Vos question à l'Avocat
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Ambiguité Age

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
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    9
    Bonjour tout le monde.
    J'ai un leger soucis, s'est pour cela que j'ai découvert ce site. J'essaye sur plusieurs forum.

    Je ne sait pas trop ou classer mon pb car ce n'est pas au vrai sens du terme un pb avec un employeur. Enfin je m'explique:

    Je suis étudiant, et pour ma formation j'ai besoin de parler Anglais.
    C'est pourquoi, j'ai decidé cet été de partir en Angleterre.
    N'ayant aucun contact, je decide de faire appel à une société (1 seul personne) qui moyennant payment (gros paiment), vous donne 2 contacts en Angleterre : 1 pour un logement chez des familles et un autre pour un job.

    Le tout est reglementé par ce qu'il a appelé "une convention de logement et de travail"

    Une fois payé et recu cette convention, je contact la famille et le travail. Ok pas de probleme, depart pour le pays de Galle cet été.

    Sur la convention il est préscisé le salaire horaire :
    £4.05/h pour -21ans
    £4.50/h pour +21ans.
    J'ai exactement 21 ans et 6mois. Je m'attend donc à etre payé $4.50/h.

    Arrivé sur place, je signe un Contrat de travail saisonnier avec mon employeur.
    Et la il se trouve que la limite d'age dans ce travail (d'aileur pour tous les job en Angleterre! c'est la loi) n'est pas de 21 ans comme le laissait croire la convention, mais de 22Ans.... Donc j'ai été payé 4.05 et pas 4.50....

    En contatcant l'entreprise qui m'a fait la convention, voila son discours: " A oui, mais +21 ans c'est ambigue, cela peut etre compris comme 22ans et plus etc...., on aurrai du demander le salaire à l'employeur avant de partir en angleterre, c'est notre faute,...etc. "et j'en passe

    Bref, le "prejudice" pour l'été s'élève quand même à 150 Livre (1500F).
    Maintenant il refuse de dialoguer, m'insultant de tout les noms.
    Je voudrait d'abord connaitre votre avis sur "+21ans" c'est 21 et 1s ou 21 et 1ans -> soit 22????

    De plus, où se renseigner, Comment faire pour engager le dialogue? ou porter plainte?? cette cause est elle defandable??

    Enfin bref, que de questions que je me pose. Quoi faire???

    Si vous voulez, je peut vous donner l'adresse du site de cette "société" enfin si on peut appeler cela une société!
    Je ne la met pas pour l'instant car si l'intérésé voit cela il est capable de me mettre un procès!

    Il m'a déjà fait des menace de procès si je harcele sa femme enceinte de 8mois! alors que je ne l'ai appelé au telephone que 1 fois! Je ne vois meme pas pourquoi il a sortie cela! je ne savait meme pas qu'il avait une femme. Enfin bref, c'est le genre de mec qui s'enflame facilement et qui retourne contre vous tous ce que vous lui dite et fait contre lui..... C'est pour cela qu'il est difficile de discuter...

    SOn siege est chez lui.. Et il est actuellement en sejour en Angleterre jusqu'a fin Novembre

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
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    554
    La législation Française, interdit toute rémunération pour les offres d'emploi, seul est autorisée à percevoir une caution les agences d'intérim dans le cas d'un contrat pour l'étranger et dans des conditions bien spécifiques.
    Il existe de nombreuses boîtes a duré de vie éphémère, qui vous promette de vous trouver employeur logement etc moyennant finance, pour le travail à l'étranger, ce qui est interdit en France, et vous êtes tombé dans le panneau.
    Il vous suffit d'aller demander à l'ambassade ou consulat de Grande Bretagne pour obtenir des adresses de boîtes ou d'association qui ne soit pas des escrocs.
    Même en recherchant sur le net, vous aurez trouvé des adresses, d'association, beaucoup de Français vont travailler en Angleterre.
    Maintenant pour récupérer votre argent cela va être la galère, et encore il n'est même pas sûr que vous arriviez à le récupérer.
    En premier aller consulter un avocat dans une des consultations gratuite donné au palais de justice tribunal ou mairie, en lui montrant votre contrat et en lui expliquant le problème, il vous donnera la façon de procéder pour essayer de récupérer votre argent.
    Du moins, si ce n'est pas trop tard, car si cela se trouve votre personnage s'est évanoui dans la nature, en déposant le bilan, et ouvrira une autre société sous un autre nom, laissant sur le carreau tous les gogos qui se sont fait piéger.

