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comment faire pour prouver qu'une feuille de paye est bidon ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    bonjour,

    Une feuille de paye originale est présenté par la partie adverse en justice (civil : divorce) (mais c'est un faux)

    comment faire pour prouver que cette feuille de paye ne correspond à rien ?

    L'urssaf a été contacté dés novembre 2005 (visite : 2 fois et multiples mails), oralement, ils confirment qu'il n'y a pas eu de déclaration d'embauche au nom du salarié mais ne fournissent aucun papier

    le soit disant employeur contacté en A/R a fait le mort, par téléphone, il a précisé qu'il ne déposerait pas plainte et que si on le contactait pour savoir s'il travaillait chez lui, il laisserait supposer par défaut de réponse

    Les Assedics contactés aussi, n'ont pas plus répondu ...

    Vers qui se tourner ?

    (en dehors d'une procédure au pénal (la plainte est déposée mais c'est une autre affaire pour la justice), il reste un mois pour prouver que c'est un faux)

    merci

  2. #2
    josette
    Visiteur
    Bonjour Castille,
    Lorsqu'un salarié est déclaré à l'URSSAF, l'employeur reçoit un document appelé DUE (Déclaration Unique d'Embauche) dont une partie doit être remise au salarié .
    Figurent sur ce document les nom, prénom, adresse, date de naissance, date d'embauche et date de déclaration à l'URSSAF.
    Vous pouvez demander que le bulletin de salaire litigieux soit accompagné de ce document URSSAF.
    Cordialement
    Josette

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    Citation Envoyé par josette
    Bonjour Castille,
    Lorsqu'un salarié est déclaré à l'URSSAF, l'employeur reçoit un document appelé DUE (Déclaration Unique d'Embauche) dont une partie doit être remise au salarié .
    Figurent sur ce document les nom, prénom, adresse, date de naissance, date d'embauche et date de déclaration à l'URSSAF.
    Vous pouvez demander que le bulletin de salaire litigieux soit accompagné de ce document URSSAF.
    Cordialement
    Josette
    Je ne vois pas comment obtenir ce papier de l'URSSAF et je vois mal comment exiger dans une procedure civil que l'adversaire fournisse un tel papier (ce dernier disant qu'il a recu les feuilles de paye d'un correspondant anonyme)

    le soi-disant employeur fait la sourde oreille
    l'URSSAF aussi enfin ...
    L'urssaf confirme oralement qu'il n'y a pas de declaration d'embauche mais ne le confirme pas par écrit

    Ce bulletin de paye a été presente pour une fixation de pension alimentaire et prestation compensatoire

    UN depot de plainte pour faux et usage de faux a été déposé mais cela ne regle pas le probleme à court terme

    il est plein d'erreur comptable (plafonds non pris en compte dans le calcul de cotisations, urssaf a creteil au lieu de Montreuil (lieu de travail Toulouse), caisse de retraite inchoerente : ARCOO au lieu de la carcept (c'est du transport), code ape qui ne correspond pas exactement 602L au lieu de 602B

    Comptablement : ces feuilles de paye c'est du n'importe quoi ! un expert-comptable le voit immediatement

  4. #4
    josette
    Visiteur
    Bonjour Castille,
    Quand je parle de joindre le document URSSAF au bulletin de salaire, je parle de la partie qui est remise au salarié.

    La personne qui présente un bulletin de salaire d'une société XXX doit avoir en sa possession un document de l'URSSAF remis par son employeur.

    (ce dernier disant qu'il a recu les feuilles de paye d'un correspondant anonyme)
    Ce bulletin de paye a été presente pour une fixation de pension alimentaire et prestation compensatoire
    Est ce que le bulletin présenté par votre adversaire est minoré pour vous demander une prestation compensatoire ?
    J'avoue ne pas comprendre très bien...
    Pouvez vous être plus explicite sur votre situation ?

