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Essai professionnel ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour,
    Je recherche des jurisprudences sur l'essai professionnel car je connais un employeur qui fait passer des essais professionnels de quelques jours à des candidats à l'embauche en leur faisant miroiter un job si l'essai est concluant mais en fait ces candidats travaillent comme les autres,ne sont pas rémunérés ,ni déclarés .
    Ces candidats effectuant le même travail que les employés sont -ils en droit de se considérer comme embauché en CDI?
    Je crois savoir que l'essai professionnel peut durer "quelques jours " mais çà veut dire quoi "quelques jours"?
    Pour moi, il ne s'agit rien d'autres que du travail dissimulé masqué!
    Merci d'avance pour vos réponses!
    Si vous avez des jurisprudences sur ce thème,merci de m'en tenir informé
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Oui il est obligé de les déclarer, et de leur faire un contrat en spécifiant que la personne est en période d'essais pour x jours ou mois, et que si cela ne correspond pas à l'attente de l'entreprise, le contrat sera rompu.
    L'employeur n'est pas tenu à verser des indemnités de licenciement dans le cas présent.
    L'employeur utilise donc du personnel clandestin, l'USRSAF pourrait bien s'intéresser à cette entreprise.
    Les personnes ayant travaillé dans l'entreprise peuvent demander à l'USRSAF, si elles ont été déclarées, pour la période où ils ont travaillé en entreprise, et si ce n'est pas le cas porté l'affaire aux prud'hommes avec des témoignages d'autre personne, qui ont travaillé avec.
    Ils peuvent également demandés à un syndicat de les défendre.
    L'URSAF ira rendre visite à ce personnage pour explication, et cela risque d'être saignant.
    Bonne journée.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour et merci Sapristi pour votre réponse,
    Mais j'aimerais savoir si ces candidats à l'embauche peuvent se considérer être embauché définitivement en CDI dès qu'il mettent les pieds dans l'entreprise car mon employeur ne leur fait aucun écrit concernant cet essai professionnel et je crois savoir que la période d'essai doit être écrite pour s'en prévaloir.
    Donc pas d'écrit concernant l'essai professionnel ni d'écrit pour une période d'essai celà implique donc un CDI sans période d'essai,je me trompe ?
    Cordialement

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Cher Monsieur ;

    ATTENTION : ESSAI PROFESSIONNEL - PERIODE ESSAI

    L'essai professionnel est une épreuve préliminaire, de courte durée (examen de rédaction, de dactylographie, de confection d'une pièce) destinée à évaluer la qualification, l'aptitude du salarié à occuper l'emploi offert.

    Il précède la conclusion du contrat de travail et ne se confond pas avec la période d'essai qui intervient après l'embauche du salarié. L'essai professionnel n'est pas réglementé par la loi et ne donne pas nécessairement lieu à rémunération, à moins que l'entreprise ne tire profit de l'exécution de ce travail, auquel cas il doit être rémunéré.

    Des conventions collectives peuvent prévoir le principe d'un essai professionnel rémunéré ; il en est ainsi par exemple dans les industries chimiques, les industries alimentaires, pour les ouvriers de la coiffure, des travaux publics etc...

    N.B : Vérifier si la convention collective applicable à l'entreprise prévoit la possibilité d'un essai professionnel.

    Si comme vous le dites, l'employeur détourne cet "usage" pour en tirer profit et que vous pouvez le prouver, notamment par la production de plusieurs attestations allant dans ce sens, vous pouvez prétendre que la legislation qui vous est applicable est celle ci-dessous rappelée.

    Ceci étant, ledit détournement sera difficile à prouver, surtout si l'employeur a des éléments lui permettant de prouver qu'il est d'usage dans l'entreprise, et plus largement dans sa branche d'activité, de recourir à l'essai professionnel.

    1° SUR LA PERIODE D'ESSAI - CADRE JURIDIQUE DE L'EMBAUCHE :

    A/ PERIODE D'ESSAI

    Il résulte de l'article L.121-1 du Code du travail qu'une période d'essai ne se présume pas.

    En l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la disposition conventionnelle se suffit à elle-même, et si le salarié a été informé de l'existence de cette convention collective au momment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance. (Soc. 25 mars 1998).

    B/ CADRE JURIDIQUE DE L'EMBAUCHE

    Il résulte de la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'embauche du salarié s'est située dans le cadre juridique d'un contrat de travail à durée indéterminée.

    2° ABSENCE PERIODE D'ESSAI - RUPTURE RELATIONS CONTRACTUELLES :

    En l'absence d'une période d'essai, il appartient à l'employeur, qui souhaite mettre un terme aux relations contractuelles de suivre la procédure de licenciement prévue par les articles L.122-14 et suivants du Code du Travail.

    3° TRAVAIL DISSIMULE - DISSIMULATION D'EMPLOI SALARIE :

    Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du code du travail, ce qui inclus notamment l'absence de :

    - déclaration prévue par l'article L.320 du Code du Travail (DPAE ou DUD : URSSAF),

    et

    - délivrance d'un bulletin de paie prévue par l'article L.143-3 du Code du Travail,

    a droit, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires. (Art. 324-11-1 du Code du Travail), et ce , quel que soit le motif de la rupture. (Licenciement ; Fin période essai ; démission

    Art. R. 324-9 du Code du Travail :

    "Sur demande écrite adressées à l'un des services dont relèvent les agents de control mentionnés à l'article L.324-12 ( URSSAF, Service control et/ou inspection du travail...), le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.

    La demande du salarié doit contenir les information suivantes :

    1° Ses nom patronymique, prénom, nationalité, date et lieu de naissance;
    2° Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
    3° Son adresse ;
    4° Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.

    La réponse est adressée au salarié dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

    N.B : Cette demande à l'URSSAF est importante, notamment si le salarié entend faire valoir ses droits devant le conseil de Prud'hommes pour obtenir l'indemnité forfaitre (6 mois de salaire) prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du Travail.

    4° CONSEIL DE PRUD'HOMMES - REQUALIFICATION DE LA RUPTURE, INDEMNITE FORFAITAIRE :

    Si le salarié entend saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire, d'une demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 324-10 ensemble L. 324-11-1 du Code du Travail, il devra, d'une part, prouver qu'il a bien travaillé chez l'employeur (lien de subordination) à qui il fait grief (Attestations...), et d'autre part, prouver que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues par les articles L.143-3 et L. 320 du Code du Travail.)

    5° RELATION CONTRACTUELLE - PREUVE

    La jurisprudence admet de manière constante et unanime que l'existence d'un contrat se prouve par tout moyen, et dans ces conditions, l'existence de ce contrat peut être admis sur la base d'une attestation. (Cass. Soc. 31 mars 1993 ; Cass. Soc. 25 Oct. 1990 ; Cass. Soc. 30 Oct. 2002)



    Message modifié (30/09/2004 17h57)

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Merci beaucoup pour ces précieuses informations
    Cordialement

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