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non application du vrai accord 35h

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    12
    Bonjour,
    J’ai été licencié par ma SSII sans cause réelle et sérieuse. Pdt 5 ans, on nous appliquait « des règles très tordues et compliquées » au niveau 35h écrites ds leur livret d’accueil :
    . Si semaine complète à 39 h (5 jours chez le client à raison de 8h/jour) : on avait paiement de 2 h au tarif horaire normal sans aucune majoration ou bonification et 2 h de repos RTT à cumuler jusqu’à atteindre 8 h pour poser un jour de RTT .
    . Si semaine chez client incomplète, exemple présence d’1 jour férié ou congé ou RTT ou maladie ou… on n’avait droit à rien.
    . Et si intercontrat (pas de client) on n’a rien.

    conséquences:
    -le salaire est tjrs en zigzag du fait de ces calculs tordus.
    -On ne profite jamais de la réduction du temps : on doit tjrs poser des jours de RTT ds des semaines avec déjà un trou (jour férié par ex).

    Or pendant le préavis je me suis procuré le vrai accord 35h déposé à l’inspection du travail. J’ai découvert que je devais travailler 37 h hebdo et 11 jours de RTT sans aucune condition : mission client ou ntercontrat, jour férié, jour de congé….
    L’accord a été signé par « un délégué syndical mandaté » M. XXX. Or ce monsieur fait partie de la direction, il est même associé avec le pdg dans d’autres ssii !! au syndicat on m’a répondu que ce M. XXX n’était plus adhérent chez eux depuis longtemps !
    Rq: il n’y a aucun affichage de l’accord, ils le cachent vraiment.

    Mes questions :
    que prévoit la loi dans ce genre de situation ? est ce que je peux refaire mes calculs et réclamer les sommes impayées ? si oui, quid des sommes colossales concernant tout le groupe avec plus de 500 salariés ? Quid des aides de l’état 35h sachant que l’entreprise n’applique pas le vrai accord signé ?
    des dommages pour tromperie et dissimulation peut-être ? M. XXX avait il le droit de signer l’accord en tant que délégué syndical mandaté ?
    grand merci pour vos réponses.


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Dès lors que l'accord RTT déposé à l'inspection du travail vous est plus favorable que le livret d'accueil de l'entreprise, vous n'avez aucun intérêt de soulever son caractère défectueux en raison du défaut de qualité de celui qui l'a signé !
    Faites vos calculs comme vous le suggérez, et réclamez votre dû par lettre recommandée AR à votre ancien employeur, en remontant jusque 5 ans dans le temps (au-delà il y a prescription) ; fixez une date-limite (8 jours) à l'employeur ; en l'absence de réponse satisfaisante dans ce délai, vous pourrez toujours faire convoquer l'employeur devant le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué sur votre réclamation, en invoquant la faute de l'employeur.
    Puisque vous ne travaillez plus dans l'entreprise, le montant qui vous est dû devra vous être payé.
    Les sommes dues aux autres salariés ne sont pas votre problème. A eux d'agir.
    Cordialement.

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