Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 9 sur 9

Démissionaire forcé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Suite à une réorganisation des activités de notre groupe nous sommes plusieurs à etre mutés vers une autre socièté du groupe.
    Nous resterons en place sur le meme poste (en tant que prestataire de service)... la seule chose qui change est le nom de la boite et doncla mutuelle les frais ....
    Si nous refusons de signer l'avenant a notre contrat notre employeur nous menace de nous considerer comme démissionaire de part l 'article L122-12 du code du travail afin de nous empecher de toucher les assedics.

    Est ce légal ? Meme si ca ne l'est pas j ai peur que le temps d engager les poursuites aux prud'hommes je perde bcp de temps et d'argent.

    Merci pour vos reponses.

    PS : J'ai été prevenu aujourd'hui pour le 1 février , ya t il un delai ? Est ce que si je me rends au travail le premier cela considere la mutation comme acceptée ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    L'article L 122-12 s'impose au contrat de travail en cours, si vous refusez de signer l'avenant l'employeur ne peut pas vous considérez démissionaire , mais en tirer les conséquences et rompre votre contrat de travail pour faute pouvant être grave.

    Le changement de nom de la société, n'impose pas un avenant au contrat de travail, les conditions de la mutuelle, et le remboiursement des frais étaient mentionnés dans votre contrat intial? si non il n'y a pas de nécessité d'avenant.

    "Nous resterons en place sur le meme poste (en tant que prestataire de service)... " donc il n'y a pas de "mutation" vous continuez.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse. Concernant l'avenant je n'ai pas encore eu de réponse claire (j'ai eu deux avis contradictoires des deux soiciétés en question).

    Si jamais ma société me declarer démissionaire malgré tout (je les en sais capable) quels seraient mes recours , serait-ce long ?

    merci d'avance.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Toute mesure illégale prise par un employeur peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes.
    S'il n'y a pas d'instance représentative du personnel dans l'entreprise, vous devrier prendre conseils auprès d'un syndicat de salariés.
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    S'il vous écrive qu'ils considèrent que "vous êtes démissionaire" et qu'ils considèrent que le contrat de travail est rompu, vous ferez requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec non respect de la procédure.

    S'ils vous disent "verbalement" que vous êtes démissionnaire , de ne plus vous présentez au travail, ça n'a aucunne valeur, exigez un écrit , sinon présentez vous au travail, et si on vous interdit l'accès à l'entreprise faites le constater par témoin, voir huissier, envoyez immédiatemet un AR pour dire que vous vous êtes présenté et que vous vous maintenez à leur disposition avec copioe à l'inspecteur du travail.

    Un recours devant les prud'hommes peut durer plusieurs mois, aujourd'hui les dernières stats publiées font apparaitre que c'est la juridiction ou les délais sont les plus lents.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Aucun employeur ne peut présumer juridiquement d'une démission d'un salarié à moins de detenir un écrit de ce salarié exprimant sa démission.
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par LuLo
    Aucun employeur ne peut présumer juridiquement d'une démission d'un salarié à moins de detenir un écrit de ce salarié exprimant sa démission.
    Non mais, sans rappeler que la démission doit être claire et non équivoque, tu fais dans la couleur maintenant LuLo?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    et oui ! un rien me fait rire
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par LuLo
    et oui ! un rien me fait rire
    Ah, je comprend maintenant ta complicité avec ** pour ce qui est du métissage!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 11h59.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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