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Dénonciation solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    8
    Bonjour,

    je suis nouvelle sur ce forum, et j'ai un gros problème avec mon ancien employeur, qui me retiens environ 2300€ sur mon solde de tout compte

    Petit historique pour bien comprendre: je suis prestataire, convention Syntec; j'ai fini mon préavis de démission le 31/12/05 et repris un cdi chez un concurrent
    Suite à plusieurs recommandés de part et d'autre, j'ai enfin eu mon solde de tout compte aujourd'hui, mais là, oh surprise, mon employeur a retenu environ 2300€, pour "document non remis dans les temps, comme stipulé dans le contrat de travail". Après avoir relu mon contrat, il existe en effet une clause disant que je dispose de 8 jours pour remettre à la société tout document lui appartenant, sous peine de devoir 1500frs par jour de retard!! ils m'ont donc compté 10 jours de retard!
    Alors que pour tout document, il n'y avait qu'une carte de cantine, et un compte rendu d'activité original, déjà faxé au service le 30/12, comme tous les mois de ma prestation...

    Ma question est donc la suivante : ont-ils le droit de retenir 10 jours de retard (alors que je n'ai que 3 jours de retard : documents renvoyés le 10/01), et surtout, pour une carte de cantine???

    au passage, je souligne le fait qu'ils n'ont pas du tout apprécié mon départ chez la concurrence : chercheraient-ils la petite bête?? ou est-ce vraiment légal? n'est-ce pas un peu abusif??

    je remercie d'avance celui qui prendra le temps de me répondre.

    Cordialement

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    "il existe en effet une clause disant que je dispose de 8 jours pour remettre à la société tout document lui appartenant, sous peine de devoir 1500frs par jour de retard!! ils m'ont donc compté 10 jours de retard!"
    Clause abusive donc nulle et non écrite.
    Il s'agit d'une sanction pécuniaire interdite par le droit du travail.L'employeur n'a pas à proclamer des sanctions financières.
    Envoyez une LRAR en indiquant que selon l'article L122-42 du code du travail, votre employeur n'a pas le droit de pratiquer des sanctions pécuniaires, ce qui est le cas en vous faisant cette retenue de 2300 euros ( vous ajoutez que la clause indiquant les 1500f de retenue est une clause abusive qui n'a pas lieu de s'appliquer) . Vous le mettez en demeure ( indiquez bien ce terme ) de vous restituer vos 2300 euros sous menace de saisir le CPH.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    8
    Un grand merci pour cette réponse qui m'enlève une sacrée épine du pied
    -----
    Petites news concernant mon affaire : j'ai bien envoyé une LRAR à mon employeur pour lui notifier que sa démarche était illégale, le 23 janvier dernier. Depuis, rien du tout, pas de réponse...
    Quelle est donc la démarche à suivre maintenant : dois-je me présenter aux prud'hommes? qui demander? est-ce gratuit? ai-je besoin d'un avocat?
    j'ai lu différents posts sur un référé pour que cela aille plus vite...

    Merci de votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 855
    Votre affaire étant très simple (violation caractérisée d'une règle de droit, mention d'une clause illégale dans le contrat de travail), il va falloir envisager le référé prud'homal.
    Il faudrait que vous puissiez vous rapprocher d'un syndicat qui vous indiquera la marche à suivre pour la saisine de la juridiction (gratuit et simple je vous rassure).
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

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