  3. #3
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
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    5 330
    @Btsat: je vous arrête tout de suite, vous n'êtes pas autorisé sur ce forum à indiquer sous quelque forme que ce soit le nom de la société que vous visez dans votre problème, ni même les personnes concernées dans votre affaire.
    Prenez le temps de lire notre charte d'utilisation, vous verrez que ceci est écrit noir sur blanc !
    http://www.net-iris.com/presentation/legals/licence-forum.php3

    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
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    9
    Non, non, je ne vais pas mettre les coordonnées de cette agence, ne vous inquitez pas ;-).

    Merci Sapristi pour votre réponse, mais je vais apporter des prescisions sur la nature de cette agence.

    Il s'agit d'une personne, d'origine Anglaise, habitant dans ma ville. Il à créé une agence voila plusieurs années (+10ans) qui fourni plusieurs serices:

    -Traduction de documents pour les entreprises
    -Voyage lingustique ou touristique pour étudiant ou famille en vacances
    - et autre.

    Donc cette personne propose ses services afin d'organiser par exemple des vacances pour des familles. Il reserve l'hotel, un camping ou une famille d'acceuil (des contact qu'il garde d'une année sur l'autre)

    Et sinon, il propose (moyenant remunération, une moitier en france et une autre par virement swift sur un compte en banque en Angleterre. Ce compte et intitulé au nom de l'agence), de fournir une convention de travail et de logement comportant plusieurs rubriques:

    Coordonné d'un logement (famille à contacter)
    Coordonné d'un travail (A contatcer, pour moi, en l'occurence le camping où il propose egalement d'envoyer des touristes)

    - le cout du logement (à donner chaque semaine a la famille).
    -Et la rémuneration du camping.
    -Et d'autre détail de commodité.

    Donc sur place, ensuite le camping m'a fait un Vrai contrat, qui lui n'a pas cette ambiguté.

    Donc je ne pense pas que j'ai a faire a un "escroc" envolé dans la nature, puisque cela fait des années qu'il organise cela et est meme conseillé par l'université dont je dépend. Pour tout vous dire, il est meme prof a l'université...

    Seulement, dès qu'il a fait une erreur ne l'assume pas..

    Donc je suis certain de le retrouver un jour ou l'autre. Il ne s'est pas envolé. (j'en serait très très surpris..)

    Je vais tacher d'aller aux consultations gratuites.
    Mais je pense qu'elles doivent etre assez surchargées non? Faut-il prendre rendez-vous?

    ;-)


    PS: après coup, il est sur que j'aurrai pu trouver de moi même un travail (ce n'est pas ce qui manque sur place!) et un logement. Seulement, cela s'est decidé peu de temps avant et je n'est donc pas pu "découvrir" toutes les possibilité "Gratuite".
    Etant donnée que mes prof ne m'avait parlé que de lui et non pas des consulats et autre :-(

    Mais de toute manière, je ne considère pas cette erreur comme une "perte". Car s'est la loie Anglaise qui fixe ses minimum horaires. Les autre francais partie avec moi, eux ont été payé avec comme limite d'age 22 ans, et moi aussi.
    Donc de toute manière je n'ai rien perdu, je ne peut que gagner plus. Juste eu une mauvaise surprise sur place en m'attendant a tel salaire que je n'ai pas eu :-(

    En faite, s'est aussi une demarche de "revanche". Car c'est quelqu'un qui "PROFITE" tres bien du filon et de tres desagréable. Ex: Des Francais sont venu cette année par des adresses données par d'ancien client de cette agence. Et donc cette personne avait "l'intention" de les mettre en procès car ils avait divulgué ces contacts...
    Enfin bref, il a la gachette chatouilleuse sur les procès.... et ne se gene absolument pas dès le moindre petit pretexte pour menacer les gens (harcelement, non respect de la convention etc...)

