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Délai de prescription - sanction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    25
    bonjour,
    "avant d'infliger une sanction, l'employeur doit d'abord vérifier que les délais de prescription ne sont pas dépassés. En effet, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une sanction passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales)".
    Question : que veut -on dire par " à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance" ?.
    L'employeur peut faire "semblant" de ne pas être au courant d'une petite faute commise il y a plusieurs mois et en attendre d'autre pour sanctionner.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    C'est vrai que ça peut donner lieu à interprétation et/ou abus mais c'est le texte. Dans beaucoup de cas, il sera quand même très difficile à l'employeur de prétendre qu'il n'était pas au courant du fait fautif.
    Cordialement.

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