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L122-12

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Bonjour
    notre société va fermer pour cause économique ( 3 usines qui font partie d'un même groupe) nous faisons tous la même chose. on nous a parlé d'un repreneur potentiel pour 1 usine et donc d'un L122-12. je voudrais savoir si le repreneur est obligé de conserver le personnel de cette usine ou de faire un "mélange" des salariés des 3 usines.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il faudrait que vous apportiez des précisions sur l'entité juridique des trois usines (à savoir si elle est bien commune), si elles sont situées dans la même région, si les contrats de travail ont des clauses de mobilité, si le potentiel de l'usine restante est suffisant pour absorber d'autres salariés, éventuellement quelle serait votre préférence d'être repris ou non, etc...
    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Pour moi, une seule question : s'agit-il de trois établissements distincts ( juridiquement) ? Si oui, reprise d'un établissement et ne concernant les salariés que d'un seul établissement. Si non, il faut alors en effet d'autres détails
    Amicalement

    PS: vous avez vu ** que maintenant ce n'est plus le judiciaire qui est compétent pour juger si des établissements sont distinctifs ou pas ( en cas d'élection pour des représentants du personnel par exemple) mais l'administratif. Dorénavant, c'est le tribunal administratif qui sera compétent.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 13h05.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    bonjour,
    ce sont 3 sociétés avec le même nom ce sont des SNC. pour l'entité je sais pas exactement si elle sont juridiquement raccordé, je me renseignerais demain.
    -----
    2 usines sont situées dans le même département et une dans une autre région

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour,
    Pour moi, une seule question : s'agit-il de trois établissements distincts ( juridiquement) ? Si oui, reprise d'un établissement et ne concernant les salariés que d'un seul établissement. Si non, il faut alors en effet d'autres détails
    Amicalement

    PS: vous avez vu ** que maintenant ce n'est plus le judiciaire qui est compétent pour juger si des établissements sont distinctifs ou pas ( en cas d'élection pour des représentants du personnel par exemple) mais l'administratif. Dorénavant, c'est le tribunal administratif qui sera compétent.
    Bonjour,
    Non, je n'avais pas vu cette disposition, merci de le souligner Pepelle.
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 13h05.

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