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Obligation de fournir du travail par l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    bonjour,

    J'ai une question pour vos esprits vifs et intelligents
    J'ai moi-même fait quelques années de droit mais je ne suis pas trop sûr (ce qui en la matière est plutôt une bonne chose).

    Je vous énonce la situation. Je suis en CDI dans une société de prestation de services. Mon employeur ne m'a fourni de mission que pendant 1/3 de temps de ma présence dans l'entreprise (en prenant la date d'aujourd'hui). Je suis toujours dans la boite.

    J'en ai assez de cette situation et souhaite mettre un terme à ce contrat de travail en invoquant la faute de mon employeur. Je ne souhaite nullement démissionner.

    Est ce un grief que je peux évoquer ? Si oui, comment dois-je l'appliquer (mise en demeure, prud'hommes, direction du travail ????

    Je vois remercie de vos réponses.

    Antonin

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
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    1 082
    Bonjour,
    Si l'employeur ne vous fournissait absolument aucun travail, vous auriez de quoi vous plaindre.
    Mais il vous en fournit, ce qui vous occupe seulement 1/3 de votre temps.
    Vous êtes peut-être particulièrement rapide à faire votre travail, ce qui peut être une qualité.
    Sinon, il ne vous est pas interdit de prendre des initiatives à bon escient pour en faire plus, je dirais même, si vous aspirez à un poste de cadre, ou si vous êtes employé comme cadre, vous devez faire preuve d'autonomie.
    Il est difficile de vous répondre plus précisément sans savoir quelles sont exactement vos fonctions.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Merci Sosjud pour votre réponse.
    J'ai du mal m'exprimer et je m'en excuse.
    Je suis depuis 3 ans chez cet employeur. J'ai travaillé 1 an sur une mission la première année de présence.

    Depuis deux ans, je n'ai travaillé qu'un mois et demi et quelques jours pour effectuer des taches administratives sans rapport avec mes foncions pour dépanner.

    Ainis en trois ans de présence, je n'ai travaillé qu'un an et quelques jours.
    Je voulais savoir si dans une société de prestation de service cela peut constituer une faute pour l'employeur ?

    Si c'est le cas, si je le mets en demeure de me fournir du travail et qu'il ne m'en fournit pas, que pourra t-il se passer ?
    Un licenciement ? Quelle autre option aura t-il ?

    Je précise que je relanche mon manager pour savoir s'il y a des pistes de missions pour montrer que je me sens concerner. Je vais au rendez client auquel l'on me demande d'aller. Sinon je ne peux pas trouver du travail moi même les commerciaux étant là pour cela.

    Merci de votre participation )

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Effectivement, si l'employeur ne vous fournit plus aucun travail depuis longtemps, il y a problème, vous végétez, vos compétences professionnelles ne sont plus entretenues. C'est à votre employeur, plus précisément votre "manager" (en français, on dit "responsable") de s'occuper de vous en fournir.
    En effet, au titre du contrat de travail, si le salarié a l'obligation de réaliser le travail qu'on lui donne, l'employeur a de son côté obligation de fournir du travail ; toutefois, un cadre peut avoir une autonomie suffisante pour en rechercher lui-même, mais vous avez à juste titre mentionné que dans votre entreprise, il y a des commerciaux pour cela.
    Si vous mettez en demeure votre employeur de vous fournir du travail, il peut vous licencier pour se débarrasser du problème, et vous aurez donc à trouver un nouveau travail.
    La meilleure façon de résoudre ce problème, de votre côté, c'est certainement de commencer par trouver un nouveau travail, puis de donner votre démission, en demandant à votre employeur actuel de vous dispenser de l'exécution du préavis (ne le faites que lorsque vous avez une lettre d'engagement ferme ailleurs) : vous avez le temps de chercher, vous êtes payé.
    Sinon, effectivement, d'un point de vue strictement juridique, vous pourriez soutenir que l'employeur manque à une obligation essentielle, celle de fournir du travail à son salarié (donc il y a bien faute de l'employeur), que cette situation s'analyse en un licenciement imputable à l'employeur (Soc. 25 juin 2003, 5 arrêts "auto-licenciement", disponibles sur www.legifrance.gouv.fr, jurisprudence, juridictions judiciaires, cour de cassation chambre sociale, avec recherche par date), et que l'employeur vous doit des indemnités de rupture ainsi que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (au moins 6 mois de salaire). Mais dans la pratique il vous faudra notifier cela à l'employeur par une seconde lettre recommandée AR après la lettre de mise en demeure, en disant bien que vous serez en droit de cesser le travail après réception par l'employeur de cette seconde lettre recommandée AR sans avoir à exécuter de préavis, puis engager un procès prud'homal pour obtenir cet argent, et ce sera long.
    Et il vous faudra prouver que l'employeur ne vous fournit pas de travail (par des attestations de collègues, très difficile à avoir car ils ont peur des représailles, en pratique on n'en obtient que de la part de ceux qui quittent l'entreprise...).
    Donc si vous vous ne satisfaites pas de la situation, mieux vaut la solution : rechercher un nouvel emploi, puis après l'avoir trouvé, rompre en demandant de ne pas exécuter de préavis (puisqu'on ne vous donne plus de travail, on ne devrait pas vous faire de difficultés...), ou alors à ce moment-là, envoyer la lettre recommandée AR imputant cette absence de fourniture de travail à l'employeur, et l'analyser comme un licenciement qui lui est imputable (autolicenciement) pour essayer d'obtenir quelque argent supplémentaire (les indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). Mais les employeur peuvent parler entre eux et ne pas vous faire "bonne presse" dans votre nouvelle entreprise...
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    merci de cette réponse Sosjud qui inclue l'aspect juridique et pratique.
    J'avoue qu'il va falloir que j'analyse cette situation et estimer quelle est la meilleure chose à faire.

    Espérons que d'ici peu que je puisse avoir une mission !!

    A bientôt et je vous tiendrai au courant
    Bonne soirée

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Bonjour Sosjud,

    j'ai encore relu votre message et j'ai des questions relatives aux éléments à apporter pour prouver que mon employeur ne me fournit pas de travail.

    Il y a tous les mois un rapport d'activité saisi avec des codes pour chaque salarié. La délivrance de ces rapport d'activité constitue t-il une preuve suffisante s'il fait apparaître que je suis en attente de mission (inter-contrat) ?

    Merci encore de vos réponses.

    Bonne journée

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Un tel rapport d'activité est en effet au moins un début de preuve.
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    merci Sosjud

    puis je encore te solliciter si j'ai d'autres interrogations ??

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Sosjud,

    j'ai maintes fois regarder la jurisprudence dont tu me parles mais je n'ai vu aucun arrêt relatif à l'autolicenciement, même en faisant une recherche par date et en lisant la liste des arrêts qui est assez longue.

    Est ce normal ?

    Merci de votre réponse

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