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licenciement pour faute non réelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Trappes (78)
    Messages
    2
    Bonjour, j’ai 30ans, je suis cadre commercial, j’ai 5 ans d’ancienneté. (je suis français d’origine marocaine : un détail qui a son importance).
    Mes résultats au travail sont irréprochables, voir même excellents.
    Mon employeur envisage de me licencier pour faute : (afin de déguiser sa volonté de ne plus supporter mes ambitions et ma franchise qui dérangent) cette faute se base sur un léger différent avec l’une de nos stagiaires qui m’a raccroché au nez et a manqué à son devoir de répondre à un client : j’ai exprimé (malheureusement devant ses collègues) que manquer de respect à un collègue et ignorer les requêtes d’un client ne sont pas chose à faire. Ma réaction a dérangé ses collègues qui pour la soutenir ont formulé un témoignage (d’intérêt commun) par écrit disant que je l’ai agressé et menacé. De mon côté je dispose de témoignage pour certifier que je n’ai jamais eu d’attitude menaçante ou agressive dans mon comportement.
    Donc pour résumer, aujourd’hui j’ai reçu la lettre de convocation, je rencontre la DRH (je serai accompagné d’un délégué du personnel) ce vendredi 27/01/2006. La DRH veut maintenir le licenciement pour faute (qui pour moi n’est ni réelle ni sérieuse) : moi aussi je suis fatigué de travailler dans cette ambiance conflictuelle, et finalement partir d’ici sera un soulagement pour moi aussi : dois je accepter le licenciement pour faute ? dois je négocier un licenciement pour faute avec indemnité de départ (et de combien) ? comment dois-je me comporter ? aurai-je droit ou non aux indemnités du chômage (ASSEDIC) ? que dois je faire ? merci de m’assister svp dans cette démarche triste mais malheureusement qui n’arrive pas que aux autres.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    je rencontre la DRH (je serai accompagné d’un délégué du personnel) ce vendredi 27/01/2006.
    Durant cet entretien , le DRH va vous exposer les griefs à votre encontre , et vous lui exposerez vos arguments pour contrer ces griefs. Donc il faut bien préparer cet entretien, pour qu'il sente que sa procédure ne tient pas la route, que ses griefs si ils sont réels ne sont pas sérieux.

    dois je accepter le licenciement pour faute ?
    Dans un premier temps ,vous devez le contester.

    dois je négocier un licenciement pour faute avec indemnité de départ (et de combien)
    Lorsque le licenciement sera notifié, si une transaction est envisageable avec votre employeur vous pouvez négocier 6 à 12 mois de salaire bruts à titre de dommages et intérêts en plus du préavis, et de l'indemnité de licenciement. C'est comme une négo commerciale, il faut trouver un point de rencontre entre vos intérêts et ce que l'entreprise est prête à accorder en fonction du risque qu'elle court si une procédure aux prud'hommes est engagée et qu'elle lui est défavorable. ( 6 mois minimum , frais d'avocat, remboursement assedic etc.....)

    aurai-je droit ou non aux indemnités du chômage (ASSEDIC)
    Dès lors qu'il s'agit d'un licenciement, vous pourrez vous inscrire à l'assedic.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Trappes (78)
    Messages
    2
    Merci de votre réponse. Aujourd'hui un délégué syndical tente avant la date de la rencontre d'entretien préalable au licenciement de négocier avec la DRH : elle ne veut rien entendre, et elle veut appliquer un licenciement pour faute avec un document de témoignage à l'appui (certifiant que j'ai agressé verbalement notre stagiaire et sa responsable), et moi en ma possession j'ai 5 témoignages écrits certifiant de mon attitude respectueuse et calme, disponible pour les autres et surtout très convivial et très accueillant envers les stagiaires (j'ai des témoignages de 2 stagiaires en plus). Donc, la DRH informe notre délégué qu'elle appliquera le licenciement pour faute (pour lequel je n'ai eu aucun avertissement), et sans indemnité à part celles légale : nous sommes régies par la convention de la Métallurgie.... j'ai 5ans d'expérience, et je ne sais pas ce que ça représente cette indemnité.... donc durant cette entretien j'ai bien compris l'attitude à avoir : mais si cela se passe comme eux le désire (avec faute et sans indemnité), que dois je faire alors ? Que dois je signer ? Dois je rajouter ou non la mention "sous réserve de vérification et de contestation du bien fondé de mon licenciement" ? à quel moment j'engagerai les poursuites aux prud'hommes ? et les témoignages en ma faveur seront-ils significatifs devant les prud'hommes ?
    Je suis perdu devant cette situation , et à 30 ans, marié, avec un appartement acheté il y a seulement 3 mois avec un crédit de 25 ans : je m'inquiètes énormément pour la suite. Merci beaucoup de votre réponse.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    18
    Bonjour
    je suis dans le meme cas
    j'ai répondu en lettre RAR en citant l'article du code du travail que vous lirez ci-dessous
    et on ne me retient plus pour faute qu'un quart d'heure de retard au travail il y a une semaine.C'est tout.
    Maintenant faut voir mais enfin si cela peut vous aider........
    Article L461-1

