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Fin de prestation de service

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Bonsoir,

    Mon amie est en prestation de services pour une société d'assurance depuis 5 ans au même poste.
    Elle fait du support informatique aux utilisateurs sur une application métiers qu'elle connait tres bien, et occupe un poste récurrent et recoit ses ordres directement de son client et des utilisateurs.Elle n'a pas de contact avec sa boite de prestation à propos de ses taches.
    Le probleme est qu'au bout de 5 ans, ils viennent de l'informer que son contrat de prestation prend fin au mois de mars alors que son poste est necessaire à la société et on ne lui propose pas d'embauche.
    Pouvez vous me renseigner sur ce point et savoir si ils ont une obligation de lui proposer une embauche ou si elle peut se retourner contre eux.
    Merci beaucoup par avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    ils viennent de l'informer que son contrat de prestation prend fin au mois de mars alors que son poste est necessaire à la société et on ne lui propose pas d'embauche.
    Est ce qu'elle est sûr que le poste sera maintenu? c'est interessant qu'elle se ménage une preuve, car elle pourra démontrer que c'était un emploi permanent de l'entreprise.

    La preuve du délit de marchandage se fait par un faisceau d'indice, elle ne pourra être constitué que si le contrat de sous-traitance ne présente pas les caractères d'un contrat d'entreprise.

    Le prestataire doit apporter quelque chose que le donneur d'ordres n'a pas. Il faut qu'il y ait conseil, préconisation, avec remise d'un support écrit, plus qu'une simple location de main-d'oeuvre, si la relation chez le client induit un lien de subordination, ça enlève ce rôle de conseil , de préconisation de la SSII ppour être de la simple mise à disposition.

    Le délit de marchandage est défini par l'article 125-1 du code du travail, qui déclare illégale " toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, qui a pour effet de causer un préjudice au salarié (...) ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlements ou de conventions ou accords collectifs de travail " .
    Il ajoute en fait à un autre délit, le prêt illicite de main-d'oeuvre (article 125-3), la notion de préjudice au salarié. Les peines peuvent aller jusqu'à deux ans de prison.

    Cet article fait la distinction avec le travail temporaire, qui dispose de sa propre réglementation, le secteur de l'informatique n'est pas plus autorisé que les autres secteur à faire de l'intérim sauf si la prestation chez le client est un projet inhérent à la SSII .

    A priori , dans une société d'assurance le service informatique est important, donc elle est susceptible de disposer de compétences, la nécessité d'en louer à une SSII peut alors difficilement se justifier .

    Qui décide des dates de vacances? est ce qu'elle est inclue dans l'annuaire téléphonique du client? badge d'entré au nom de l'entreprise ? ticket de restaurant identique à ceux de la société d'assurance ? etc....

    Les juges étudient la globalité d'une situation de sous-traitance , à la fois le contrat et les circonstances sur le terrain. La loi étant peu précise, ils procèdent par faisceaux d'indices. C'est le nombre d'indices , leur degré de gravité et leur combinaison qui permet de dire s'il y a délit ou non.Les juges pourront retenir la réalité des faits et ne pas s’en tenir à la qualification du contrat donnée par les parties.

    Exemple d'indice qui ont débouchés sur un délit de marchandage:

    -travail exclusive pour le même client depuis plusieurs années;

    - instructions par l'encadrement du client;

    - exécution de la totalité de sa mission dans les locaux du client , horaires identiques à ceux du personnel du client;

    - le client fournissait les matériaux, les pièces de rechange etc...mettait à disposition son outillage, ses véhicules, des locaux lui appartenant, ses documents etc...

    - la rémunération du sous-traitant était calculée au temps passé et non forfaitairement.

    Il y a peu de condamnation , mais lorsqu'il y en a elles sont lourdes pour les entreprises:

    Le délit constaté, le contrat de sous-traitance sera requalifié en contrat de travail par le cph , et le salarié mis à disposition devient salariés du client avec les obligations sociales et financières que cela suppose.

    Elles concernent la SSII comme son client, en tant que coauteurs du contrat.

    Vous pouvez allez voir l'Inspection du travail, mais au niveau de l'informatiqiue ils sont très tolérants, ( concurence avec l'Inde, le Maroc etc...) toutefois les entreprises et les SSII évitent d'aller devant les tribunaux.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour cette réponse Jean-louis.
    En effet, elle rentre dans plusieurs des cas que tu décris.
    Elle est bien présente dans l'annuaire de l'entreprise et possede un badge au nom de l'entreprise.Elle effectue les horaires identiquesà ceux de ses collegues qui sont integré à l'entreprise.
    Sa fin de mission, qui n'est depuis 5 ans que du support informatique aux utilisateurs n'entraine pas dans ce cas de mission de conseil et donc de remise de compte-rendu de fin de mission ou autre.
    Le poste qu'elle occupe aujourd'hui est un poste necessaire au bon fonctionnement de l'entreprise et sera reconduit aupres d'une autre personne par la suite.
    Son adresse mail est depuis 5 ans egalement du type nom.prenom@nomdelentrepri se.fr comme la totalitée des salariées.
    Les personnes qui sont en contact ce jour avec mon amie n'ont aucun moyen de savoir qu'elle ne fait pas partie de l'entreprise et plusieurs de ces personnes sont etonnée de l'apprendre.
    Elle effectue depuis 5 ans la totalitée de son activitée professionel au sein de l'entreprise.
    Je te remercie pour ta réponse tres claire et tres complete, j'en parle à mon amie afin qu'elle prenne les devants pour se renseigner.
    Il est dur pour elle ce jour de se rendre compte qu'elle à "donné" 5 ans sans que l'entreprise ne soit conciliante avec elle sans même proposer une solution.
    Merci encore.:-)

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