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Associé non gérant et salarié => droit aux assedic ?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2010
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    2
    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si le Pole Emploi peut refuser d'indemniser un salrarié, en raison de son statut d'associé de la SARL qui l'employait :
    * 3 ans de CDI avec cotisation aux Assedic
    * aucune fonction de gérance exercée (ni officielle, ni officieuse)
    * le gérant n'a pas de lien de parenté avec le salarié/associé et le lien de subordination existe (situation enterinee par l'URSAFF)

    Question annexe : le fait d'etre associé minoritaire ou majoritaire, fait-il une différence (toujours sans fonction de gérance) ?

    Apparemment ces informations seraient demandées par le Pole Emploi lors d'une inscription, d'ou ma question...

    Merci de votre aide !

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 182
    Citation Envoyé par pa0ramix Voir le message
    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si le Pole Emploi peut refuser d'indemniser un salrarié, en raison de son statut d'associé de la SARL qui l'employait :
    * 3 ans de CDI avec cotisation aux Assedic
    * aucune fonction de gérance exercée (ni officielle, ni officieuse)
    * le gérant n'a pas de lien de parenté avec le salarié/associé et le lien de subordination existe (situation enterinee par l'URSAFF)

    Question annexe : le fait d'etre associé minoritaire ou majoritaire, fait-il une différence (toujours sans fonction de gérance) ?

    Apparemment ces informations seraient demandées par le Pole Emploi lors d'une inscription, d'ou ma question...

    Merci de votre aide !


    Pour les gérants et associés de SARL, Pôle Emploi vérifie l'existence d'un réel contrat de travail (pas comme l'URSSAF) avec lien de subordination. Si le dossier est rejeté cela sera argumenté et les cotisations versées à tord seront remboursables.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2010
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    2
    Merci Yuri, pour votre reponse... Reste a savoir comment on juge si un contrat de travail est "reel" :-p
    (apres tout il s'agit d'un document plus ou moins libre, signé entre deux parties, et dont l'administration ne recoit meme pas copie...)

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 182
    Citation Envoyé par pa0ramix Voir le message
    Merci Yuri, pour votre reponse... Reste a savoir comment on juge si un contrat de travail est "reel" :-p
    (apres tout il s'agit d'un document plus ou moins libre, signé entre deux parties, et dont l'administration ne recoit meme pas copie...)

    Le contrat de travail n'est pas un écrit (obligatoire que pour CDD ou temps partiel) c'est un constat: le salarié travaille pour un employeur , sous son contrôle en appliquant ses consignes... en contreparties l'employeur lui verse un salaire. L'employeur peut, dans le cadre de la bonne gestion de son entreprise prendre des sanctions contre l'employé, ou devoir supprimer un ou des emplois pour des motifs "économiques". Tous cela doit d'après la jurisprudence être "réel et sérieux"

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de pepelle
    Ancienneté
    juin 2008
    Localisation
    Bourgogne
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    6 489
    Ce qui prime pour savoir si on est en face d'un salarié ou non est le lien de subordination. Toutes les affaires qui concernent votre problème vont dans le même sens : on a recherché à chaque fois si la personne recevait ou non des ordres, avaient ou non une autonomie totale, etc ....
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    4
    Bonjour a tous, Je suis actuellement en litige avec le Pole emploi qui me refuse mon droit a indemnisation ASSEDIC au motif que j'étais associe dans la société . J'ai exerce des fonctions de salarie après avoir effectue une formation de dix mois avec a la clé un diplôme reconnu par le ministère charge de l'emploi . J'ai donc exerce des fonction techniques indépendantes de mon statut d'associe . J'ai par ailleurs fourni au Pole emploi tous les documents requis : attestation ASSEDIC ,constat de rupture conventionnelle homologue par la direction départementale du travail ,convention de rupture, solde de tout compte , relevés de compte bancaires attestant du paiement du salaire a échéance régulière en contrepartie d'un travail , copie du contrat de travail...... Malgré tout cela le Pole emploi refuse de m'indemniser et rejette même mon recours au mediateur du Pole emploi au motif que j ai saisi la halde . Merci de bien vouloir m'eclairer sur mes droits

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 182
    Vous saisissez la Halde pour quelles raisons?
    Quel est votre "lien" avec le "patron" de l'entreprise?
    On a l'impression que vous ne dites pas tout!?

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    4
    Bonsoir, J'ai saisi la Halde car j'estime avoir été victime de pratique discriminantes , c'est a dire une inégalité de traitement sur un critère prohibe par la Loi comme par exemple le fait de me demander mes relevés de compte bancaire qui sont des informations qui relèvent de ma vie prive , ou comme me demander de sortir du Pole emploi en me disant "y'en a marre des gens comme vous " , en me refusant le droit au mediateur du Pole emploi ....... Pour ce qui est de mon ancien patron je n'ai aucun rapport familiale avec lui ...... Suis je plus précis ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 887
    La réaction de Pôle Emploi est surement normale, ils estiment avoir raison, vous avez saisi la Halde, ils attendent la suite de la procédure.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    4 182
    Citation Envoyé par specto Voir le message
    Bonsoir, J'ai saisi la Halde car j'estime avoir été victime de pratique discriminantes , c'est a dire une inégalité de traitement sur un critère prohibe par la Loi comme par exemple le fait de me demander mes relevés de compte bancaire qui sont des informations qui relèvent de ma vie prive , ou comme me demander de sortir du Pole emploi en me disant "y'en a marre des gens comme vous " , en me refusant le droit au mediateur du Pole emploi ....... Pour ce qui est de mon ancien patron je n'ai aucun rapport familiale avec lui ...... Suis je plus précis ?

    Je ne comprend pas en quoi vous demander des justificatifs de versement effectif de salaire est discriminatoire.
    Apparemment vous avez eu de "mauvaises" relations avec Pôle Emploi: par contre, si vous avez une notification de rejet des droits à l'assurance chômage vous pouvez attaquer cette décision devant les tribunaux, mais dans ce cas prenez un avocat.

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    4
    La direction régionale du Pole emploi précise dans son courrier qu'elle ne me verse pas l'allocation chomage et cela sans prendre de décision de rejet , mon dossier de demande d'allocation est après une visite sur le site Pole emploi est en attente de décision .....je ne peux donc pas attaquer devant les tribunaux une décision en attente ..... C 'est pourquoi j'ai pris rendez vous avec le délègue du mediateur de la Republique .....

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    4 182
    Citation Envoyé par specto Voir le message
    La direction régionale du Pole emploi précise dans son courrier qu'elle ne me verse pas l'allocation chomage et cela sans prendre de décision de rejet , mon dossier de demande d'allocation est après une visite sur le site Pole emploi est en attente de décision .....je ne peux donc pas attaquer devant les tribunaux une décision en attente ..... C 'est pourquoi j'ai pris rendez vous avec le délègue du mediateur de la Republique .....

    C'est la procédure normale: si vous avez fournit à Pôle Emploi tous les justificatifs demandés ils vont prendre une décision.... Pourquoi crier avant d'avoir mal

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