    Enfin la je m'etale :-)

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
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    554
    Votre personnage à plusieurs activité légale, comme la traduction, l'organisation de voyage, et une illégale pour l'emploi en Angleterre.
    Les deux précédentes servant à camouflé, l'autre !
    Plus les combines avec l'université, on comprend qu'il soit nerveux, et qu'il menace de procès ce qui lui demande des comptes, mais dans le cas présent, ces lui qui à plus craindre d'un procès que vous.
    Car, en cas de procès, il devra répondre au président du tribunal et au procureur, sur des questions qui seront plutôt embarrassantes pour lui, étant donné que son activité d'agence de placement, ne dois pas être déclaré.
    Comme il exerce une activité commerciale, et que vous avez payé (par Chèque ?) pour un service qui est interdit en France.
    Vous pouvez voir avec une association de consommateur, en leur expliquant le problème, puisque l'on vous a vendu un service, c'est donc du commerce, et ils sauront vous conseiller et il se pourrait bien qu'il s'intéresse au pratique de ce personnage.
    Egalement les services de la concurrence et répression des fraudes, puisqu'il vous a vendu un produit qui n'est pas conforme, et qu'il vous refuse le remboursement, amener toutes les pièces de votre dossier, cela va très certainement les intéresser de découvrir l'activité un peu particulière de ce personnage.
    Même le service des impôts pourrait également être intéressé, par cette activité rémunérée de façon quelque peut surprenante.
    Pour les avocats, vous arrivez de bonheur, vous vous faites inscrire et la personne vous dira à quelle heure vous passerez.
    Quant menace de ce personnage, de porter plainte pour harcèlement, sous prétexte que vous l'appelez au téléphone, il aura du mal à le justifier, c'est de l'esbroufe, car dans le cas présent c'est lui qui n'est pas claire, il pourrait bien avoir de gros souci si les services de la répression des fraudes et les services fiscaux s'intéressent à lui.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
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    9
    Tres bien, intérésant pour moi alors.
    Mais cela me surprend beaucoup car des agences comme celle ci sur ma ville il y en a plusieurs, j'en connais au moins deux dont celle-ci et j'ai donc choisi celle-ci car elle semblait la plus réputée, la plus ancienne et la plus sur...(Enfin j'ai changé d'avis depuis)

    Alors cela me semble bisard que cette activité soit interdite?? Ya une loie prescise qui indique cela??

    Je vais donc me renseigner au plus vite au tribunal, poser la question a la repression des fraude (C'est bien la DGCCRF ?)

    Enfin, si c'est le cas, c'est interessant pour moi et tout les autre francais que j'ai connu cette année alors!
    Merci pour tes rensignement precieux.

    Afaire a suivre, je tiens au courant ;-)

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
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    9
    J'ai relu avec attention ma convention
    C'est vrai qu'il n'indique pas de manière prescise qu'il m'a trouvé un travail, mais de manière détourné:

    "La presente convention definit les rapports entre : BTSAT(moi) et (--BIP-- Agence)
    ....
    Concernant le travail que (--moi--) effectura à:
    --Adresse où je travaillait--
    N° de tel xxxxx. Responsable : ---Nom du responsable---

    A contacter avant depart.

    (---Agence---) portera cette convention à la connaissance de (--moi---) et obtiendra sont consentement exprès aux clauses de la convention.


    Article 2 :
    Le travail se déroulera à partir de fin juin.
    30 heures (en moyenne minimum) par semaines.
    Uniforme fourni..

    Salaire :
    4.04....
    4.50 ....etc...

    Article 4:
    En cas de manquement à la discipline, le responsable de l'etablissement se reserve le droit de mettre fin à l'emploi de (--moi--), après avertissement verbal et apres avoir prevenu (--Agence--).

    Article5:
    Le logement sur place est trouvé par les soins de (--Agence--). Le loyé n'est pas compris dans les frais d'agence.

    Adresse et coordonné de la famille.
    -----
    £xx par semaine payable d'avance.
    Electricité et eau comprise....


