Vos question à l'Avocat
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comment faire pour prouver qu'une feuille de paye est bidon ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    Citation Envoyé par josette
    Votre discussion ouverte sur un autre forum

    J'avoue ne plus très bien comprendre votre histoire.
    X et Y se mélangent et j'ai beaucoup de mal à m'y retrouver...
    Je laisse donc ma place à d'autres intervenants.
    Cordialement
    Josette

    c'est exact j'ai utilise dans les deux cas X et Y mais c'est le contraire !

    X est le Y de l'autre discussion. j'aurais du dire ici A et B

    le mi temps therapeutique est recent sinon il avait des demi journée de la SS


    Donc ici le X c'est le Monsieur et dans le forum famille je l'ai appelé Y

    Les deux situations bien qu'étant liés sont independantes voila pourquoi deux posts. Le sacage d'une maison n'a pas de rapport avec des feuilles de paye falsifiées sauf que le but est le même obtenir un maximum de prestation compensatoire, de pension alimentaire pour l'enfant et de faire evaluer le moins possible leur seul bien
    Dernière modification par Castille ; 28/01/2006 à 16h50.

  2. #14
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    j'espère ne pas me planter car le cas est un peu compliqué.
    Les bulletins ceux à 900 € (les vrais semble-t-il) et ceux à 3800 € émanent-ils de deux employeurs différents ? Cela devrait alerter les juges ! (et que fait votre avocat ? ne peut-on envisager de faire une SOMMATION INTERPELLATIVE (par voie d'huissier) pour obliger l'employeur bidon à répondre ? ça se fait me semble-t-il.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    Citation Envoyé par dan
    j'espère ne pas me planter car le cas est un peu compliqué.
    Les bulletins ceux à 900 € (les vrais semble-t-il) et ceux à 3800 € émanent-ils de deux employeurs différents ? Cela devrait alerter les juges ! (et que fait votre avocat ? ne peut-on envisager de faire une SOMMATION INTERPELLATIVE (par voie d'huissier) pour obliger l'employeur bidon à répondre ? ça se fait me semble-t-il.
    de deux employeurs differents evidemment un à Toulouse (le vrai) et un en ile de France (avec une soi-disant agence à Toulouse : le faux) Tous les deux la même activité : transports de voyageurs

    c'est 900 € en moyenne pour le vrai d'où l'acharnement de la partie adverse a prouver qu'il a d'autre revenu

    les 3800 € c'est le total moyen mensuel des deux employeurs : le vrai et le faux. Les deux séries de feuille de paye ont été retenue comme revenu. Les absences maladie notés sur les vrais bulletins n'ont choqué personne, éléments qui devraient déjà prouver que c'est impossible.

    Que fait l'avocat ? bonne question, c'est pas grave on gagnera au pénal et vous récuperez tout au pénal !!! voila ce que dit l'avocat.
    Plus sérieusement, l'avocate a depose plainte directement au procureur pour usage de faux (le courrier est trés bien écrit !). Elle attend les papiers de l'URSSAF pour les présenter à l'expert comme preuve mais pour le moment ...

    Pour l'interpellation sommative : il faut contacter un huissier dans la zone de l'entreprise et le mandater pour obtenir l'attestation ?

    Mais un huissier peut-il obtenir ce type de renseignement comme çà ? Si l'employeur refuse de donner l'info à l'huissier, de quels moyens de pressions dispose t'il ?
    L'expert ne le mandatera pas donc seul le "soi-disant" salarié peut le mandater, est-ce possible ?

    merci pour cette idée

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    De toute façon, s'il y a plainte au pénal, les juges du civil attendrons vraisemblablement que la décisions de l'autre Tribunal soit prise avant de statuer.
    Cordialement.

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    non, ils n'attendrons pas ... je sais ce n'est pas normal ...

    Ils ont déjà statué en première instance avec un faux bancaire, puis en appel toujours avec ce même faux et d'autres (les documents sortent soient le matin de l'audience, la dernière heure de remise de conclusion ...)

    le resultat de l'appel est mis en instance du resultat de l'expertise financière

    l'expert doit rendre son expertise dans quelques jours d'où l'urgence et la cour d'appel rendra son jugement définitif

  6. #18
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    l'expert a du faire son travail (j'espère), lui avez vous communiqué vos dires ? Connaissez vous l'ordonnance sur laquelle se base son travail ?

    Au pire, il vous reste la cassation après l'appel.........

  7. #19
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    Citation Envoyé par Bill d'isère
    Bonjour,
    l'expert a du faire son travail (j'espère), lui avez vous communiqué vos dires ? Connaissez vous l'ordonnance sur laquelle se base son travail ?

    Au pire, il vous reste la cassation après l'appel.........
    l'expert est payé par l'autre partie ...

    l'expert a fait son travail (à un prix horaire inferieur à celui d'une femme de ménage : j'ai pompé cela quelque part dans l'actualité : 1000 € TTC) en privilégiant les accusations et les documents falsifiés fournies par la partie adverse reçu d'un soi-disant expéditeur anonyme plutot que ceux fournis par l'interessé.

    quand à la cassation, c'est la forme qui est jugé pas le fond

    merci pour votre aide

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je trouve la position de votre avocat un peu dommage car même s'il espère gagner au pénal, c'est encore mieux si c'est aussi au civil...
    Cordialement.

  9. #21
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonsoir,

    pour la sommation interpellative : c'est votre avocat qui doit s'en charger et rédiger la demande que fera l'huissier à l'employeur.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  10. #22
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    Merci pour vos renseignements

    Il a demandé à son avocat ... on verra

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