    Cordialement
    Josette

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    Explication de la situation (c'est un peu long et compliqué) :

    c'est une histoire de divorce où un des deux conjoints veut une prestation compensatoire démesurée (montant obtenu à ce jour : 300 000 € en immobilier et en capital sur la base de faux) et une pension alimentaire pour l'enfant (500 € à ce jour) C'est en appel

    Celui qui doit verser la prestation compensatoire et la PA (je vais l'appeler X) à un revenu inférieur au SMIC (et n'a pas d'autres sources de revenu) donc pour palier à ce "petit" détail, celui qui veut la prestation compensatoire et la PA (je l'appelle Y) a fourni des feuilles de paye plus vrai que nature au nom de X

    X se retrouve donc avec un revenu salarial mensuel de 3800 € par mois au lieu de 900 € grâce à ces fausses feuilles de paye (Y a aussi présenté des revenus mobiliers pour 1800 € mensuel mais la aucun rapport avec le thème du forum : il a obtenu une attestation de la banque)

    (revenu déclaré de Y : 800 €)

    Comment X fait-il pour prouver qu'il s'agit de fausse feuille de paye ?

    Le compte pour le virement du salaire est bien sur, sur une banque étrangère.

    L'Urssaf n'a toujours pas répondu par écrit (oralement l'info a été donné par l'URSSAF de Toulouse mais l'entreprise est en région parisienne donc c'est celui de Montreuil). La banque n'a toujours pas répondu (au téléphone, ils ont bien confirmé qu'il n'a pas de compte), les Assedic c'est pareil aucune réponse

    La feuille de paye présente de grosses fautes comptables : ignorance complète des plafonds de la sécurité sociale, ignorance du fonctionnement des caisses de retraites : c'est pas la bonne caisse par rapport à l'activité de l'entreprise, le code APE ne correspond pas à l'activité de l'entreprise (uniquement la lettre qui n'est pas bonne) et d'autres encore et je ne parle pas des fautes d'orthographes.

    Donc existe t'il un moyen rapide de prouver sans contestation que c'est un faux ?

    La CNAV n'a toujours pas mis à jour le montant des revenus sur le relevé de retraite (dernier revenu connu : 2004).

    Savez-vous quand la CNAV met à jour les infos sur les relevés de retraite ?

    Merci

  6. #6
    josette
    Visiteur
    Bonjour Castille,
    Si vous êtes X :
    Avez vous des bulletins de salaires "réels" ?
    Qu'avez vous comme sources de revenus pour représenter les 900 € ?
    En ce qui concerne vos demandes à l'ASSEDIC et à l'URSSAF, avez vous fait vos demandes en LR/AR ?
    Avez vous la possibilité de vous déplacer à l'URSSAF ?
    Cordialement
    Josette

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    demandez au President de faire citer à comparaitre le pseudo employeur, l'Urssaf et les Assedic !
    Dans votre demande, faites bien apparaitre que le pseudo employeur se moque de la justice en ne répondant pas aux injonctions....

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    Citation Envoyé par Bill d'isère
    Bonjour,
    demandez au President de faire citer à comparaitre le pseudo employeur, l'Urssaf et les Assedic !
    Dans votre demande, faites bien apparaitre que le pseudo employeur se moque de la justice en ne répondant pas aux injonctions....
    oui pour le pénal (et d'ici là on aura les preuves : relevé de retraite qui sera à jour par exemple) mais ce n'est pas possible au civil et pour le moment (l'urgence du moment) c'est le civil (l'appel du divorce).

    Et au civil, ce n'est pas possible de faire comparaitre des personnes déjà les interressés ne sont même pas entendus ! Les juges, font avec les documents qui leurs sont fournis par les deux parties, faux ou vrai, ... et les conclusions d'avocats


    Citation Envoyé par josette
    Bonjour Castille,
    Si vous êtes X :
    Avez vous des bulletins de salaires "réels" ?
    Qu'avez vous comme sources de revenus pour représenter les 900 € ?
    En ce qui concerne vos demandes à l'ASSEDIC et à l'URSSAF, avez vous fait vos demandes en LR/AR ?
    Avez vous la possibilité de vous déplacer à l'URSSAF ?
    Cordialement
    Josette
    je ne suis pas X mais c'est mon adresse qui a été utilisé comme adresse de X.

    les 900 € moyens par mois sont des revenus de salaire ou des demi-journées de la SS (X a été opéré : chirurgie lourde) et aujourd'hui un mi-temps thérapeutique

    Si les bulletins étaient vrais, on aurait des infractions aux codes du travail : travail pendant des périodes d'arret maladie (même en étant hospitalisé ... il a fournit l'attestation du chirurgien mais cela ne prouve pas qu'X n'a pas travaillé dans cette entreprise), dépassement du maximum autorisé en temps de travail par semaine et infraction au code de la route : depassement temps de conduite par jour au volant d'un autocar !

