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obligation d'accepter le reclassement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    13
    Bonsoir,

    Suite à la seconde visite de reprise du travail par le medcin du travail, il m'a confirmé mon " inaptitude à tous postes dans l'entreprise" or je reçois ce jour une lettre recommandé de mon employeur me proposant deux postes qui n'ont rien avoir avec mon ancien poste,aussi il me propose une formation assortie pour ces deux nouveaux emplois.
    Mais ma maladie ne me permet pas de retravailler dans n'importe quel poste ou employeur, aussi puis je refuser ces deux postes sans que l'on dise que ce soit abusif et auquel cas j en subirais des cobséquences.
    Merci

    P.S : je suis egalement reconnu en invalidité 2ème categorie

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    Votre employeur doit vous proposer des postes de reclassement, conformément à la réglementation.

    Vous êtes en droit de les refuser, sans conséquence autre qu'un licenciement pour inaptitude médicale.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    370
    Voila ce que j'ai trouvé
    Refus d'un poste par un salariés déclaré inapte
    Refus d’un poste pour un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail et conséquences sur l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale.
    Un salarié avait refusé le poste d'employé de bureau proposé à titre de reclassement car il y avait modification de son lieu de travail et baisse de sa rémunération.
    L'employeur l'avait licencié sans indemnité. La Cour de Cassation considère que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste proposé en application de L. 122. 32.5, dès lors que la proposition entraîne une modification du contrat de travail, qu'ainsi l'indemnité spéciale de licenciement lui était due
    Commentaire :
    Cet arrêt soulève le problème de la proposition de reclassement avec baisse de rémunération et renvoie à d'autres décisions de la Cour de Cassation quant au caractère substantiel de la rémunération qui ne peut être réduite sans l'accord du salarié, ce qui induit que dans un tel cas de figure où un ou plusieurs éléments substantiels du contrat de travail sont susceptibles d'être modifiés, l'employeur devra respecter la procédure prévue, pour modifier un contrat de travail.
    A tort a considéré la cour de cassation pour qui "ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur en application de l’article L 122-32-5 du code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail"
    ( Cass soc, 15 juillet 1998 N° 95-45-362)
    -----
    J'ai également une question dans le même domaine.
    Après inaptitude au poste. Comment l'employeur doit il faire une proposition de reclassement, par entretien ? par lettre ? en faisant un nouveau contrat de travail ? Combien de temps a l'employé pour accepter ou refuser ?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    Après le prononcé de l'inaptitude (2ème visite), l'employeur dispose de un mois pour licencier ou reclasser le salarié. A défaut, le versement des salaires doit reprendre.

    Les propositions de reclassement doivent se faire par écrit : cela laisse des traces, et c'est donc mieux pour l'employeur. Ces propositions de reclassement doivent tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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