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extras en restauration

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Bdc
    Bdc n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    4
    BOnjour,

    je cherche des informations légales relatives aux extras de restauration (temps de travail maximum, heures supplementaires, forme du contrat, etc)
    les revues sociales classiques [...] n'abordant pas ce statut.

    savez vous où je peux me renseigner ?
    merci.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Cher Monsieur ;

    Les informations que vous recherchez se trouvent dans la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurant, brochure 3292.

    Cette convention collective est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

    Je joins au present un article de cette convention collective qui pourrait vous interresser.

    Toutefois, veuillez noter que l'emploi d'extra en HCR est régi par les dispositions légales en vigueur.

    Il convient donc que vous vous reportiez au Code du Travail qui lui consultable sur le site : www.legifrance.gouv.fr

    --------------------------------------------

    Brochure JO 3292
    Hôtels, cafés, restaurants

    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1997-04-30

    Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR).
    Etendue par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997.

    ...article 14



    TITRE IV : Contrat de travail.
    Contrat à durée déterminée.


    en vigueur étendu

    Les contrats à durée déterminée sont établis conformément à la législation en vigueur. Les conditions d'emploi des extra et des saisonniers sont précisées comme suit :
    1. Extra

    L'emploi d'extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur.

    Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l'article 21-2 c.

    Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

    Le salaire de l'extra ne pourra être inférieur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

    Les modalités de rémunération d'extra seront définies d'un commun accord à l'embauche. En outre, à la fin du contrat, le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue, quelle que soit la durée du contrat.

    Un contrat devra être établi pour chaque vacation. Toutefois, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d'un mois civil, l'employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s'en trouve modifiée. Le bordereau individuel d'accès à la formation lui sera remis conformément à la législation en vigueur.

    2. Saisonniers

    Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L. 122-1-1-3°, L. 122-3-4, D 121-2, dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

    L'emploi saisonnier peut ne pas coïncider avec la durée totale de la saison. Le contrat saisonnier ne pourra être ni inférieur à un mois, ni excéder neuf mois, sous réserve de la définition qui sera donnée par les commissions décentralisées lorsque celles-ci seront mises en place.

    Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent être conclus :

    a) Pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d'ouverture et de fermeture de l'entreprise ;

    b) Pour une période comprise dans le cadre d'une saison avec une durée minimum d'un mois ;

    c) Pour une période correspondant à un complément d'activité saisonnière en précisant les dates de début et de fin de la période.

    Les contrats à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.


    S'ils la comportent, et seulement dans ce cas, l'une ou l'autre des parties (ou les deux parties) devra confirmer par lettre recommandée sa volonté de renouvellement du contrat au moins 2 mois à l'avance. En cas de non-confirmation, la clause de reconduction devient caduque.

    Les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives detravail.

    ...
    --------------------------------------------


  3. #3
    Bdc
    Bdc n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    4
    merci pour votre réponse. Mais j'ai déjà en ma possession cette convention et les informations y sont trop succintes.
    Je recherche quelque chose de beaucoup plus précis.

    Clara

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Chère Madame ;

    Comme je vous l'ai dit dans mon précèdent message l'emploi d'extra en H.C.R est régi par les dispositions légales en vigueur.

    Il convient donc que vous vous reportiez au code du travail pour avoir plus de précision.


  5. #5
    Bdc
    Bdc n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    4
    merci à vous.
    cordialement. C.

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