    Rien que cela devrait prouver la bonne foi de X mais apparement les juges aux affaires civiles igorent le code du travail et le code de la route

    X n'a pas eu de problème avec son employeur en raison précisement d'incoherence au niveau du temps de travail et l'impossiblité d'être à deux endroits en même temps. Il a été transporté par les pompiers de son lieu de travail à l'hopital à la demande de l'employeur et cela ne l'a pas empecher de travailler ailleurs en même temps !

    Nous avons 1 seul des 12 bulletins en notre possession celui que j'ai intercepté (celui d'octobre)

    Par contre, il a bien les bulletins de son employeurs ainsi que la recap de la SS (CPAM) pour les arrets de travail

    Non, il ne peut pas aller a l'urssaf de Montreuil, par contre je suis allée seule une première fois a l'Urssaf de Toulouse et on y est retourné une deuxieme fois pour les secouer, rien à faire.

    Oralement on sait qu'il n'y a aucune declaration d'embauche mais l'Urssaf de Toulouse a fait suivre le dossier à Montreuil et ne peut rien faire par écrit car ce n'est pas de leur compétence territoriale !

    Sinon déjà deux A/R a l'URSSAF de MOntreuil laissés sans réponse depuis décembre
    Dernière modification par Castille ; 28/01/2006 à 14h39.

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Le relevé CNAV est mis à jour en début d'année après les déclarations annuelles des eemployeurs et chacun peut en faire la demande sur Internet www.retraite.cnav.fr
    Les anomalies que vous signalez devraient alerter le Tribunal.
    En plus des preuves par ses propres documents auxquels il peut ajouter ses feuilles d'impositions sur le revenu et des demandes indiquées par Bill d'isère, il pourrait demander que soit produit le contrat de travail de cet employeur "fantôme" signé des deux parties et de ses déclarations à l'UNEDIC et à l'URSSAF.
    Cordialement.

  10. #10
    josette
    Visiteur
    Bonjour Castille,
    Vous pouvez également demander une attestation de versement des indemnités journalières à la Sécurité Sociale.
    Figurent sur cette attestation les dates d'indemnisation et le montant versé.
    Vous pouvez faire cette demande par Internet.
    Cordialement
    Josette

  11. #11
    josette
    Visiteur
    Votre discussion ouverte sur un autre forum
    Y n'a pas d'autre revenu, il est en mi-temps therapeutique apres un arret de travail tres long suite a une chirurgie digestive (4 mois d'hospitalisation) qui c'est tres mal passé (ablation de l'estomac du colon de la rate)
    l'etat de sante n'a pas été retenu dans la procedure de divorce estimant que c'était du cinema (malgré les bilans, attestation chirugien, ect)
    Il est meme accusé d'organisation d'insolvabilité en raison de son "hospitalisation de convenance"
    Votre discussion ouverte sur Social et Travail
    les 900 € moyens par mois sont des revenus de salaire ou des demi-journées de la SS (X a été opéré : chirurgie lourde) et aujourd'hui un mi-temps thérapeutique
    J'avoue ne plus très bien comprendre votre histoire.
    X et Y se mélangent et j'ai beaucoup de mal à m'y retrouver...
    Je laisse donc ma place à d'autres intervenants.
    Cordialement
    Josette

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    Citation Envoyé par josette
    Bonjour Castille,
    Vous pouvez également demander une attestation de versement des indemnités journalières à la Sécurité Sociale.
    Figurent sur cette attestation les dates d'indemnisation et le montant versé.
    Vous pouvez faire cette demande par Internet.
    Cordialement
    Josette
    merci
    ce document est en notre possession pas de probleme.

    On l'obtient aussi à certaine borne de mise à jour de carte vitale dans les CPAM et autres caisse de SS avec la carte vitale

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