Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 11 sur 11

PSE : Indemnités de départ négociable ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    6
    Dans le cadre d'un plan social, notre entreprise nous propose de nous verser une "enveloppe" équivalente à 1 an de salaire si nous choisissons d'être volontaire au départ.

    Si nous ne choisissons pas cette possibilité, les conditions de notre licenciement économique dans le cadre du PSE seront ils plus avantageux ?

    La politique de l'entreprise n'est elle pas de "gagner" de l'argent ?

    Pourriez-vous me dire si il existe un montant des indemnités dites "dommages et intérêts" minimale à verser dans le cadre d'un PSE ?

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il faut consulter la convention collective applicable. Vous pouvez le faire gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr
    L'indemnité de licenciement pour licenciement économique prévue au code du travail est doublée en cas de licenciement économique.
    Ce sont toujours les dispositions les plus avantageuses qui sont applicables.
    N'oubliez pas que dans le cadre d'un licenciement économique, vous pouvez bénéficier de disposition de reconversion particulières.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    merci pour ces élements.

    En consultant notre convention collective :
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...ALI&ligneDeb=1

    Un question se pose : dans le cas d'un cadre, la convention dit :
    4/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

    Peut-on donc considérer que dans le cas d'un licenciement économique, ce taux passe à 8/10 ? ou est-ce le taux legal (=?) qui est doublé ?

    Merci pour ces précisions.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    6

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    S'il n'y a rien de prévu à la convention collective en cas de licenciement économique, le taux conventionnel n'est pas doublé.
    Il est exact que le taux légal est doublé.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    dans notre convention 3270 "Biscotteries, biscuiteries", il est clairement indiqué que l'indemnité est doublée en cas de licenciement économique pour un ouvrier (2/10 au lieu de 1/10). Par contre aucune mention pour TAM et cadres ... Cela n'est il pas discriminatoire ? ou cela induit il que cette notion s'applique à toutes les catégories professionnelle ?

    Merci encore.

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Excusez-moi, mais ce n'est pas tout à fait ce qui est écrit à l'art. 4.13 de la convention collective 3270 extrait : "En tout état de cause, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux montants des indemnités légales de licenciement notamment en cas de licenciement pour motif économique en raison du doublement de cette dernière."
    Donc cette disposition s'applique à tous les salariés et pas spécifiquement pour un ouvrier.
    Ce qui veut dire qu'en cas de licenciement économique, si l'ndemnité conventionnelle pour telle ou telle catégorie de salarié est supérieure à 2/10°, c'est ce taux qui s'applique, éventuellement après majoration prévue puisque la convention collective ne prévoit pas de majoration pour licenciement collectif.
    Cordialement.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    ** a raison
    Je suis allée voir votre convention collective: elle ne donne pas plus que l'indemnité légale en cas de licenciement économique. Donc vous devez tabler là dessus :L’indemnité est égale à 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ( ou 1/5ème si vous préférez)+ 2/15 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h02.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    6
    En resumé, pour motif économique, suivant cette convention un cadre ne doit pas s'attendre à plus de 4/10 ?

    Cordialement,

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Heu....2/10ème c'était l'indemnité légale DEJA DOUBLEE...

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Sauf les autre majorations exprimées en pourcentages (+ de 50 ans, je crois me rappeler et autres...)
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. PSE, démission et indemnités
    Par nameless dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/01/2011, 08h34
  2. Réponses: 5
    Dernier message: 27/01/2010, 23h50
  3. PSE et clause de restitution des indemnités complémentaire
    Par Darkprocess dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/09/2009, 19h38
  4. Indemnités de départ
    Par Jessounette dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 27/04/2008, 10h34
  5. départ négociable ???
    Par Wonder8 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 05/06/2003, 17h45

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum