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Maladie et licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    19
    bonjour à tous,
    j'ai besoin d'aide concernant un article de la convetion SYNTEC...
    L'employeur peut licencier un employé malade selon certaines conditions

    - Obligation pour de remplacer ce dernier

    - et CC syntec :"les appointements ou pour le CE le bénéfice de la rénumération des 12 derniers mois seront maintenus à l'intéressé tant qu'il sera malade dans les limites prévues à l'article 43 IC."

    je ne comprends pas ce que sa signifie

    je susi en maladie depuis le 6 septembre 2005 et j'ai reçu un CAR pour entretien préalable....

    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    - Obligation pour de remplacer ce dernier
    La jurisprudence n'indique pas qu'un employeur peut licencier pour remplacer un salarié malade , puisque la législation a mis à disposition des employeurs un type de contrat cdd permettant d'assurer ce remplacement jusqu'au retour du salarié absent.

    La maladie comme motif d'un licenciement rend nulle la procédure, c'est à dire elle n'a jamais existée.

    Par contre l'employeur peut rompre le contrat d'un salarié absent en maladie sur une longue période s'il démontre que cette absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise ou le service, qu'il ne pouvait pas remplacer le salarié absent par un cdd du fait de la complexité du poste, de son impossibilité à le pourvoir par un salarié temporaire, ou qu'il ne pouvait pas réorganiser les tâches des autres salariés pour combler l'absence provisoire, en gros il faut qu'il démontre que le salarié était "temporairement irremplacable".

    et CC syntec :"les appointements ou pour le CE le bénéfice de la rénumération des 12 derniers mois seront maintenus à l'intéressé tant qu'il sera malade dans les limites prévues à l'article 43 IC."
    Cela signifie que votre salaire doit être maintenu et les indemnités que vous recevrez d'organismes devront être complétées jusqu'à concurence des limites fixées, moins de 5 ans d'ancienneté 100% du salaire brut pendant 1 mois80% du salaire brut les deux mois suivant, plus de 5 ans d'ancienneté deux mois à 100% 80% le mois suivant.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    19
    je vous remercie pour ces réponses rapides.
    pour "abréger"....
    mon employeur peut effectuer mon licenciement pendant mon arrêt s'il en démontre la "nécessité".
    Pour ma part je ne tiens pas à rester dans cette entreprise, j'y ai passé 8 longues années à me ruiner la santé ....

    donc de qui m'intéresse ce sont ces 12 mois de salaire; je vous remercie à nouveau pour vos réponse et vous remercie de me dire si j'ai bien compris
    - arrêt de maladie initial 6 sept 2005
    - en arrêt jusqu'au 30 janvier
    - Convocation AR le 18 janvier pour entretien aujourd'hui...

    mon employeur doit me maintenir mon salaire(100%) jusqu'au 18 janvier 2007

    encore merci, la dépression ne m'aide pas bq à réfléchir


  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Sauf meilleur accord dans votre entreprise l'article 43 prévoie pour 8 ans d'ancienneté :

    si vous êtes ETAM: 2mois à 100% 06/09 au 05/11
    1mois à 80% 06/11 au 05/12
    si vous êtes cadre : 3 mois à 100% 06/09 au 05/12

    au delà de ces 90 jours vous êtes pris en charge aux garanties prévues par la prévoyance.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    19
    comme je vous l'ai indiqué je suis à la convention syntec
    qui que tout salarié en arrêt maladie ne peut être licencié sauf si remplacement obligatoire en contre partie maintient pour le salarié de la rénumération des 12 derniers mois..."convention syntec"

    merci
    -----
    c'est encore moi...

    je viens d'avoir mon entretien préalable de licenciement.
    Aucun motif si ce n'est le besoin de me remplacer
    mon patron me propose de me régler 3 mois de salaire + de me régler mon préavis de 3 mois...

    Ce qui fait au total une transaction de 6 mois de salaire

    je n'ai toujours pas de réponse concernant les 12 mois garantie par la syntec.
    Avez-vous des informations supplémentaires.
    selon cette convention ont-ils le droit de licencier sans aucune indemnité??
    merci àvous
    -----
    merci à vous de me répondre au sujet de la convention SYNTEC...
    Je pensais n'est-ce pas le nobre de mois de garantie de la prévoyance ??
    je suis perdue

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    19
    Citation Envoyé par bebe

    merci à vous de me répondre au sujet de la convention SYNTEC...
    Je pensais n'est-ce pas le nobre de mois de garantie de la prévoyance ??
    je suis perdue

    merci de votre réponse rapide
    ----
    aidez-moi SVP

  7. #7
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,

    En fait il y a deux choses : un article qui fixe la base de la garantie : 12 mois de salaires (1) et l'article qui fixe le délai durant lequel cette garantie est maintenue :

    "Art. 41 .... le bénéfice de la rémunération des 12 derniers mois seront maintenus à l'intéressé tant qu'il sera malade, dans les limites prévues .. à l'article 43 (Etam ou IC)
    Art.43 ...Cette garantie est fixée à trois mois entiers d'appointements.."

    C'est en général ce qui se fait en matière de prévoyance : à l'issue des trois mois ci-dessus, le relais est pris par l'assureur qui complète les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (reportez-vous au contrat de prévoyance pour connaître les règles)



    (1) en principe c'est toujours les 12 mois de salaires précédant l'arrêt qui sont pris pour établir une moyenne mensuelle - cette base comprenant le salaire fixe, les primes et la partie variable du salaire.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    19
    merci de votre réponse, j'ai tout compris concernant cet article.
    mais voilà j'ai enore d'autres questions que je vous tranmet en pièce jointe...Classeur1.xls

    merci encore

  9. #9
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Vous continuerez à percevoir les I.J de l'assureur après rupture du contrat de travail, tant que la Sécurité sociale vous versera des IJ. Si j'ai bien compris, vous bénéficiez d'une garantie égale à 80% de vos appointements bruts.
    Exemple : salaire brut mensuel 100
    IJ sécurité sociale 50
    IJ assureur 30

    Renseignez-vous pour connaître le mode de revalorisation des prestations de votre assureur. (en principe, un bon contrat prévoit une revalorisation du salaire de base également).

    2°- S'il y a un classement ultérieurement en invalidité par la Sécu vous continuerez à bénéficier de la prévoyance, à condition qu'il s'agisse de la même maladie et qu'il n'y ait pas d'interruption dans les arrêts de travail.
    Vous devriez donc recevoir : la rente d'invalidité Sécurité sociale + la rente d'invalidité versée par l'assureur à concurrence de 80% de votre salaire brut revalorisé (si la revalorisation est prévue contractuellement) durant toute la période d'invalidité.

    3°- Vous pouvez également exiger le maintient de la mutuelle aux conditions qui doivent vous être communiquées par l'employeur.
    (Je n'ai rien vu concernant l'invalidité de 1ère catégorie)
    Cordialement.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    19
    merci du fond du coeur de votre aide, je vais pouvoir faire mon courrier de réponse à mon employeur en lui demandant de me confirmer tous ces points.

    merci encore

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