    <LI class=histo>Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I (JORF 20 février 2001).
    Dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les mutuelles, les organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, les associations de quelque nature que ce soit ou tout organisme de droit privé, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression [*rôle, mission*] a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

    Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

    Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables d'une part, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et, d'autre part, aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je me permets de transcrire ici la réponse que je vous ai faite en message privé puisque vous m'y avez interrogé :
    Bonjour,
    La situation que vous exposez et les réponses pouvant servir à tous, vous avez eu raison de l'exposer sur le forum.
    Je vous réponds quand même en message privé.
    Vous n'avez rien à signer le jour de l'entretien préalable, sauf s'il vous mettaient en mise à pied conservatoire auquel cas il faudrait leur demander un écrit pour confirmation mais apparemment, ce n'est pas ce vers quoi ils s'orientent.
    Lors de cet entretien, dîtes-en le moins possible tout en contestant ce qui peut l'être.
    Demandez au DP de vous conseiller sur la stratégie à adopter et de rédiger un compte-rendu à l'issue de l'entretien.
    Ce sera votre lettre de licenciement, envoyée au moins deux jours et au plus un mois après l'entretien, qui fixera les limites du litige et s'il y a licenciement pour faute grave. Si, ce n'est pas le cas vous aurez droit au préavis et vous dirons si vous devez l'effectuer ou pas.
    Pour les indemnités qui vous seront dues, je vous conseille de consulter votre convention collective.
    Elle doit être indiquée sur vos bulletins de paie et vous pouvez le faire gratuitement, de préférence avec son numéro, sur www.legifrance.gouv.fr
    S'il devait y avoir transaction ce ne serait qu'après que le licenciement vous soit notifié; mais d'après ce que vous indiquez, ça ne me semble pas à envisager.
    Tenez-nous au courant de la suite.
    On verra alors pour un recours éventuel devant le conseil de Prud'Hommes.
    Tout licenciement donne droit à indemnisation par l'ASSEDIC.
    Bon courage.
    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    un petit coup de main pour Delkbir qui vient de m'envoyer ces deux MP alors que mes comp&#233;tences sont limit&#233;es sur le sujet. merci &#224; vous. LuLo


    "Bonjour, vous vous sevenez de moi !! je reviens vers vous :

    je viens d'&#234;tre licenci&#233; apr&#232;s 5ans d'anciennet&#233; pour faute de comportement (sans indemnit&#233 invent&#233; de toute pi&#232;ce : on me reproche d'avoir agress&#233; une stagiaire et sa responsable au sein de l'entreprise. J'ai 7 t&#233;moignages en ma faveur certifiant sur l'honneur mon comportement correct et non agressif. Aujourd'hui mon licenciement prend effet aujourd'hui (je suis ing&#233;nieur commercial) avec 3 mois de pr&#233;avis qu'on me dispense de faire et qui me seront pay&#233;s mensuellement : je conteste ce licenciement que j'aimerai bien formul&#233; par &#233;crit &#224; ma DRH et j'aimerai saisir le prud'hommes &#224; ce titre pour demander r&#233;paration et indemnit&#233;s : pensez vous que j'ai des chances de gagner cette bataille avec des t&#233;moignanges en ma faveur contre d'autres en ma d&#233;faveur !!.. comment faire et quoi faire ? aidez moi s'il vous pla&#238;t !! dois je faire appel &#224; un avocat !! et &#224; quel prix !! et surtout qu'actuellement j'ai une offre concr&#234;te &#224; l'&#233;tranger pour laquelle on me demande une disponibilt&#233; en Mars 2006 !! comment faire un pr&#233;avis de 3 mois !! merci par avance de votre r&#233;ponse."