    Article 6:
    (--Agence --) se tient a la disposition de (--moi--) en cas de probleme majeurs. Dans ce cas, la representante sur place (---Representante--), doit etre contactée le plus rapidement possible.[...] Le solde de nos frais d'agence (£beaucoup de livres!) est à régler par la méthode SWIFT avant l'arrivée et le récépissé d'envoi doit etre faxé a xx xx xx xx xx. Tout non-paiment entraîne l'annulation systématique de la présente et toute tentative par la suite de traiter directement avec l'employeur susmentionné sera sanctionné par des poursuites judiciaires en France.

    Je sousigne etc... etc...

    ----------------------

    Donc voila, il est bienpréscisé que le logement est trouvé par les soins de (--agence--) mais pour le travail, il y a juste d'indiqué une adresse. Il est pas marqué que c'est cette agence qui à trouvé le travail...

    Donc a voir.

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
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    554
    L'activité a été longtemps le monopole de l'ANPE, mais cela a changé et depuis quelque année, il existe des associations qui pratiquent l'offre d'emploi, mais aucune ne font payées de prestation au demandeur, c'est interdit !
    C'est l'employeur qui paye, pour le service.
    S'il existe plusieurs agence qui font cette pratique, elle le pratique de façon camouflé, ou elle ne font pas payer de prestation au demandeur.
    La pratique de faire payer le demandeur est sans doute autorisé en Angleterre, mais interdite en France.
    Pour le texte demandé à l'avocat que vous recevra de vous donnez la référence du texte dans le domaine.
    C'est bien la DGCCRF ? oui.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
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    9
    ALors la question que je me pose.
    Admettons que cette pratique soit légale en Angleterre, La loi pour cette agence s'aplique selon quel pays??

    Sont siege est en France, il dispose d'un numéro de SIRET.
    Mais dispose au moins d'un compte bancaire en Angleterre au Nom de cette Agence.

    De plus, le résponsable de l'agence (seul employé) est de Nationnalité Anglaise.

    PS: En tout cas, un grand merci a toi de suivre mon affaire. ;-)



    Message modifié (27/09/2004 20h18)

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
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    554
    Dans le cas présent, c'est la loi Française, puisque l'entreprise est en France, il ne peut invoquer qu'étant citoyen britannique, la loi Anglaise autorise cette pratique.
    Vous imaginez si chaque ressortissant de la CEE qui a une entreprise en France, pouvait appliquer la loi en vigueur dans son pays !
    Cela serait un joli bazar, il est sur le sol Français donc il est tenu de respecter les lois en vigueur dans le pays qui l'héberge.
    Si c'était un Français qui était en Angleterre, il serait tenu d'appliquer la loi Anglaise.
    Qu'il dispose d'un compte bancaire en Angleterre, s'il possède des biens en Angleterre n'a rien d'illégal, mais le fais que le paiement demandé pour une vente en France on vous demande de faire un virement sur un compte bancaire Anglais, et plus litigieux, car soit c'est déclaré dans sa comptabilité (je doute, sinon il demanderait pas que le virement soi fait sur un compte Anglais, mais demanderais un chèque) donc les services fiscaux l'imposent sur les bénéfices réels de la société, soit ils ne son pas déclaré, (pour cause de pratique interdite en France) et cela devient de la fraude.
    Dans le second cas si le contrôleur des impôts découvre le pot au rose, le redressement risque d'être assez lourd.
    La nervosité du personnage et peut-être du a ce tour de passe passe, pas vu pas pris, mais en cas de contrôle fiscal serré, si les agents des impôts dispose de preuve, (virement effectué au non de l'agence sur un compte bancaire Anglais) il risque de passer un mauvais moment.
    Ces personnages ont tendance à avoir la main lourde !
    S'il y a procès c'est risqué pour lui, car les services fiscaux ont des oreilles qui traîne dans certains lieux, et lise la presse, s'il y a un article sur un jugement donnant des détails de votre ou d'autre litige avec sa société pour son activité d'emploi illégal, il y a des chances que les services fiscaux fasse une petite vérification dans leur dossier, et s'ils ont des doutes, se rende sur place pour contrôle.
    Pour l'employé, s'il respecte la législation salariale Française, étant donné que l'Angleterre fait partie de la CEE, il n'y a pas de problème.
    Maintenant si c'est litigieux, c'est à l'employé de faire valoir ces droits, ou à l'inspecteur du travail de rappeler à l'ordre l'employeur en cas de contrôle.

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