Vos question à l'Avocat
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Clause de mobilité et ordre de mission

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    9
    Bonjour,

    Je me permet de vous soumettre mon porbléme :

    Je suis embaucher depuis début 2004 dans une SSII pour un client grand compte (reprise contrat de prestation).
    Suite à une inspection du client, le client à souhaiter mon départ (fin Aout 2005) car cela faisait trop longtemps que j'étais chez eux.
    Mon employeur me demande de venir travailler sur le site principal sur la région Parisienne (avec un ordre de mission debut Octobre 2005).
    Hors dans mon contrat de travial, il est spécifier une clause de mobilité indiquant que je suis mobil sur la région géographique Nord, et il m'a fait un ordre de mission pour venir travailler à paris.
    Je lui ai bien sur envoyer un recommander (debut novembre)demandant une explication de ma clause de mobilité car je m'étonnais de venir travailler à paris (toujours pas de réponse à ce jour).

    A ce jour, il me fait des renouvellement des ordres de mission, j'en suis au troisiéme.

    Et ma question est de savoir s'il peut continuer indéfiniement à me faire des prolongations de l'ordre de mission alors que ma clause stipule bien que je dois travailler dans la région Nord???

    J'éspére avoir été asser claire....

    A vous lire.

    Merci d'avance

    Nico

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Mais actuellement, vous avez quand même rejoint votre travail en région parisienne comme demandé ?
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    9
    Oui, je n'allait pas refuser sous peine de m'exposer à un licenciement.
    Mais je voudrais surtout savoir combien de temps peut durée cette mission à 300 Kms de chez moi avant que cela puisse être considéréré comme par exemple une mobilité détourné. Et savoir si au vue de ma clausse de mobilité qui stipule que je suis mobil sur le région administrative Nord je peux refuser toutes mission hors de ce secteur?

    Merci à tous de vos réponse.

    Nico

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je crois que vous avez déjà exposé ce problème et je vous confirme que vous auriez pu et que normalement vous pouvez encore refuser cette entorse à votre contrat de travail, à condition de n'avoir pas accepté explicitement sa modification. Mais les mêmes causes peuvent avoir les mêmes effets que vous ne vouliez pas à savoir de vous exposer à un licenciement.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    9
    Je ne pense pas avoir déjà poster mon porbléme car je viens tout juste de m'inscrire.

    Et en quoi un refus de mission pour respect de ma clause de mobilité ferait que je serais suceptible d'un licenciement?

    surtout au vue de l'éloignement imposer par mon emploeur et de mon environnement famillial qui est trés fortement pénaliser par la situation.

    N'y a t il pas de texte claire concernant les clauses de mobilité?
    On voit partout des explications dans le cas ou le salarié ne les respect pas, mais pourquoi ne voit on nulle part d'information dans le cas ou c'est l'employeur qui fait une entorse à cette clause?

    Merci à tous

    Nico

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Excusez-moi si ce n'est pas vous mais un cas analogue a déjà été évoqué : http://forum.net-iris.com/showthread...highlight=Nord
    Je vous rappelle que c'est vous qui avez évoqué l'hypothèse d'un licenciement : "Oui, je n'allait pas refuser sous peine de m'exposer à un licenciement."
    Effectivement, l'employeur en "vertu" de son pouvoir de direction et d'organisation peut proposer une modification du contrat de travail, mais le salarié peut s'y opposer et dans ce cas, si l'employeur maintient sa décision, il doit en tirer les conséquences et entamer une procédure de licenciement.
    Il appartiendra au Juge de fond de décider, le cas échéant, si le licenciement ne ressort pas d'une cause réelle et sérieuse notamment parce qu'il n'était pas justifié par un besoin impérieux de l'intérêt de l'entreprise.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    9
    Bonjour,

    Si je vous comprend bien, il ne sert à rien de faire inclure une clause de mobilité dans un contrat de travail, étant donner que l'employeur à tout pouvoir (malgré cette clause) de vous envoyer ou bon lui semble.
    Il n'y a pas eu modification de mon cantrat de travail, je vous rappelle que je travail dans une SSII, et il est obligatoire d'avoir des ordres de mission pour travailler en clientéle, et le terme "Ordre" veut bien dire ce qu'il veut dire.

    Je pense surtout que personne n'a réellement de réponse à ce genre de question, et que malheureusement pour nous simple employé, les lois ne sont pas ,dans la majorité des cas, à notre avantage.

    Quand est il des projets de révision de la convention Syntec?

    Que va bien pouvoir devenir notre secteur informatique avec de telle pratique, des cordes trop tendu finissent toujours pas cassé.......

