Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 11 sur 11

salaires versés réclamés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    bonjour a tous

    voila j aurai une question face à une situation qui m inquiete un peu.

    j ai été mandataire pour une societe qui diffuse des produits d assurance vie ( je n etais pas salarié, j etais mandataire donc independante)

    j ai travaillé pour eux puis j ai mis fin a mon mandat car l activité ne marchait pas.

    voila ma question: ont ils le droit de me demander de leur rembourser des commissions percues meme une fois mon activité arretee?

    en effet , j ai appris que certains clients ont annulés leur contrat avec cette societe et je m inquiete un peu.

    car sur le contrat de mandat il est ecrit:
    " le paiement de la commission intervient en principe des que le delai de renonciation du client est ecoulé sans que le client ait fait usage de son droit à renonciation. et les conditions particulieres du souscripteur sont signees et transmises a la societe.
    il est cependant precise que tant que le contrat souscrit n'a pas 21 mois revolus et que l integralite des primes dues par le client n a pas ete versee n'est pas definitivement acquise et ne constitue qu une avance sur commissions pouvant donner lieu, a une reprise de commission."

    hors la societe m a versé des sommes avant meme que les conditions generales soient signees et le delai de renonciation du client expiré.

    peut elle me reclamer ces commissions si le client annule le compte, meme si je ne travaille plus pour eux?
    pour certains les cp ne sont pas signees.

    qu en pensez vous?

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il faudrait voir quels sont les clauses qui ont été signées lors de la renonciations à votre mandat qui a dû faire l'objet, je pense, d'une confirmation par la société. Eventuellement si le contrat de mandat n'ajoutait rien dans cette hypothèse.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    bonsoir,
    non le mandat ne stipulait rien dans ce cas precis.

    par contre la societe a bien envoyé un rar m 'indiquant qu il prenait note de mon arret d activité sans aucun probleme et qu il fallait que je leur renvoie ma carte professionelle ( normal)

    par contre ya un paragraphe " reprise de commissions": en cas de mise en reduction, de resiliation ou d annulation d un contrat, au cours des 6 mois suivant la souscription, le mandataire sera redevable de l integralite de la commission. "

    dans le contrat il est egalment precise que le mandant peut verser par avance la commission au mandataire.

    mais il ne precise pas si quand on a arrete l activité aussi.

    qu en pensez vous?

    d autre part j ai cessé l activité et je suis desinscrite de l urssaf, mais ils veulent que j aille quand meme faire signer des conditions particulieres qui viennent d arriver?

    encore une autre question : si vraiment ils estiment que je dois rembourser les commissions dues, est ce normal car une fois partie de la societe, ce n est pas de ma faute si par exemple le client n est pas satisfait du suivi clientele, qu il annule pour cela non?

    merci pour vos reponses

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Votre réflexion semble logique, il faudrait donc voir ce que comprendront les conditions particulières lorsqu'elles vous seront présentées.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    je crois que je me suis mal exprimé. les conditions particulieres , ce sont celles que signent les clients un mois / un mois et demi apres avoir signer les condition generales du contrat.
    etant donné qu on remplit un contrat de maniere manuscrite, on doit valider tout ce que l on a rempli de maniere informatique , d ou les conditions particulieres.
    -----
    bonsoir

    personne n a d avis sur la question?

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je pense vous avoir répondu : s'il n'a rien été signé lors de votre cessation de fonctions un remboursement qui ne sont pas des salaires contrairement à ce que vous avez indiqué en titre me semble très contestable.
    A partir du moment où ils ont accepté votre fin de mandat et votre cessation d'activité immédiate, vous n'avez pas à effectuer le moindre acte de signature où autre pour cette société.
    Avez-vous été commissionnée sue ces contrats à signer ?
    Cordilement.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    effectivement j ai été commissionné.

    pour ces contrats j 'ai fait signé le contrat en lui meme au client, mais le client n a pas signé les conditions particulieres ( normal etant donné qu il s agit de mes derniers contrats signés avant ma cessation d activité). mon formateur ( pas le siege) me " traque " un peu pour que je les fassent quand meme signer ( il me les envoie par courrier pour que j y aille).


    je tiens a preciser, que un mandataire toujours en activité qui ne ferait pas signer au client ces conditions particulieres dans un delai de 4 mois apres leur impression serait decommisionné d apres le contrat.

    mais legalement je pense que je n ai meme pas le droit d y aller , etant donne que mon activité a pris fin. qu en pensez vous?

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Si je ne me trompe, cette profession étant protégée, vous pourriez être passible de sanction pour exercice illégal.
    On peut même se demander si l'on ne vous engage pas à y aller pour mettre en question le suivi après votre cessation d'activité que vous aviez souligné.
    Je sais que dans des activités analogues d'agent général d'assurances un compte de fin d'exercice est établi à titre définitif.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    "Si je ne me trompe, cette profession étant protégée, vous pourriez être passible de sanction pour exercice illégal."

    effectivement j avais une carte professionnelle que je dois renvoyer au mandant sinon il devra en avertir le procureur.


    "On peut même se demander si l'on ne vous engage pas à y aller pour mettre en question le suivi après votre cessation d'activité que vous aviez souligné."

    c'est a dire?

    "Je sais que dans des activités analogues d'agent général d'assurances un compte de fin d'exercice est établi à titre définitif."


    qu est ce qu un compte de fin d exercice exactement? il est fait par la societe mandante?

    je suis desolee, j ai un peu du mal a tout saisir. merci si vous pouvez m apporter quelque precisions pour etre sure d avoir bien compris.

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Ce que je voulais dire c'est que comme votre mandat a pris fin, c'est à eux "d'assurer" le suivi administratif et commercial.
    Je ne sais pas si vous déteniez des fonds mais un compte de fin de gestion ou d'exercice (je ne me rappelle plus du terme exact) constate les ommes qui peuvent être dues de part et d'autre et tire un solde définitif, établi par le mandant et co-signé par les deux parties. Je pense que si ce n'est pas la pratique, vous pourriez l'exiger afin qu'il mette une fin définitive et un renoncement de part et d'autre à tout recours.
    Cordialement.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    d accord je vous remercie de m avoir eclairer.
    pour repondre a votre question, non je ne detient aucun fond. les versements effectues par les clients n etaient meme pas fait a l ordre de la societe ( juste distributeur) mais a l ordre des organismes financiers avec lesquels ils travaillent.

    il n y a eu aucun compte de fin d exercice mais je pense que la profession est un peu differente de celle d agent general d assurances. mon activite etait mandataire de courtier en assurances. ( sur la feuille insee : auxiliaire d assurance)

    voila

    je vous remercie pour vos conseils.

    bonne soiree a tous

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