Vos question à l'Avocat
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demande légale ou non ??

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    29
    Bonjour,

    J'ai fait une demande de CIF courant juin qui m'a été accordée par mon employeur. Le financement ainsi que ma candidature à l'université ont été acceptés.

    Seulement, mon entreprise X a été mise en redressement début septembre et vient d'être rachetée par une entreprise Y (créée pour l'occasion).
    Dans le cadre de cette reprise, mes employeurs X (mais qui gardent visiblement un droit de regard sur l'organisation de Y, qui les garde en tant qu'employés) m'ont convoquée pour me demander de renoncer à partir en CIF sous peine d'être licenciée si je refusais.

    Je pense que leur demande n'est pas légale, qu'en pensez-vous ?


    Le contexte est un peu confus et si vous avez besoin d'eclaircissements je reste à votre dispo !

    Merci de vos réponses.


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    En effet, la loi ne prévoit pas que l'employeur puisse revenir sur sa décision d'accorder le congé individuel de formation demandé par le salarié.
    En outre, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi : il y a quelque chose de déloyal dans cette démarche faite auprès de vous, à quelques jours ou semaines de la rentrée universitaire, alors que votre dossier de CIF est bouclé.
    Toutefois, l'employeur trouvera un motif pour vous licencier qui, soyez-en certain, n'aura rien à voir zvec le CIF et avec ce qu'il vous a dit.
    Vous avez donc deux options : soit accepter de renoncer à prendre votre CIF (mais alors, la loi précise que seul un report dans le temps est possible, et elle institue un arbitrage par l'inspecteur du travail : alertez l'inspecteur du travail afin d'arbitrer le désaccord avec l'employeur...
    De toute manière, il serait judicieux d'envoyer une lettre recommandée AR à votre employeur résumant ce qu'il vous a annoncé : un licenciement, si vous ne renoncez pas à votre CIF,
    dans votre courrier, faites part de votre étonnement, tout en indiquant qu'il semble bien que le rachat de l'entreprise ne soit pas étranger à cette demande ... et proposez l'arbitrage du différend par l'inspecteur du travail (article L931-6 du code du travail) : vous licencier alors que vous avez demandé l'arbitrage prévu légalement par l'inspecteur du travail serait du plus mauvais effet, pour l'employeur.
    Ceci pour prendre date, essayer d'éviter le licenciement, afin que si le licenciement survient quand même (et il surviendra, si telle est la volonté de l'employeur...), vous puissiez le contester devant le conseil de prud'hommes.
    Mais sachez que si vous êtes licencié malgré toutes vos tentatives pour y échapper, le conseil de prud'hommes n'a pas le pouvoir de vous réintégrer si l'employeur s'y refuse : il peut juste vous indemniser pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il le reconnait.

    Votre affaire me rappelle un salarié qui avait été licencié pour "suppression de poste" après avoir pris une année sabbatique : à la demande de l'inspecteur du travail, qu'il a saisi parallèlement au conseil de prud'hommes, l'employeur a dû le reclasser dans un autre emploi au sein de l'entreprise.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    29
    Merci Sosjud !

    Je n'ai pas fait partie des personnes licenciées mais je vais suivre votre conseil et envoyer une lettre recommandée avec AR faisant étant de la demande d'abandon de CIF qui m'a été formulée.

    De toute façon, il est maintenant trop tard pour moi pour intégrer le cursus que je convoitais puisque les cours viennent de commencer et que j'ai par ailleurs envoyé mon désistement à l'université (par correction, je ne voulais pas les prévenir au dernier moment..).

    D'autre part, lors de mon entrevue avec mes dirigeants (le délégué du personnel était avec moi bien que ce soit une réunion informelle), j'ai accepté de renoncer à mon CIF si je faisais partie du plan de reprise : j'avais en amont pris tous les renseignements pour parer à ce qu'il adviendrait de cette formation si j'etais licenciée hors il s'avère qu'aucun financement autre que la reprise du dossier par les assedics n'était possible et comme mon licenciement n'aurait pris effet que le jour même où commencait la formation... Je n'aurait jamais pu avoir un dossier prêt à temps. Donc cela remettait cette formation à septembre 2005 (puisqu'il s'agit d'un cursus universitaire)...
    Quitte à remettre cette formation à plus tard, autant donc le faire en gardant un emploi (le marché étant plus que saturé dans mon domaine de compétence). Mais je tenais à m'informer sur la légalité de cette demande afin d'avoir toutes les pièces en main, au cas où je serai amenée à rencontrer de nouveau pb !!

    Bien cordialement,


  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    29
    Sosjud,

    je suis en train de rédiger la lettre que je vais envoyer à mes employeurs, si cela ne te dérange pas (n'hésite pas à me le dire, je comprendrais...) j'aurai bcp aimé avoir ton avis sur le contenu. Me permets-tu de t'envoyer cette lettre par e-mail ?

    Merci de ta réponse....

    A bientot,

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour Elya,
    Cela ne me dérangerait pas de relire votre projet de lettre, mais comme vous avez décidé de ne pas donner suite au CIF cette année, pas la peine d'envoyer de lettre recommandée AR à votre employeur ! On n'envoie une LR AR à un employeur que si on est obligé, pas la peine sinon d'envenimer les relations...
    Rappelons que pour envoyer un message privé à un intervenant sur ce forum, faire un double clic sur son nom tel qu'il apparaît en bleu à la ligne : "auteur :" de ses messages, s'il a indiqué son adresse e-mail à son inscription sur le forum, celle-ci apparaît dans une nouvelle fenêtre.
    Cordialement.

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