    "Nouvell situation :
    Bonjour, je reviens vers vous pour vous informer de la suite des &#233;v&#232;nements : j'ai effectu&#233; l'entretien le 27/01/2006 en pr&#233;sence de 2 d&#233;l&#233;gu&#233;s du personnel, et la DRH m'a pr&#233;sent&#233; les faits en sa possession : et j'ai contest&#233; les faits invent&#233;s .. ensuite, la DRH a la fin de l'entretien a dit : "je vous ferai conna&#238;tre ma d&#233;cision semaine prochaine" (faisant allusion &#224; cette semaine en cours) .... et voil&#224; qu'hier je recois la lettre en recommand&#233; avec A.R. pour m'informer que je serai licenci&#233; : avec 3 mois de pr&#233;avis pour ils me dispensent en pr&#233;sence ..
    Et &#224; partir de la reception de la lettre (donc hier), je ne suis plus autoris&#233; &#224; revenir sur mon lieu de travail :
    S'il vous pla&#238;t : dites moi quoi faire et comment faire !! comment faire pour faire un recours aux prud'hommes ? &#224; qui m'adresser pour d&#233;marer une proc&#233;dure de recours ? il faut s'adresser &#224; un avocat ? ca sera payant pour le prud'hommes ? et en plus, j'ai une offre d'emploi pour laquelle on me demande une disponibilit&#233; en mars 2006, et avec mon pr&#233;avis je suis un peu coinc&#233; ?? comment faire ?


    delkbir "
    Cordialement.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour ma grande,
    Il est très difficile, voire trompeur, de dire sur un forum AU VU DE CE QUE L'INTERNAUTE ECRIT, si le licenciement est abusif ou non. Au vu de ce qui est indiqué dans le message, au pire cela pourrait être requalifié en cause réelle et sérieuse, au mieux licenciement abusif.
    Maintenant, s'il estime qu'il n'y a eu aucune faute de commise, il a raison de vouloir aller au CPH.
    L'avocat n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé ( à condition de prendre un avocat spécialisé et de lui faire signer une convention d'honoraire claire)
    Je ne vois pas le problème pour le départ à l'étranger pour un nouveau travail, puisqu'il est dispensé de préavis. Le fait d'être payé de ce préavis ne l'empêche nullement de retravailler pendant ce préavis
    Amicalement

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Moi aussi je trancris le dernier échange en messages privés :

    Bonjour, je reviens vers vous pour vous informer de la suite des évènements : j'ai effectué l'entretien le 27/01/2006 en présence de 2 délégués du personnel, et la DRH m'a présenté les faits en sa possession : et j'ai contesté les faits inventés .. ensuite, la DRH a la fin de l'entretien a dit : "je vous ferai connaître ma décision semaine prochaine" (faisant allusion à cette semaine en cours) .... et voilà qu'hier je recois la lettre en recommandé avec A.R. pour m'informer que je serai licencié : avec 3 mois de préavis pour ils me dispensent en présence ..
    Et à partir de la reception de la lettre (donc hier), je ne suis plus autorisé à revenir sur mon lieu de travail :
    S'il vous plaît : dites moi quoi faire et comment faire !! comment faire pour faire un recours aux prud'hommes ? à qui m'adresser pour démarer une procédure de recours ? il faut s'adresser à un avocat ? ca sera payant pour le prud'hommes ? et en plus, j'ai une offre d'emploi pour laquelle on me demande une disponibilité en mars 2006, et avec mon préavis je suis un peu coincé ?? comment faire ?


    Bonjour,
    Ce qui m'étonne c'est que vous ayez été autorisé à être assisté par deux délégués du personnel car normalement une seule personne est autorisée.
    Le premier conseil serait de leur demander à chacun de rédiger un compte-rendu de l'entretien.
    Pour entamer un recours au Conseil de Prud'Hommes, il faut vous adresser au greffe de celui du lieu de votre établissement de rattachement ou du siège de l'entreprise, pour retirer un dossier.
    Vous devrez indiquer les différentes demandes que vous formulez et les chiffrer. Un avocat n'est pas obligatoire. Je vous conseillerais d'attendre votre dernier bulletin de paie pour finaliser la rédaction de votre dossier, même si vos demandes peuvent être modifiées à chaque stade de la procédure. Je vous conseillerais également, si vous ne voulez avoir recours à un avocat, de vous rapprocher d'un syndicat. La procédure devant le CPH est gratuite.
    Vous avez tout à fait le droit pendant le préavis dont vous êtes dispensé d'exécution non seulement de rechercher un emploi, mais d'en occuper un nouveau.
    Cordialement.

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