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visite médicale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Bdc
    Bdc n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    4
    Bonjour,

    une récente loi fixe dorénavant la périodicité de la visite médicale à 24 mois.
    Savez vous quand cela est applicable ?
    merci pour vos réponses


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Il s'agit de l'article 28 du décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 ; J.O n° 175 du 30 juillet 2004 page 13570

    Le texte de cet article est le suivant :

    L'article R. 241-49 du code du travail est ainsi rédigé :

    « Art. R. 241-49. - I. - Chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche prévu à l'article R. 241-48.

    II. - Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 241-50 sont renouvelés au moins annuellement, sous réserve de dispositions particulières prévues par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°).

    III. - Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction. »


    Donc le texte n'interdit pas qu'une visite médicale ait lieu tous les ans ; simplement il fixe la périodicité minimale à : tous les 24 mois.
    Et dorénavant, le salarié ne pourra plus reprocher à l'employeur de ne pas l'avoir fait convoquer à une visite médicale, puisque le salarié lui-même peut demander cette visite !
    Toutefois, ce décret ne dispose que pour l'avenir : les procès de prud'hommes en cours pour les faits antérieurs au 30 7 2004 seront jugés selon les textes dans leur rédaction antérieure.
    En l'absence de disposition particulière dans le décret concernant l'entrée en vigueur de cette disposition précise, la date d'entrée en vigueur est le jour du JO : 30 juillet 2004 (rappelons que les dispositions anciennes faisant courir l'entrée en vigueur un jour franc à compter de l'arrivée du JO à la préfecture du département sont supprimées avec l'arrivée du JO par internet).
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 778
    D'accord avec SOSJUD, en précisant que la périodicité des visites médicales systématiques peut être plus rapprochée, si celles-ci concernent certaines surveillances médicales renforcées : tous les six mois par exemple pour le travail de nuit...(ce qui peut être le cas des extras en restauration...).
    Cordialement



    Message modifié (02/10/2004 16h05)
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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