combien il y a de salariés en tout dans l'entreprise ?

    Je pense qu'un gentil signalement à l'inspection du travail en même temps qu'à l'Urssaf, eventuellement tirez des photocopies pour le médecin du travail (les visites sont sans doutes en retard)...
    Plus sérieusement, ce monsieur est en temps partiel 2/3 jours par semaine, depuis presque 4 ans maintenant. Depuis 1/1/2003 elle a travaillé 298 jours!

    Aujourd'hui la masse salariale est divisée en 2 parties bien distinctes:
    * Les permanents 13 têtes ;
    * Les vacataires (la variable d'ajustement) 66 têtes au dernier pointage.

    Concernant l'IT, voir ma réponse plus loin. elle refuse systématiquement d'intervenir. J'ai une amie qui a travaillé, en responsabilité, de 2001 à fin 2004 dans ce centre, elle m'a confirmé qu'en 4 ans, elle n'a vu qu'une intervention des inspecteurs (sur un chantier de BTP où il y avait eu 1 mort) sinon aucune action contentieuse.

    Pas de DUE fournie évidemment, pas de médecine du travail, pas de congés payés bien sur, pas de retraite comlémentaire...

    L'URSSAF à contrôlée la société fin 2004, après une grosse interrogation quant au statut de vacataire, elle a redressée sur qq broutilles de mode calcul et transmis le dossier à l'IT, qui visiblement l'a enterré.
    Par contre, interrogée par les intéressés, elle confirme ne pas avoir de DUE à ces noms, mais refuse de l'écrire. ("nous ne communiquons pas ce type d'informations")

    Cordialement

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Alors d'autant plus, le temps partiel implique obligatoirement un contat de travail.
    Je me permets de vous rappeler que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de Prud'Hommes qui peut décider d'un montant d'astreinte par jour de retard de remplir une obligation.
    Croyez bien que je comprends les difficultés d'un salarié pour faire appliquer le droit mais, je pense que vous nous demandez des moyens légaux...
    L'Inspection du Travail peut très bien effectuer un contrôle sans laisser apparaître qui en est à l'origine.
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Évidemment pm34, la solution réside dans une action anonyme de la part de l'IT, mais celle-ci refuse CA-TE-GO-RI-QUE-MENT toute action personnelle anonyme. L'inspecteur responsable du secteur un certain M. G... refuse tout idée dans ce sens, n'accepte aucun mail, toute correspondance par # Service de courrier #, et demande une autorisation écrite de la part du salarié (et une autorisation par salarié SVP...) pour intervenir nominativement auprès de l'entreprise. Cette IT c'est Kafka et les entreprises du secteur le savent, malheureusement.

    Donc pas d'issue de ce coté.

    Les 5 ou 6 collaborateurs concernés, pour l'instant, ne sont pas forcément très enthousiastes à l'idée du clash, encore une fois à 55/56 ans la fragilisation sociale inquiète plus qu'à 30 ou 40. Les procédures nécessitent du temps, ce qui n'est pas nécessairement disponible, une réduction d'activité au sein de l'entreprise est clairement évoquée.

    Ma question est simple quelles les sanctions prévues pour un défaut de contrat de travail, quel article de loi, quelle jurisprudence... Informations qui peuvent être très importantes à avoir dans ce genre de discussion.

    Cordialement

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    J'essayais de répondre à la question qui terminait votre présentation : "Comment lui faire entendre raison ?"
    Puisque ceci vous suffit, voyez les art. L121-1 / L135/1 et suivants / L212-4-3 du code du travail. Le tout est de les faire appliquer...
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonsoir,
    les salariés a temps partiel sont quasiment certain d'obtenir la requalification de leur contrat en temps plein avec le diferentiel de salaire sur 5 ans devant un conseil de Prud'Homme.
    Si l'inspecteur du travail ne bouge pas, faite lui bien comprendre que vous vous adresserez à la Direction Départementale du Travail voir même au Ministère de tutelle... Cela devrait le motiver !

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Bonsoir à tous,

    Les dernières contributions vont évidement dans le bon sens notamment si on pense qu'une condamation au titre de qq articles du CT élimine la société de tous les marchés publics pour 5 ans, AO et article 30 inclus, sympa comme moyens de pression.

    Concernant les pressions possibles sur l'IT, ceci sera inévitable puisqu'il y aura demande de mise en oeuvre du nouveau CRP, dont les détails sont établis sur la base et uniquement sur la base du contrat de travail ; en cas de désaccord l'IT doit trancher, sous 72 heures...

    Les choses se décantent.http://forum.net-iris.com/images/smilies/biggrin.gif

    A titre d'iformation et pour apporter qq choses autres, voici ce qu'un candidat à l'habilitation ANPE pour la période 2006-2008 doit remplir... instructif.

    J'atteste sur l'honneur :

    N'avoir jamais fait l'objet d?une interdiction de concourir aux marchés publics, où règle d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

    * Ne pas avoir fait l'objet au cours des cinq dernières années d?une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du Travail ou règles d?effet équivalent pour les candidats non établis en France.

    * Avoir satisfait à l?ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles qu'elles résultent du Code des marchés publics; ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

    A , le 2005

    Nom de la personne autorisée à engager l?organisme :

    Prénom :

    Qualité :

    Signature :

    Cachet :
    Si vous avez d'autres idées, d'avance merci.

    Cordialement

    Jean Roubaud
    -----
    Citation Envoyé par Bill d'isère
    Bonsoir,
    les salariés a temps partiel sont quasiment certain d'obtenir la requalification de leur contrat en temps plein avec le diferentiel de salaire sur 5 ans devant un conseil de Prud'Homme.
    Si l'inspecteur du travail ne bouge pas, faite lui bien comprendre que vous vous adresserez à la Direction Départementale du Travail voir même au Ministère de tutelle... Cela devrait le motiver !
    Bonjour Bill,
    Tu mentionnes dans ton dernier post une possibilité de retour sur les conditions contractuelles sur les 5 dernières années, ce qui ouvre des possibilités intéressantes, notamment en termes d'ancienneté, droit à formation, calcul & acquis divers…

    As-tu un texte précis en tête, les informations que nous avions mentionnaient retour 1 an arrière maxi et amende de 2 mois de salaire maxi, par cas statué par les P'H.

    Cordialement

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