    Autre question donc, combien de temps peut durée cette mission avant d'être considérer comme une mobilité?

    Merci à tous.

    Nico

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 853
    Bonjour,

    Je ne suis pas complètement d'accord avec ce qui précède ; il ne me paraît pas possible qu'il y ait acceptation explicite d'une clause de mobilité, voire d'une mutation. Il est par ailleurs peu probable de parler de mutation dans ce cas d'espèce puisqu'un ordre de mission a été donné, puis renouvellé. Dans ce cas, la jurisprudence parle de "déplacement occasionnel", mais elle l'encadre strictement : Il s’agit d’un changement des conditions de travail qui peut être décidé unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et ne constitue pas une modification du contrat de travail sous réserve de satisfaire aux deux conditions suivantes :
    - le déplacement doit être justifié par l’intérêt de l’entreprise (ex. : chantier d’une entreprise du BTP) ;
    - le déplacement doit répondre à la spécificité des fonctions exercées par le salarié qui doivent impliquer une certaine mobilité (ex. : les fonctions de chef de chantier par nature itinérantes et le statut qui y est attaché) ; cass. soc., 23 février 2005, pourvoi n° 03-42018. Or, ce déplacement doit être occasionnel et ne pas perdurer dans le temps, ce qui n'est pas votre cas.

    Il s'ensuit que si le contrat de travail prévoit une clause de lieu de travail à l'exclusion de tout autre, cette clause interdit une mutation (ce qui n'est pas le cas, nous l'avons vu précédemment) ; dans cette optique, le refus du salarié serait légitime puisqu'il y a modification substantielle du contrat de travail (cass. soc. , 3 juin 2003, pourvoi n° 01-40376).

    On peut donc analyser la situation de la manière suivante : l'ordre de mission renouvelé découle d'une volonté de l'employeur de contourner l'absence de clause de mobilité du contrat de travail. Ces ordres de mission pourraient donc être déclarés abusifs. Dans ce sens, et la jurisprudence est abondante : cass. soc., 12 janvier 1999, pourvoi n° 96-40755 : " Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; dès lors, une restrictioin à cette liberté par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché".

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je suis d'accord avec les informations fournies par Anissa mais dans ce cas, je pense que l'employeur devra entamer la procédure de licenciement économique puisqu'il ne peut plus répondre à son obligation de devoir fournir du travail au salarié dans le cadre strict de son contrat de travail.
    Je pense aussi qu'effectivement en dehors du cas spécifique des ordres de mission, un salarié qui donne par écrit son accord pour une mutation l'accepte d'une manière explicite.
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    9
    Bonjour,

    Merci de vos précieuse information.

    Attention on ne parle nullement de mutation, je souhaitais être trés claire sur le sujet.

    Vous parler aussi de licenciement économique, cela n'est valable que s'il n'existe aucun poste à pourvoir dans la zone géographique qui concerne ma clause de mobilité, hors à l'heure ou je vous écrit il existe de nombreux postes, il suffirait d'un reclassement avec formation pour que je puisse prétende à ces poste, comme vous vous l'imaginer, ces formations ont un coup que mon employeur ne souhaites pas.

    En tout état de cause, et c'est là ou je n'arrives pas à avoir de réponse précise, quelles sont exactement les actions que je pourrais entreprendre pour ramener à la raison mon employeur concernant c'est mission et ma clause de mobilité?

    MErci à tous

    Nico

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Eh bien ! Vous refusez tout ordre de mission non contractuel ou conventionnel.
    Quand vous dîtes qu'il y a de nombreux postes disponibles sur votre région, sont-ils chez des clients gérés commencialement par votre employeur ?
    Lui avez-vous parlé de cette possibilité de formation et demandé l'élaboration d'un plan ? Etes-vous sûr que son budget est épuisé ? C'est parfois dû à un défaut d'organisation.
    Cordialement.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Hors dans mon contrat de travial, il est spécifier une clause de mobilité indiquant que je suis mobil sur la région géographique Nord, et il m'a fait un ordre de mission pour venir travailler à paris.
    Selon votre contrat de travail votre lieu de travail est fixé sur la région géographique Nord.

    Conformément à l'article 51 de la CCN , votre employeur peut vous demander de venir travailler sur le site principal sur la région Parisienne (avec un ordre de mission debut Octobre 2005) et renouveller les ordres de mission,
    par contre ce déplacement hors de votre lieu de travail habituel ( la région Nord) fixée par votre contrat de travail, ne doit pas être pour vous l'occasion d'une charge supplémentaire ou une diminution de salaire, il doit donc vous rembourser les frais supplémentaires occasionnés par ce déplacement.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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